Droit de mener des activités syndicales

The Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU)
59%74%

La proportion de pays qui ont empêché l’enregistrement de syndicats a augmenté, passant de 59% en 2014 à 74% en 2022

Droit de mener des activités syndicales

Révocation de l’enregistrement de syndicats

Le droit à une reconnaissance officielle par le biais d’un enregistrement légal d’une organisation est une facette essentielle du droit syndical puisqu’il s’agit de la première étape que toute organisation de travailleurs/euses doit entreprendre pour fonctionner efficacement et représenter ses membres comme il se doit.

D’avril 2021 à mars 2022, les autorités ont empêché ou révoqué l’enregistrement de syndicats ou ont arbitrairement dissous des organisations syndicales dans 110 pays sur 148.

Violations des droits des travailleurs

Moyen-Orient et Afrique du Nord

100%

Les 19 pays ont tous empêché l’enregistrement de syndicats

Pas de changement par rapport à 2021

Droit de mener des activités syndicales

Le 11 mai 2021, l’entreprise textile Alexandria Spinning and Weaving Company a refusé de laisser entrer dans l’entreprise Ashraf Nassef, chef du comité syndical des travailleurs, et Faraj Al-Najjar, trésorier du syndicat, qui cherchaient à s’entretenir avec les membres du syndicat, suite à un incident survenu le 4 mars 2021, lorsque la direction a relégué sept techniciens membres du comité syndical de l’entreprise à des postes de sécurité administrative, en raison de leurs activités syndicales. Les sept membres syndicaux étaient Faraj Saeed, vice-président du comité syndical; Mahmoud Ibrahim El-Gohari, trésorier du comité syndical; Mohamed Al-Masry, membre du conseil; Mohamed Mohamed Ibrahim, trésorier adjoint; Mohamed Youssef, membre du conseil; Magdy Marei, membre du conseil; Tariq Bakr, membre du conseil.

Droit de mener des activités syndicales

Le 31 décembre 2020, les autorités de Jordanie ont procédé à la dissolution arbitraire du syndicat enseignant Jordanian Teachers’ Association (JTA). La cour d’appel d’Amman a finalement annulé cette décision administrative le 31 octobre 2021, mais la JTA n’était toujours pas autorisée à fonctionner et à représenter les enseignant(e)s du pays, étant donné qu’aucun des membres du conseil de la JTA ne pouvait reprendre ses activités syndicales.

Droit de mener des activités syndicales

En Irak, depuis 2020, tous les syndicats indépendants sont dans l’incapacité de fonctionner. Le 12 octobre 2020, le ministère irakien du Travail a publié la lettre n°11367 pour imposer un monopole syndical dans le pays et ordonner aux organes administratifs du gouvernement de ne traiter avec aucun autre syndicat que l’organisation reconnue, la Fédération générale des travailleurs irakiens.

Droit de mener des activités syndicales

En Égypte, tous les syndicats indépendants ont été dissous en mars 2018 et rencontrent depuis lors d’innombrables difficultés administratives. En 2022, ils cherchaient toujours à obtenir un enregistrement officiel auprès des autorités. Lorsqu’un syndicat maison existait déjà sur le lieu de travail, les syndicats éprouvaient encore plus de difficultés, dans la mesure où les employeurs affirmaient qu’aux termes de la loi de 2017, un seul comité syndical pouvait être établi, ce qui empêchait d’office la formation d’un nouveau syndicat.

Asie-Pacifique

91%

91% des pays ont empêché l’enregistrement de syndicats

Pas de changement par rapport à 2021

Droit de mener des activités syndicales

Le 2 novembre 2021, un groupe de personnes se déclarant membres de la police de Quezon City se sont rendus au bureau national de l’organisation syndicale Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO), à Manille, soi-disant pour enquêter au sujet d’un conflit de travail auquel était mêlée son affiliée, la fédération du secteur des boissons Federation and Cooperation of Cola, Beverage, and Allied Industry Unions (FCCU). La FCCU est actuellement impliquée dans un conflit de travail à l’entreprise Coca-Cola Philippines suite au blocage des négociations sur les salaires et à la campagne nationale pour la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés abusivement.

Les individus n’étaient pas en possession de documents juridiques officiels qui les identifiaient, autorisaient leur intervention ou indiquaient l’objectif de leur visite. Ils ont demandé des renseignements de manière insistante sur le bureau de SENTRO, sur les autres syndicats présents et leurs activités. Les prétendus policiers se sont également rendus dans les locaux de la confédération syndicale Trade Union Confederation of the Philippines (TUCP) situés à Quezon City. Ils ont posé des questions sur la coalition de travail NAGKAISA, dont SENTRO fait partie.

Droit de mener des activités syndicales

Depuis 2021, les autorités de Hong Kong ont intensifié la pression sur les syndicats indépendants pour les contraindre à suivre les ordres ou à être dissous, et le greffe des syndicats convoque systématiquement les syndicats indépendants pour des motifs futiles, et engage des procédures de révocation de l’enregistrement des syndicats.

La confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU) a annoncé en septembre 2021 qu’elle préparait sa dissolution, après 31 ans passés à la tête du mouvement syndical démocratique de la région. Au cours du mois précédant cette annonce, la HKCTU et ses organisations membres ont fait l’objet d’attaques sans précédent, d’actes d’intimidation et d’allégations d’infractions au titre de la loi sur la sécurité nationale de 2020. La sécurité personnelle des dirigeant(e)s syndicaux était également menacée. Le 3 octobre 2021, les membres ont approuvé une résolution visant à cesser leurs activités à 57 voix contre huit, sans abstention, lors d’une réunion générale extraordinaire.

En 2022, le mouvement syndical indépendant de Hong Kong et le mouvement de défense de la démocratie ont été réduits au silence, de nombreux syndicats étant contraints à la dissolution ou à la révocation arbitraire, comme les syndicats suivants: General Union of Hong Kong Speech Therapists (GUHKST); Hospital Authority Employees’ Alliance (HAEA); Hong Kong Professional Teachers’ Union (HKPTU); Union of New Civil Servants (UNCS); Medicine Inspires; Hong Kong Pharmaceutical and Medical Device Union; Hong Kong Educators’ Alliance; Frontline Doctors’ Union; Hong Kong Pharmaceutical and Medical Device Union; Financial Technology Professional Services Personnel Union; Hong Kong Teaching and Research Support Staff Union and Next Media Trade Union (NMTU).

Droit de mener des activités syndicales

Au Myanmar, depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, la Tatmadaw, l’armée birmane, a déclaré illégales 16 organisations syndicales le 2 mars 2021. Toutes les zones industrielles de Yangon ayant été soumises à la loi martiale, il est quasiment impossible aux travailleurs/euses de s’organiser. Les dirigeants syndicaux ont signalé un exode de masse des ouvriers d’usine qui quittaient les zones industrielles pour rejoindre leur village natal en milieu rural. Les militaires ont demandé aux propriétaires des usines de leur communiquer le nom et l’adresse des dirigeants syndicaux pour les arrêter, et ont envoyé des soldats frapper à toutes les portes des dortoirs et des foyers de travailleurs pour les retrouver. Le domicile des dirigeants syndicaux a été perquisitionné; leur argent et leurs biens personnels ont été confisqués.

Droit de mener des activités syndicales

En 2022, les autorités cambodgiennes ont continué d’empêcher l’enregistrement des syndicats pour des motifs arbitraires ou des erreurs techniques infimes. Par exemple, le 25 décembre 2020, un syndicat a remis sa demande d’enregistrement au ministère du Travail contenant les dix types de documents exigés par la loi. En février 2021, les dirigeants syndicaux locaux ont été appelés une première fois par le ministère pour corriger des erreurs d’orthographe sur la lettre de présentation et le profil des dirigeants syndicaux. Plus de deux mois plus tard, le 7 mai 2021, les dirigeants syndicaux locaux ont de nouveau été appelés pour modifier la taille de leurs photos, dont le format passait de (3x4) à (4x6), et ont été priés de renvoyer leur demande d’enregistrement. Début 2022, le syndicat n’était toujours pas enregistré, après avoir passé énormément de temps et dépensé beaucoup d’énergie pour pouvoir présenter de nouveau la demande aux autorités.

Droit de mener des activités syndicales

Les talibans ont repris le pouvoir en Afghanistan en août 2021, précipitant aussitôt le pays dans l’instabilité et la pauvreté. Selon les estimations, 90% de la population active ont perdu leur emploi. Une des premières mesures prises par le régime des talibans a été de limiter les droits des femmes, notamment l’accès à l’emploi et à l’éducation.

Les talibans ont commencé à faire taire les voix de la démocratie et à réprimer les organisations démocratiques en tuant des militant(e)s et en perquisitionnant leur domicile. Dans ce contexte, les dirigeants du syndicat National Union of Afghanistan Workers and Employees (NUAWE) ont été contraints à l’exil et ont trouvé refuge en France, avec le soutien de la CSI, de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et du gouvernement français. L’organisation d’activités syndicales est devenue extrêmement dangereuse pour les syndicalistes restés en Afghanistan, compte tenu de la surveillance constante et des menaces de mort dont ils font l’objet.

Afrique

79%

79% des pays ont empêché l’enregistrement de syndicats

Pas de changement par rapport à 2021

Droit de mener des activités syndicales

Le 14 décembre 2019, tous les syndicats et associations professionnelles du Soudan ont été dissous suite à un décret énoncé par le Conseil de souveraineté, qui a par ailleurs saisi toutes les propriétés et tous les actifs des syndicats. Depuis lors, en particulier depuis le coup d’État militaire d’octobre 2021, les syndicats indépendants sont dans l’impossibilité de fonctionner dans le pays.

Europe

38%

38% des pays ont empêché l’enregistrement de syndicats

Contre 37% en 2021

Droit de mener des activités syndicales

Les autorités du Kazakhstan empêchent depuis longtemps l’activité des syndicats indépendants dans le pays en révoquant l’enregistrement des syndicats et en refusant de les réenregistrer. En janvier 2021, les autorités ont révoqué l’enregistrement de la section locale du syndicat de l’énergie Sectoral Fuel and Energy Workers’ Union (SFEWU) dans la région de Kyzylorda, au motif que la demande de révocation de l’enregistrement avait prétendument été demandée par un ex-président.

Cette décision de révocation illégale a eu des conséquences sur le SFEWU lui-même, étant donné que, d’après la loi, un syndicat sectoriel doit avoir au moins neuf sections locales enregistrées. En février 2021, le tribunal économique spécialisé interdistrict de Chymkent a suspendu les activités du SFEWU pour une durée de six mois. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel et est entrée en vigueur le 29 avril 2021. Toutes les activités du SFEWU ont dû cesser immédiatement en raison de la menace de poursuites au pénal des dirigeant(e)s, au titre de l’article 430 du code pénal.

Droit de mener des activités syndicales

En Macédoine du Nord, les agents de l’État et les institutions publiques ont continué de traiter la confédération syndicale Konfederacija Slobodnik Sindikata (KSS) de manière discriminatoire; en effet, la demande de représentativité soumise par la KSS en juillet 2019 n’a toujours pas suscité de réponse des autorités, sans raison officielle. La demande de la KSS a été rejetée de facto, ce qui a eu pour effet d’empêcher le syndicat de participer au dialogue social national, au processus d’élaboration de la politique économique et sociale, et l’a privé de toute possibilité de représenter les intérêts de ses membres et de défendre leurs droits.

Droit de mener des activités syndicales

Le 22 juillet 2021, le ministère bélarusse de la Justice a intenté une action en justice auprès de la Cour suprême pour dissoudre le syndicat de journalistes Belarusian Association of Journalists (BAJ). Le gouvernement accuse la BAJ d’enfreindre la législation sur les associations nationales de travailleurs/euses. La Cour suprême a approuvé la demande de dissolution de la BAJ le 27 août 2021. La BAJ était la seule organisation représentative indépendante de journalistes et des travailleurs des médias du Bélarus, et l’un des plus grands défenseurs de la liberté d’expression du pays.

La Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), à l'instar de nombreux autres syndicats, a déclaré avoir été contrainte de procéder à sa dissolution à la suite d'une campagne d'intimidation menée par les autorités s'appuyant sur la loi relative à la sécurité nationale.Eyepress via AFP

Tendances sur quatre ans: Droit de mener des activités syndicales

Entreprises qui violent le droit de mener des activités syndicales