Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

protesters in Palestine
58%77%

La proportion de pays qui excluent des travailleurs de la protection au travail a augmenté de 58% en 2014 à 77% en 2023.

Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Privés et exclus de la protection au travail – Travailleurs migrants, travailleurs du secteur public, travailleurs des zones franches d’exportation, travailleurs des plateformes.

En vertu des normes internationales du travail, tous les travailleurs et toutes les travailleuses, sans distinction, ont le droit de jouir de la liberté syndicale. Pourtant, en 2023, dans 114 des 149 pays de l’Indice, certaines catégories de travailleurs sont privées de ce droit, souvent en raison de leur statut dans l’emploi.

Les travailleurs migrants, les travailleurs domestiques, les travailleurs temporaires, les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs des plateformes ne sont en général pas repris dans le champ d’application de la législation du travail, alors que certaines catégories de travailleurs du secteur public ne peuvent toujours pas jouir de la liberté syndicale. Il est aussi fréquent que les travailleurs des tristement célèbres zones économiques spéciales, où les protections du travail sont réduites, voire inexistantes, soient également privés de leur droit à la liberté syndicale.

Travailleurs migrants

Au niveau mondial, la région des États arabes est l’une des principales destinations des travailleurs migrants. On estime à 35 millions le nombre de migrants internationaux présents dans les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), ainsi qu’en Jordanie et au Liban, dont 31% de femmes.

La proportion de non-nationaux dans la population active des pays du CCG est l’une des plus élevées au monde, avec une moyenne de 70,4% (de 56 à 93% en fonction du pays). Beaucoup de ces travailleurs migrants sont peu qualifiés et sont employés dans des secteurs comme la construction, l’hôtellerie ou le service domestique. La majorité d’entre eux sont originaires d’Asie, mais un nombre non négligeable vient également d’Afrique (Égypte, Éthiopie, Kenya, Ouganda).

Si le Qatar et l’Arabie saoudite ont mené d’importantes réformes pour supprimer le système de la kafala, d’autres pays de la région recourent toujours fortement à ce système d’esclavage moderne et continuent d’interdire aux migrants, qui constituent pourtant la grande majorité de leur main-d’œuvre, de jouir de la liberté syndicale et du droit de négociation collective.

Travailleurs du secteur public

Dans plusieurs pays, certaines catégories d’agents de la fonction publique ne peuvent toujours pas exercer leur droit à la liberté syndicale.

Zones franches d’exportation

Il est aussi fréquent que les travailleurs et les travailleuses des tristement célèbres zones économiques spéciales, où les protections du travail sont réduites, voire inexistantes, soient privés de leur droit à la liberté syndicale.

Pratiques antisyndicales

À cause des pratiques antisyndicales, de plus en plus de travailleurs sont empêchés de constituer des syndicats ou de s’y affilier. Les actes antisyndicaux font référence à un large éventail d’activités auxquelles les employeurs recourent pour entraver le fonctionnement des syndicats et pour gêner ou empêcher la formation de syndicats ou toute tentative de leur part d’augmenter leur nombre d’adhérents sur un lieu de travail. La convention no 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) consacre le droit des organisations de travailleurs à une protection adéquate contre tout acte d’ingérence des employeurs dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. Toutefois, en réalité, de nombreux employeurs font preuve de pratiques sournoises et illégales pour empêcher les travailleurs de créer un syndicat sur le lieu de travail et pour gêner le fonctionnement libre des organisations syndicales.

Travailleurs exclus de la protection au travail

Moyen-Orient et Afrique du Nord

100%

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 100% des pays ont exclu des travailleurs du droit de constituer un syndicat et de s’y affilier.

Travailleurs exclus

Le système répressif de permis, les contrôles de sécurité et les postes de contrôle permettent de réguler strictement l’accès des Palestiniens au marché du travail en Israël et dans les colonies illégales. Seules les personnes disposant d’un permis de travail en cours de validité peuvent être employées « légalement » par des entreprises israéliennes. Selon des estimations, sur 133.000 Palestiniens qui travaillent en Israël et dans les colonies illégales, environ 94.000 disposeraient d’un permis de travail. La grande majorité (99%) des titulaires de permis sont des hommes, dont la plupart travaillent dans le secteur de la construction.

Les permis sont délivrés pour une durée maximale de six mois, mais les employeurs ou les services de sécurité israéliens peuvent les annuler arbitrairement à tout moment. Les employeurs menacent souvent les travailleurs d’annuler leur permis s’ils adhèrent à un syndicat, exigent le respect des droits ou participent à toute forme d’activité politique.

Afrique

95%

95% des pays ont exclu des travailleurs du droit de constituer un syndicat et de s’y affilier.

Pas de changement par rapport à 2022

Travailleurs exclus

Au Burundi, les autorités ont refusé d’enregistrer des syndicats que des travailleurs du secteur informel avaient créés. Selon les dernières données de l’Organisation internationale du travail (OIT), l’emploi informel concerne 87 % de la population active en Afrique. Dans le monde, près de 2 milliards de personnes, soit 6 travailleurs sur 10, travaillent dans l’économie informelle.

Pratiques antisyndicales

Amériques

72%

En Amériques, 72% des pays ont exclu des travailleurs du droit de constituer un syndicat et de s’y affilier.

Contre 76% en 2022

Pratiques antisyndicales

Au Guatemala, Winners, une entreprise appartenant au groupe sud-coréen SA-E, a cessé ses activités en mai 2022 et a licencié plusieurs travailleurs pour éviter toute syndicalisation de son personnel. Les anciens employés de Winners ont alors essayé de trouver un nouvel emploi, mais ont découvert qu’ils avaient été placés sur une liste noire.

La direction de l’entreprise a souvent eu recours à la violence physique et psychologique, à l’intimidation et aux menaces à l’encontre des membres du syndicat. Le secrétaire général du syndicat local a été harcelé, a reçu des menaces de mort et a été contraint de se mettre à l’abri.

Pratiques antisyndicales

Depuis 2016, Fyffes empêche toute tentative du syndicat du secteur agroalimentaire, le Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares (STAS), d’organiser les travailleurs des plantations de melons du sud du Honduras. En novembre 2022, José Espinal Maradiaga et Óscar Gadea Vásquez, deux dirigeants de la section STAS de l’entreprise Melon Export SA (Melexsa), une filiale de Fyffes, ont été licenciés arbitrairement, une semaine après avoir informé l’employeur de la création du syndicat. Les travailleurs de Melexsa avaient décidé de s’organiser pour réclamer des contrats à durée indéterminée, car certains d’entre eux travaillent pour cette entreprise depuis plus de vingt ans, mais toujours avec des contrats à court terme.

Les employeurs en Israël ont systématiquement menacé les travailleurs palestiniens d'annuler leur permis s’ils tentaient de constituer un syndicat ou d’y adhérer.Hazem Bader / AFP

Tendance sur dix ans: Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer