Droit de négociation collective

Au Kenya, la Teachers Service Commission (TSC), l’autorité nationale pour le secteur de l’éducation, s’est lancée dans une campagne antisyndicale contre l’organisation Kenya National Union of Teachers (KNUT) en discriminant ses membres et en refusant de leur appliquer la convention collective. La TSC a aussi refusé de collecter les cotisations syndicales. Ces attaques systématiques contre le KNUT ont considérablement réduit le nombre de ses membres dans le secteur de l’éducation et a réduit la capacité du syndicat à représenter ses membres. En outre, la TSC a essayé d’annuler l’accord de reconnaissance du KNUT en tant qu’organisation syndicale qui date de 1968.

En Namibie, neuf dirigeants syndicaux de la mine d’uranium Rössing Uranium ont été injustement licenciés en janvier 2021 pour avoir refusé les propositions du propriétaire de la mine, l’entreprise China National Nuclear Corporation (CNNC), visant à modifier la négociation collective existante. CNNC voulait changer certaines dispositions de la convention qui avaient notamment trait aux congés, à l’aide médicale, aux salaires et au licenciement. Face à la résistance du syndicat et ayant appris l’imminence d’une grève, la société s’en est prise à la direction du syndicat et a licencié neuf travailleurs en invoquant des «fautes graves», le «discrédit sur l’entreprise» et une «violation de la confidentialité».

Le 25 octobre 2020, Airports of Mauritius Ltd a licencié Shavindra Dinoo Sundassee parce qu’il s’opposait à la décision unilatérale de la direction de modifier les termes de la convention collective.

À Maurice, des représentants de travailleurs ont été sommairement licenciés par différentes entreprises lors de la renégociation de conventions collectives. Ainsi, le 18 juin 2020, Mauritius Post Ltd a licencié Luximun Badal pour avoir prétendument refusé un transfert unilatéral à la suite de différends portant sur la négociation d’une nouvelle convention collective pour les agents des services postaux, la première convention ayant expiré le 31 décembre 2017. Un accord négocié par le ministère du Travail et daté du 18 février 2016 protégeait Luximum Badal contre tout transfert tant qu’il était président du syndicat, mais cela n’a pas empêché Mauritius Post Ltd de renvoyer le dirigeant syndical. Par la suite, l’entreprise a également ignoré une décision de justice du 18 octobre 2020 lui ordonnant de rendre publiques des informations relatives à la négociation collective.

En novembre 2020, le Syndicat national des journalistes tunisiens (CNJT) a organisé diverses protestations dans les salles de rédaction du pays en demandant notamment aux journalistes des médias privés et publics de porter un brassard rouge. Le 26 novembre, les journalistes tunisiens ont massivement manifesté pour dénoncer le délai excessif de la publication de la convention collective pour le secteur, conclue officiellement le 9 janvier 2019.

Cet accord est le résultat de nombreuses années de négociation entre le SNJT et les employeurs du secteur, et comprend des progrès fondamentaux pour la profession, comme le renforcement des droits des journalistes, un salaire minimum garanti (1 400 dinars, soit 508 USD) et des avantages officiels, une durée du travail hebdomadaire réglementée (40 heures par semaine), des congés payés réglementés (entre 30 et 40 jours) et une couverture sociale généralisée pour tous les journalistes. Tant que le gouvernement ne publie pas la convention collective, les journalistes sont privés de leurs droits collectifs.

En 2021, à Oman, des employeurs ont régulièrement recouru à des tactiques dilatoires pour contourner la négociation collective, par exemple, en reportant des réunions, en demandant un délai supplémentaire pour examiner les revendications des travailleurs, voire en envoyant à la réunion un représentant dépourvu de tout pouvoir de négociation ou de décision.

En décembre 2020, une centaine de travailleurs ont passé dix jours à 700 mètres sous terre dans la mine de Jebel Aouam, près de Mr'irt, dans la province de Khénifra au Maroc, tandis que 200 autres protestaient en surface. La grève a débuté lorsque la direction de la Compagnie minière de Touissit a refusé d’appliquer la convention collective signée avec l’Union marocaine du Travail (UMT) en 2019 visant à garantir de meilleures conditions de vie et de travail dans la mine et à prévoir des mesures de sécurité et santé au travail.

Depuis longtemps, la compagnie aérienne Malaysia Airlines refuse d’étendre la négociation collective aux superviseurs d’équipages, arguant qu’en tant que cadres, ils ne peuvent prétendre à une représentation syndicale. Le Syndicat national du personnel navigant de Malaisie, qui représente les membres d’équipage de cabine de Malaysia Airlines, a saisi la Cour fédérale qui a décidé en juillet 2020, à la suite d’une longue procédure, que les superviseurs d’équipages avaient le droit d’adhérer à un syndicat et de négocier collectivement. Le Congrès des syndicats de Malaisie a exigé que la compagnie aérienne reconnaisse immédiatement le Syndicat national du personnel navigant de Malaisie en tant que représentant légitime des superviseurs d’équipages dans le cadre de la négociation collective, ce que la compagnie refusait toujours de faire.

Samsung a refusé d’entamer des négociations collectives de bonne foi et de fournir les informations pertinentes pour négocier. Malgré la présence d’un syndicat au sein de l’entreprise, la direction a fixé unilatéralement les taux salariaux. Cette attitude n’est qu’une violation de plus dans toutes celles que commet régulièrement la société.

L’entreprise de gestion des services aéroportuaires, Cambodian Airport Management Service (CAMS), dont la société Vinci détient majoritairement des parts, a obstinément refusé d’entamer des négociations collectives avec les syndicats de l’entreprise, affiliés à la Fédération des travailleurs des transports du Cambodge, pourtant reconnus depuis 2019 en tant que syndicats les plus représentatifs. Les négociations ont d’abord été reportées par la direction pour être ensuite interrompues par la pandémie de Covid-19, ce qui a permis à l’entreprise d’imposer unilatéralement des suspensions de travail dans les trois aéroports, sans aucune consultation des syndicats.

Le 4 novembre 2020, la CAMS a informé le personnel de manière informelle du licenciement de 161 personnes, dont 121 membres syndicaux, et n’a accepté de transmettre aux syndicats la liste des travailleurs concernés que le 24 novembre, lors d’une réunion avec le ministère du Travail. La société a contacté les travailleurs individuellement pour les forcer d’accepter un programme d’indemnisation. En janvier 2021, la CAMS avait licencié 130 personnes dans les trois aéroports de Siem Reap, Sihanoukville et Phnom Penh. Le ministère du Travail a fait la sourde oreille aux appels des syndicats dénonçant ces violations flagrantes de la législation du travail.

Le 15 juillet 2020, à Hong Kong, la compagnie aérienne Cathay Pacific a informé les syndicats de pilotes, Hong Kong Aircrew Officers Association (HKAOA), et du personnel navigant, Cathay Pacific Airways Flight Attendants Union (CPAFAU), qu’elle mettrait unilatéralement fin à l’accord de reconnaissance syndicale en octobre et n’entamerait pas de négociation collective qu’elle a qualifiée de «pratique dépassée». Le 22 octobre 2020, la compagnie a annoncé la fermeture de sa filiale, Cathay Dragon, et le licenciement immédiat de 7 346 membres d’équipage de cabine et de 2 613 pilotes. Le personnel a dû accepter des contrats moins avantageux, impliquant une réduction de 40 à 60 % des salaires et avantages. En juin 2020, Cathay Pacific avait bénéficié d’une aide gouvernementale de 360 millions de dollars de Hong Kong (46 millions USD).

Le 21 novembre 2020, Luis Samán, le secrétaire général du Sindicato Nacional de Obreros de la Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston, de la société Backus and Johnston (AB InBev), a été licencié. La filiale péruvienne d’AB InBev l’accusait en effet d’avoir terni l’image de l’entreprise en dénonçant l’absence de mesures de sécurité et de santé pour le personnel en plein état d’urgence national lié à la pandémie de Covid-19. Le 23 novembre, l’attaché de presse du syndicat, Jhon Gutarra, a été suspendu pendant cinq jours sans aucune raison objective.

Pendant la pandémie, le syndicat a tenté de négocier des mesures pour atténuer les effets économiques et éviter le licenciement de travailleurs, mais lorsque les négociations ont échoué, Backus and Johnston a essayé d’obliger les travailleurs à signer des accords individuels. Grâce à la campagne du syndicat, aucun travailleur ne l’a fait.

En novembre 2020, au Honduras, le Sindicato de Trabajadores de la Industria de la Bebida y Similares de Honduras (STIBYS) a demandé au ministère du Travail d’intervenir pour que la brasserie Cervecería Hondureña (AB InBev) cesse de violer la convention collective. En 2020, la société a remplacé 800 salariés permanents par des travailleurs occasionnels, violant ainsi la convention collective. De plus, elle n’a pas versé les salaires réguliers de mars à novembre, plaçant les travailleurs dans des situations particulièrement délicates. La direction a ensuite adopté des pratiques antisyndicales en exigeant de la direction du STIBYS, le 8 octobre 2020, qu’elle lui communique les sanctions qu’elle pensait infliger à certains de ses membres pour l’organisation d’actions de protestation devant les locaux de l’entreprise.

Au Brésil, lors de quatre cycles de négociation consécutifs, les autorités locales de São Paulo ont ignoré les propositions du syndicat des travailleurs du métro et sont allées jusqu’à renvoyer le tribunal du travail régional qui tentait de servir de médiateur pour parvenir à un accord visant à appliquer unilatéralement des réductions salariales sur la feuille de paie de juin 2020, en violation de la convention collective sectorielle.

Au Brésil, à Espírito Santos et Bahia, Nestlé a refusé de distribuer l’intéressement au personnel comme cela est prévu dans la convention collective. La direction a également proposé de réduire les indemnités pour les repas de 48,6 %, de 680 à 350 réaux brésiliens (124 à 63 USD). Nestlé a retiré ces propositions lorsque les travailleurs ont commencé à protester.

Au Brésil, plusieurs entreprises ont prétexté des difficultés économiques liées à la pandémie de Covid-19 pour enfreindre les conventions collectives, omettre de consulter les syndicats et licencier massivement du personnel. Le 3 septembre 2020, Embraer, une société brésilienne de produits aérospatiaux, a annoncé le licenciement de 2 500 personnes. Ces licenciements ont été décidés sans aucune négociation avec le syndicat des métallurgistes de São José dos Campos, en violation de l’accord de maintien de l’emploi signé le 9 avril 2020.

Le 4 février 2021, en Slovaquie, le parlement a adopté des amendements au Code du travail qui ont gravement porté atteinte à la négociation collective dans le pays. Conformément aux nouvelles dispositions, qui n’ont pas fait l’objet de discussions avec les syndicats avant leur adoption, l’extension de conventions collectives de niveau supérieur est interdite. Seules les conventions conclues avant le 1er mars 2021 sont restées en vigueur jusqu’à leur échéance. Ces modifications vont avoir un effet dévastateur sur la couverture de la négociation collective en Slovaquie qui se situe actuellement à 26 %.

Aux Pays-Bas, IKEA, un grand fabricant de meubles, a mis en place un syndicat jaune à son siège, Werknemersvereniging IKEA Medewerkers (WIM), et lui a accordé des privilèges et avantages que les autres syndicats de l’entreprise n’ont jamais obtenus. Le favoritisme de la société était évident lors des négociations de la convention collective en octobre 2020.

En 2020, la direction d’Aroma, une société de vinification de Moldavie, a unilatéralement suspendu l’application de la convention collective et a refusé d’entamer des négociations collectives avec le syndicat représentatif au sein de l’entreprise, affilié à la Fédération syndicale de l’agriculture et de l’alimentation de Moldavie (Agroindsind). Au contraire, la société s’en est prise à la direction du syndicat en transférant, rétrogradant et finalement, licenciant sa présidente, Nina Negru.

Le gouvernement hongrois a récemment promulgué des décrets préjudiciables aux travailleurs des services de santé. Les dispositions, qui sont entrées en vigueur le 18 novembre 2020, restreignent davantage les syndicats du secteur de la santé, leur interdisant d’organiser librement et réprimant le droit de grève. En application de ces décrets, les travailleurs de la santé sont privés de leur statut d’agent de la fonction publique et sont obligés de signer un nouveau contrat de travail d’ici le 1er mars 2021. De plus, les droits collectifs des travailleurs des services de santé ont été réduits: ils ne peuvent plus conclure de conventions collectives à partir de janvier 2021 alors que toutes les conventions collectives signées jusqu’à présent expiraient à cette date. Le droit de grève a également été fortement diminué puisque des règles précises doivent être établies dans un accord à conclure entre le gouvernement et les «syndicats concernés». En l’absence d’accord, le droit de grève ne peut être exercé.

La direction de Naftan, une raffinerie de pétrole située au Bélarus, a illégalement suspendu pendant six mois la disposition d’une convention collective protégeant les travailleurs et les représentants syndicaux contre tout licenciement à l’initiative de l’employeur sans le consentement préalable du syndicat. Peu de temps après, des membres du syndicat ont été sommairement licenciés. Le directeur adjoint de Naftan a déclaré que «l’objectif de cette décision était de renforcer la discipline au travail».

En Israël, le gouvernement a régulièrement retardé les négociations dans des services publics et a refusé de discuter d’une série de thèmes qui, conformément à la législation nationale, devraient clairement faire l’objet de négociations.