Lois répressives
Une commission parlementaire a été créée au titre de la résolution n°11 du 13 février 2020 pour enquêter sur l’aliénation des propriétés d’un syndicat dans le cadre des questions résultant de l’indépendance de la Moldavie en 1993. Curieusement, toutefois, cette démarche est intervenue plus d’une vingtaine d’années après l’établissement de la Constitution moldave suite à l’indépendance, qui garantissait les droits à la propriété privée des personnes morales en Moldavie, y compris les syndicats, sans exception.
Fin 2021, la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM) a soumis une requête au président du Parlement pour prendre part à cette question, comme les syndicats sont autorisés à le faire en cas de discussion sur des questions les concernant directement. Cependant, le président du Parlement a refusé de dialoguer avec le syndicat.