Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Certaines catégories d’agents de la fonction publique ne peuvent toujours pas exercer leur droit à la liberté syndicale. C’est notamment le cas des juges au Maroc.

Le 4 septembre 2020, au Liban, le ministère du Travail a adopté un nouveau contrat standard unifié pour les travailleurs domestiques migrants dont le nombre est estimé à 250 000 dans le pays. Conformément aux nouvelles dispositions, les travailleurs domestiques sont autorisés à mettre fin à leur contrat sans le consentement de leur employeur et sont protégés par les principales garanties du travail dont bénéficiaient déjà d’autres travailleurs, comme une semaine de travail de 48 heures, un jour de repos hebdomadaire, le paiement des heures supplémentaires, des indemnités de maladie, un congé annuel et le salaire minimum national, avec quelques déductions possibles pour le logement et l’alimentation.

Toutefois, le 30 octobre 2020, le Conseil de la Choura du Liban, la plus haute cour administrative du pays, a porté un coup dur aux droits des travailleurs domestiques migrants en suspendant la mise en œuvre du nouveau contrat standard unifié. Le Syndicat des propriétaires de bureaux de recrutement de travailleurs au Liban a en effet présenté une plainte au Conseil de la Choura lui demandant de bloquer et d’annuler la décision du ministère du Travail, et de plafonner à 30 % les déductions qu’un employeur peut effectuer sur le salaire d’un travailleur domestique – équivalant au salaire minimum national. Le Conseil de la Choura s’est prononcé en faveur de la demande des agences de recrutement au motif que ces décisions comportaient un «préjudice grave» pour les intérêts des agences.

Depuis 2017, le Qatar mène une série de réformes importantes pour abolir le système de la kafala (système de parrainage) et étendre les protections des travailleurs à la main-d’œuvre migrante dans le pays. En janvier 2020, le Qatar a adopté deux décrets qui permettent aux travailleurs de changer d’employeur à tout moment au cours de leur contrat (en supprimant le certificat de non-objection) et de quitter le pays, temporairement ou définitivement, sans avoir à obtenir l’autorisation de leur employeur (en supprimant l’obligation de visa de sortie).

Le 20 mars 2021, un salaire minimum non discriminatoire est entré en vigueur au Qatar. Il s’applique à tous les travailleurs, de toutes les nationalités et dans tous les secteurs, y compris le travail domestique. En plus d’un salaire mensuel minimum de base de 1 000 riyals qataris (QAR) (275 USD), la législation prévoit que l’employeur doit payer des indemnités d’au moins 300 QAR et 500 QAR au titre de l’alimentation et du logement respectivement, s’il ne les fournit pas directement au travailleur. Plus de 400 000 travailleurs, soit 20 % du secteur privé, vont bénéficier directement des augmentations de salaire prévues par la nouvelle loi.

Certaines catégories d’agents de la fonction publique ne peuvent toujours pas exercer leur droit à la liberté syndicale. C’est notamment le cas des pompiers et du personnel pénitentiaire au Japon.

En 2020, 56 travailleurs tunisiens employés par Gartex ont été licenciés, y compris des dirigeants élus du syndicat des travailleurs et des membres du comité consultatif, pour avoir tenté de discuter de questions de sécurité sur le lieu de travail avec la direction. Ce n’était pas la première fois que l’entreprise s’en prenait à son personnel. En 2018, le secrétaire général du syndicat et son adjoint ont été congédiés après avoir organisé une réunion avec les salariés pour discuter de questions relatives au lieu de travail.

Le 11 février 2020, en Guinée, des travailleurs du Marriott Sheraton ont voté à 96 % en faveur de la formation d’un syndicat et ont élu leurs dirigeants. Ce long processus a débuté en mars 2019 et la direction de l’hôtel a essayé par tous les moyens d’empêcher ces élections. En marque de représailles, quelques mois à peine après les élections syndicales, la direction du Marriott a commencé à licencier et à suspendre du personnel en invoquant des motifs fallacieux.

En août 2020, le secrétaire général du nouveau syndicat, la Fédération de l’hôtellerie, du tourisme, de la restauration, du catering et des branches connexes de l’Organisation nationale des syndicats libres de Guinée (FHTRC-ONSLG), Amadou Diallo, et son secrétaire général adjoint, Alhassane Diallo, ont rencontré la direction pour exprimer leur ferme opposition au licenciement d’un collègue qui avait cassé un vase. Quelques jours plus tard, la direction de l’hôtel a suspendu les deux dirigeants syndicaux sans solde et les a finalement congédiés le 28 septembre. À cette date, les deux syndicalistes attendent toujours leur réintégration.

Au début de 2020, au Zimbabwe, le Footwear and Tanners Allied Workers Union of Zimbabwe (FTAWUZ), un syndicat affilié au Zimbabwe Congress of Trade Unions (ZCTU), a présenté à la société de fabrication de chaussures Bata une liste de plus de 500 travailleurs et travailleuses qui s’étaient réunis pour former un syndicat. Il la priait également de lui verser les cotisations syndicales que la société avait déduites par l’intermédiaire du système de prélèvement à la base. Bata a catégoriquement refusé, affirmant que les membres du personnel affiliés au FTAWUZ étaient également membres d’un autre syndicat et prétextant que, pendant le confinement lié à pandémie de Covid-19, le système de prélèvement des cotisations syndicales n’avait pas fonctionné. À ce jour, plus de 200 salariés syndiqués ne peuvent toujours pas exercer leurs droits syndicaux.

Au Cambodge, le 17 juin 2020, des travailleurs de Greenfield Industry se sont réunis pour créer un syndicat au niveau de l’usine, affilié à la Coalition of Cambodian Apparel Workers Democratic Union (C.CAWDU), et ont élu onze représentants syndicaux. Trois jours plus tard, le département des ressources humaines a convoqué les onze travailleurs élus et les a informés que l’entreprise ne pouvait pas renouveler leur contrat de travail compte tenu du manque de commandes et des mauvais résultats des travailleurs. Alors que le président du syndicat contestait ces faux motifs, l’entreprise a menacé les représentants syndicaux, les incitant à démissionner de la C.CAWDU s’ils ne voulaient pas en subir les conséquences. Le président du syndicat local, le vice-président, le secrétaire et le trésorier ont été licenciés, car ils ont refusé de signer la lettre de démission qui leur était présentée. Six autres représentants syndicaux ont signé la lettre et ont quitté la C.CAWDU sous la contrainte.

En juin 2020, au Bangladesh, 3 000 travailleurs du secteur du textile ont été licenciés lors d’une manœuvre antisyndicale dans trois usines appartenant à la même société. Il s’agit des usines Saybolt Tex, Tanaz Fashion et Windy Wet & Dry Process, situées à Gazipur et à Dhaka. Les trois usines syndiquées appartiennent au Groupe Windy, qui possède également cinq autres usines sans présence syndicale. En tout, 1 600 personnes ont été licenciées à l’usine Saybolt Tex, 1 200 l’ont été à l’usine Tanaz Fashion et 200 à l’usine Windy Wet & Dry Process. Les travailleurs et travailleuses licenciés ont mené des grèves de la faim et d’autres formes de manifestation dans les locaux des usines du Groupe Windy pour exiger leur réintégration.

Le 27 avril 2020, la société de services de livraison de produits alimentaires, Foodora Canada, a annoncé qu’elle quitterait le marché canadien dès le 11 mai et a déposé le bilan, invoquant son «incapacité de faire des bénéfices, ainsi que la saturation du marché canadien de la livraison alimentaire» pour justifier son départ. Toutefois, le moment choisi par l’entreprise était suspect, car l’annonce a été faite alors que la demande d’inscription du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) était en cours auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. Le 25 février 2020, cette dernière avait rendu une décision reconnaissant que les coursiers de Foodora étaient des travailleurs dépendants et avaient donc le droit de négocier collectivement. Cette décision permettait de recueillir les votes d’accréditation du syndicat, scellés depuis août 2019 pour être comptés. En juin 2020, les résultats ont été annoncés et près de 90 % des coursiers de Foodora s’étaient prononcés en faveur de la syndicalisation avec le STTP, devenant ainsi les premiers travailleurs et travailleuses, dont le travail est régi par une application mobile, à se syndiquer au Canada. En août 2020, le STTP et les coursiers de Foodora avaient obtenu un accord avec Delivery Hero, la société mère de Foodora au Canada, de 3,46 millions CAD destinés à indemniser les coursiers.

En 2020, Uber, Lyft et Doordash ont mené la campagne la plus coûteuse de l’histoire de la Californie dans le cadre d’une initiative populaire, dite Proposition 22, pour lutter contre le projet de loi 5 (AB5) de l’État visant à considérer certaines catégories de travailleurs des plateformes numériques comme des employés. Le projet de loi AB5 aurait exigé que les entreprises des plateformes emploient les chauffeurs et cotisent pour leurs soins de santé, assurance chômage et autres prestations. Ces entreprises ont dépensé plus de 200 millions USD pour inonder l’État d’affiches et faire passer leur message aux électeurs. Ces géants des plateformes numériques ont ainsi réussi à remporter le scrutin le 5 novembre 2020, permettant aux entreprises des plateformes numériques d’être exemptées par le projet de loi AB5 et de continuer à traiter les chauffeurs comme des travailleurs indépendants. En guise de concession aux défenseurs des travailleurs, l’initiative a prévu des avantages limités, comme une promesse de salaire et une allocation d’assurance maladie. Au début du mois de janvier 2021, le Service Employees International Union et un groupe de chauffeurs à la demande ont saisi la Cour suprême de l’État pour invalider la Proposition 22.

En Équateur, malgré les bénéfices considérables de 10 milliards USD que les producteurs de bananes engrangent tous les ans, l’industrie bananière continue de mépriser les revendications des syndicats de travailleurs. La syndicalisation est en effet toujours difficile en Équateur où seulement un pour cent des travailleurs de la production de bananes adhèrent à des syndicats par crainte des listes noires et des menaces de violence, y compris dans des entreprises multinationales comme Fyffes.

Pourtant, les conditions de travail dans l’industrie de la banane sont exécrables. La moitié des travailleurs et des travailleuses travaillent plus de 14 heures par jour et leurs salaires journaliers sont en moyenne de 3,50 USD, ce qui est inférieur au salaire minimum. De plus, pour être payés, ils doivent atteindre des objectifs de production établis. Les producteurs réduisent également les coûts et profitent du laxisme de la législation du travail pour embaucher des employés «temporaires permanents». Ces mauvaises conditions de travail concernent plus de 200 000 Équatoriens qui travaillent dans le secteur.

Au Costa Rica, la compagnie de bus Tapachula a exercé des représailles contre un groupe de conducteurs qui avaient rejoint le syndicat de l’Asociación Nacional de Empleados Públicos y Privados (ANEP) en les licenciant sommairement.

En Albanie, depuis sa reconnaissance juridique le 27 novembre 2019, le Syndicat des mineurs unis de Bulqiza (SMBB) a subi des licenciements systématiques de ses membres. Le président du syndicat, Elton Debreshi, a été licencié par AlbChrome, la plus grande entreprise d’extraction de chrome dans le pays quelques jours seulement après la création du syndicat. En réaction, les travailleurs ont fait grève pour exiger la réintégration du dirigeant syndical. Dans les jours qui ont suivi, d'autres dirigeants et militants syndicaux ont été placés en détention provisoire et interrogés par la police.

Alors que les travailleurs ont mis fin à leur grève, assurés que les services locaux de l’inspection du travail allaient rapidement examiner la question du licenciement des syndicalistes, en décembre 2019, AlbChrome a renvoyé trois autres membres de la direction du syndicat: Beqir Duriçi, Behar Gjimi et Ali Gjeta. En outre, de nombreux travailleurs ont été menacés de licenciement s’ils rejoignaient le nouveau syndicat ou s’ils y maintenaient leur adhésion. Depuis lors, le SMBB a présenté ces licenciements au tribunal et au Commissaire à la protection contre la discrimination. En novembre 2020, le commissaire a conclu que les dirigeants du SMBB avaient été victimes de discrimination de la part d’AlbChrome en raison de leurs activités syndicales. Entre-temps, les affaires étaient toujours en instance devant le tribunal et les quatre dirigeants syndicaux attendaient encore leur réintégration.

En Turquie, les syndicats subissent depuis longtemps les tactiques discriminatoires des employeurs visant à éviter la formation de tout syndicat sur le lieu de travail. La pratique la plus courante consiste à licencier suffisamment de membres syndicaux pour que leur nombre tombe sous le seuil nécessaire pour faire reconnaître un syndicat. Dans l’industrie métallurgique, Özer Elektrik, un fabricant d’appareils électriques, a licencié dix membres du syndicat Birleşik Metal-İş, qui avait organisé la majorité du personnel de l’entreprise, avant que celui-ci ne puisse présenter une demande de certification au ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux en juillet 2020. En outre, Özer Elektrik a appelé les forces de l’ordre pour qu’ils dispersent les membres du syndicat qui s’étaient rassemblés pour protester. Des dirigeants syndicaux ont été placés en garde à vue pour intimider les travailleurs et éviter qu’ils n’adhèrent au syndicat.

De même, en août 2020, peu avant que l’organisation Türk Metal ne dépose sa demande de reconnaissance, le fabricant de câbles, Ünal Kablo, a licencié 31 membres syndicaux, faisant ainsi chuter le nombre d’adhérents sous le seuil requis pour l’inscription. Un autre syndicat, Özçelik-İş, a demandé sa reconnaissance en vue de mener une négociation collective chez Sampa Otomotiv en prouvant qu’il représentait une majorité du personnel. La société a réagi en licenciant 71 membres du syndicat.

Le 31 décembre 2020, en Italie, le tribunal de Bologne a estimé que l’algorithme soi-disant objectif que la plateforme de livraison de produits alimentaires, Deliveroo, avait conçu pour attribuer les commandes était discriminatoire pour les coursiers qui avaient fait grève et a donc ordonné à l’entreprise de payer des dommages-intérêts aux syndicats à l’origine de l’initiative. Le tribunal a considéré que c’était un choix conscient de la direction de subordonner les coursiers à un système discriminatoire qui pénalise de la même manière, sans distinction, ceux qui s’absentent sans raison valable et ceux qui refusent la livraison parce qu’ils exercent leur droit de grève. Il a donc estimé que le modèle d’évaluation adopté par Deliveroo était le résultat d’un choix conscient de l’entreprise de privilégier la disponibilité des coursiers et de pénaliser ceux qui ont exercé leur droit de grève.