Europe

2,56

Violations réitérées des droits

Détérioration par rapport à l’année dernière

En Europe, la note moyenne de la région s’est dégradée pour atteindre 2,56. Le droit de négociation collective est gravement bafoué dans la plupart des pays, notamment en Macédoine du Nord, au Monténégro, aux Pays-Bas et en Serbie, tandis qu’en Pologne et en Turquie, les employeurs ont recours à des pratiques antisyndicales. Au Royaume-Uni, le droit de grève a été remis en cause par l’introduction d’un projet de loi régressif. Au Bélarus et au Kazakhstan, la suppression pure et simple des mouvements syndicaux indépendants se poursuit.

En bref

72%

En Europe, 72% des pays ont violé le droit de grève.

Pas de changement par rapport à 2022
54%

En Europe, 54% des pays ont violé le droit de négociation collective.

Pas de changement par rapport à 2022
41%

En Europe, 41% des pays ont exclu des travailleurs du droit de constituer un syndicat et de s’y affilier.

Pas de changement par rapport à 2022
38%

En Europe, 38% des pays ont fait obstacle à l’enregistrement de syndicats.

Pas de changement par rapport à 2022
31%

En Europe, 31% des pays empêchent des travailleurs d’accéder à la justice.

Contre 32% en 2022
26%

En Europe, des travailleurs ont été arrêtés et placés en détention dans 26% des pays de la région.

Contre 33% en 2022
15%

En Europe, des travailleurs ont été victimes de violences dans 15% des pays de la région.

Contre 26% en 2022
13%

En Europe, 13% des pays ont limité les libertés d’expression et de réunion.

Contre 15% en 2022

Violations des droits des travailleurs

Droit à la justice

31%

En Europe, 31% des pays empêchent des travailleurs d’accéder à la justice.

Contre 32% en 2022

Droit à la justice

Au Kazakhstan, le syndicaliste Erzhan Elshibayev est en prison depuis plus de deux ans. Il était l’un des organisateurs des rassemblements de 2019 à Janaozen, une ville située dans la région pétrolifère la plus riche du pays. Ces manifestations avaient pour but de réclamer des salaires plus élevés pour les travailleurs locaux et la création d’emplois pour les chômeurs.

En octobre 2019, M. Elshibayev a été condamné à cinq ans de prison sur la base de fausses accusations: plusieurs années auparavant, le militant aurait agressé un inconnu et l’aurait gravement blessé. La communauté internationale a dénoncé ces accusations qu’elle considère comme une forme de persécution pour son militantisme.

Droit aux libertés civiles

26%

En Europe, des travailleurs ont été arrêtés et placés en détention dans 26% des pays de la région.

Contre 33% en 2022

Droit aux libertés civiles

Şebnem Korur-Fincancı, présidente de l’Association des médecins de Turquie, a été arrêtée le 26 octobre 2022 et placée en détention le lendemain en application de la loi antiterroriste turque pour « propagande en faveur d’une organisation terroriste » et « dénigrement public de la nation turque, de la République et de ses institutions » pour ses commentaires dans les médias sur des allégations selon lesquelles la Turquie aurait utilisé des gaz chimiques lors d’opérations militaires en Irak et pour lesquelles elle a réclamé une enquête indépendante.

Cinq membres de la Confédération des syndicats des agents publics (KESK), qui tentaient d’assister à l’audience en tant qu’observateurs, ont été arrêtés, puis relâchés.

Le bureau du procureur général d’Ankara a également demandé que Şebnem Korur-Fincancı soit suspendue de ses fonctions. Sa suspension constituerait une ingérence claire et inacceptable dans la liberté des syndicats d’organiser leurs propres activités et structures.

Şebnem Korur-Fincancı est une experte médico-légale qui lutte depuis des décennies contre la torture. Elle a été persécutée à plusieurs reprises en raison de ses activités militantes et a été arrêtée en 2016 pour avoir soutenu une campagne en faveur de la liberté de la presse.

Droit aux libertés civiles

Depuis avril 2022, au Bélarus, le gouvernement mène une répression systématique des syndicats indépendants du pays, et les autorités arrêtent et placent arbitrairement en détention des dirigeants et des membres de syndicats, les intimident et les harcèlent. Le 19 avril 2022, plus de vingt dirigeants et militants du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (BKDP) ont été arrêtés par le comité de sécurité de l’État, dont Aliaksandr Yarashuk, président du BKDP. La répression s’est poursuivie par de nouvelles arrestations ciblées en mai, notamment celle de Maksim Pazniakou, président par intérim du BKDP, que les autorités ont arrêté le 17 mai 2022.

Andrei Khanevich, président de la section locale du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP) dans l’entreprise Grodno Azot, a été condamné à une peine de cinq ans de prison en novembre, tandis qu’Aliaksandr Mishuk, vice-président du BNP et président de la section locale à l’entreprise Belaruskali, a été condamné à une peine de deux ans et demi de prison.

Le 27 décembre 2022, le tribunal de la ville de Minsk a rendu un verdict à l’encontre des dirigeants emprisonnés du BKDP: son président, Aliaksandr Yarashuk, a été condamné à quatre ans de prison; son vice-président, Sergei Antusevich, à deux ans de prison; et sa comptable, Irina But-Husaim, à 18 mois de prison. Tous ont été reconnus coupables d’actions portant gravement atteinte à l’ordre public et M. Yarashuk a en outre été reconnu coupable d’avoir appelé à des mesures visant à nuire à la sécurité nationale.

Les trois syndicalistes sont en détention depuis le 19 avril 2022 et M. Yarashuk n’a pas pu recevoir de visites de sa famille, de ses collègues, ni de ses avocats au cours de sa détention.

Le 5 janvier 2023, le tribunal de la ville de Minsk a rendu sa décision contre des dirigeants du Syndicat des travailleurs de la radio et de l’électronique (REP): Hennadz Fiadynich a été condamné à neuf ans de prison en régime renforcé, Vasil Berasneu a été condamné à neuf ans d’emprisonnement dans une prison de sécurité moyenne, tandis que Vatslau Areshka a été condamné à huit ans d’emprisonnement dans une prison en régime général.

Tous ont été reconnus coupables d’appel à des mesures visant à porter atteinte à la sécurité nationale, d’incitation à d’autres formes de haine sociale et de création d’une formation extrémiste ou d’adhésion à cette formation.

Lois répressives

Lois répressives

Au Royaume-Uni, le 10 janvier 2023, en réponse aux conflits dans les chemins de fer et dans le système public de santé (National Health Service, NHS), le gouvernement a présenté au parlement une série de nouvelles lois pour imposer unilatéralement des niveaux de service minimum aux cheminots, aux ambulanciers et aux pompiers. Elles incluent aussi des dispositions permettant d’étendre ces lois dans les transports, les soins de santé, les forces de sécurité aux frontières, l’éducation, le déclassement et le stockage nucléaires, ainsi qu’aux services d’incendie et de secours.

En vertu des nouvelles lois proposées, les travailleurs qui sont obligés de franchir des piquets de grève pour assurer un service minimum perdent toute protection juridique contre le licenciement abusif s’ils continuent de faire grève, et les syndicats pourraient avoir à payer des dommages-intérêts s’ils ne veillent pas à ce que les temps de travail soient respectés.

Les syndicats n’ont pas été consultés avant l’introduction de cette législation et il y a peu de possibilités de l’examiner ou de la modifier puisqu’elle est présentée à la hâte au Parlement et le calendrier de son examen a été réduit.

Il s’agit d’une nouvelle attaque contre le droit de grève fondamental des travailleurs britanniques, qui ne bénéficie déjà pas de garanties constitutionnelles et s’inscrit dans un environnement législatif draconien pour les syndicats. Les lois antisyndicales britanniques exigent un préavis de deux semaines avant le déclenchement de toute grève. Elles exigent également qu’une majorité excessive de membres du syndicat votent en faveur de la grève, tant en termes de participation au vote que de réponses positives. En outre, en juillet 2022, la loi a été modifiée pour permettre le recrutement de travailleurs intérimaires pour briser les grèves, une pratique qui était auparavant illégale.

Le gouvernement français a eu recours à la violence et aux arrestations arbitraires et a même réquisitionné des travailleurs pour les empêcher de participer à la mobilisation massive contre sa loi sur la réforme des retraites. En Europe, la note moyenne de la région s’est dégradée pour atteindre 2,56 compte tenu de la violation des droits fondamentaux dans la plupart des pays.Lionel Bonaventure/AFP

Tendances sur dix ans : violations des droits des travailleurs

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