Droit à la justice

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52%66%

La proportion de pays qui ont empêché les travailleurs/euses d’accéder à la justice a augmenté, passant de 52% en 2015 à 66% en 2022

Droit à la justice

Restrictions à l’accès à la justice

L’accès à la justice et la garantie d’une procédure régulière sont des principes élémentaires de l’État de droit sans lesquels personne ne peut faire entendre sa voix et faire valoir ses droits. Dans 97 pays sur 148, les travailleurs et les travailleuses n’ont pas eu accès ou n’ont eu qu’un accès limité à la justice, et n’ont disposé d’aucune garantie de bénéficier d’une procédure régulière et d’obtenir justice. Des dirigeants syndicaux ont fréquemment été détenus et poursuivis sur de fausses accusations et leurs procès se sont souvent déroulés au mépris des procédures régulières et en l’absence d’impartialité.

Violations des droits des travailleurs

Afrique

90%

90% des pays d’Afrique ont empêché les travailleurs/euses d’accéder à la justice

Contre 76% en 2021

Droit à la justice

Deux ans après leur licenciement abusif, Luximun Badal et Shavindra Dinoo Sunassee, respectivement président de la section locale n°2 du syndicat de la poste Union of Post Office Workers et ex-président du syndicat des aéroports mauriciens Airports of Mauritius Limited Employees Union, demandent toujours leur réintégration.

Mauritius Post Ltd avait licencié M. Badal le 18 juin 2020 pour avoir soi-disant refusé une mutation décidée unilatéralement suite à un différend sur la négociation d’une nouvelle convention collective pour les employé(e)s de la poste, la convention précédente ayant expiré le 31 décembre 2017. Quelques jours plus tard, l’entreprise Airports of Mauritius Ltd a licencié M. Sunassee après plusieurs tentatives de la direction de modifier unilatéralement les termes d’une convention collective, ce à quoi le syndicaliste s’opposait.

Moyen-Orient et Afrique du Nord

79%

79% des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord ont empêché les travailleurs/euses d’accéder à la justice

Contre 83% en 2021

Droit à la justice

Le Tribunal de première instance de Tunis a annulé la décision du Conseil national de l’UGTT (tenu à Hammamet du 24 au 26 août 2020) de convoquer un congrès extraordinaire non électif, indiquant que les Statuts du syndicat ne prévoyaient pas l’organisation de ce type de congrès par son bureau exécutif. Il s’agit d’une grave ingérence de la justice à l’égard du droit de l’UGTT d’organiser librement ses activités.

Droit à la justice

La situation d’Esmail Abdi, précédemment secrétaire général du syndicat enseignant Iranian Teachers’ Trade Association (ITTA), a suscité de plus en plus de préoccupations. Il a été emprisonné à de multiples reprises depuis 2006 sur la base de fausses accusations de «propagande contre l’État» et «d’espionnage». Il a été condamné à cinq ans de prison en 2016 au motif fictif qu’il aurait «diffusé de la propagande contre le système, organisé des rassemblements et conspiré dans le but de commettre des délits contre la sécurité nationale». Pour empêcher sa libération, le 11 janvier 2021, au terme de sa peine, les autorités iraniennes ont décidé d’appliquer une condamnation à dix ans de prison avec sursis qui avait été prononcée en 2011, prolongeant ainsi son incarcération jusqu’en 2031. L’emprisonnement de longue durée et les mauvais traitements subis en prison ont gravement détérioré son état de santé. Entre-temps, les membres de la famille d’Esmail Abdi (sa femme, ses deux filles et son fils) ont été harcelés et persécutés par les forces de sécurité, et sont considérés comme étant en danger.

Droit à la justice

Le 5 avril 2021, Mourad Ghedia, président du syndicat algérien SNAPAP/CGATA pour le secteur de la justice, s’est rendu au commissariat de Bab Ezzouar, à Alger, où il avait été convoqué par la police. Il a été immédiatement arrêté et présenté à un juge, sans aucun accès à une représentation juridique. Le juge l’a placé en détention sur ordonnance à la prison d’El-Harrach, sans justifier son incarcération. Le tribunal l’a condamné à six mois de prison avec sursis. Suite à une importante campagne internationale, il a finalement été libéré après deux mois et dix jours de détention.

M. Ghedia, greffier de profession, avait précédemment été mis à pied en 2012 pendant quasiment trois ans, ainsi que 57 autres employé(e)s, pour avoir participé à une grève. Suite aux plaintes déposées à l’OIT, M. Ghedia et les autres employés mis à pied ont été réintégrés, et il a retrouvé son poste de 2015 à 2018, date à laquelle il a été licencié sans motif.

Amériques

77%

77% des pays des Amériques ont empêché les travailleurs/euses d’accéder à la justice

Contre 76% en 2021

Droit à la justice

À l’issue d’un simulacre de procès, le 11 juin 2011, le syndicaliste vénézuélien Rodney Álvarez a été condamné à 15 ans de prison pour homicide. À ce jour, il demande toujours un jugement équitable alors qu’il vit dans des conditions extrêmement difficiles en prison.

En 2011, M. Álvarez a été poursuivi pour avoir assassiné le travailleur Renny Rojas pendant un rassemblement de travailleurs/euses sur le site de l’entreprise publique minière Ferrominera Orinoco, de la Corporación Venezolana de Guayana (CVG). Le rassemblement avait pour objectif de choisir les membres de la commission chargée d’organiser les élections du comité exécutif du syndicat Sintraferrominera.

La procédure judiciaire contre Rodney Álvarez met en évidence le manque de séparation des pouvoirs du pays et un déni de justice manifeste: il y a eu 8 interruptions et jusqu’à 25 audiences préliminaires, et M. Álvarez a été victime de trois agressions graves à l’arme blanche et par arme à feu, qui sont restées totalement impunies pendant les dix années, voire plus, qu’il a passées en détention avant jugement.

Rien n’indique dans son dossier judiciaire que M. Álvarez était armé, et encore moins qu’il était à l’origine des coups de feu. En outre, le juge a refusé d’entendre tous les témoins de la défense qui étaient présents lors des faits et qui ont vu la personne qui avait tué Renny Rojas. La déclaration de l’officier de la Garde nationale vénézuélienne qui était en faction à l’entreprise au moment du meurtre et qui a affirmé qu’il avait arrêté l’auteur des coups de feu, n’a pas été prise en compte.

Droit à la justice

Au Honduras, le fait que le gouvernement n’ait pas donné suite aux multiples affaires historiques d’assassinats et autres crimes violents commis dans le pays n’a fait qu’aggraver le climat omniprésent de répression, de violences physiques et d’intimidation contre les travailleurs/euses et les syndicalistes. Le système judiciaire du travail est resté inopérant, et seuls quelques assassinats ont été résolus, généralement après de nombreuses années.

Droit à la justice

En Colombie, le fait que le gouvernement n’ait pas donné suite aux multiples affaires historiques d’assassinats et autres crimes violents commis dans le pays n’a fait qu’aggraver le climat omniprésent de répression, de violences physiques et d’intimidation contre les travailleurs/euses et les syndicalistes. Le système judiciaire du travail est resté inopérant, et seuls quelques assassinats ont été résolus, généralement après de nombreuses années.

Droit à la justice

Au Guatemala, le fait que le gouvernement n’ait pas donné suite aux multiples affaires historiques d’assassinats et autres crimes violents commis dans le pays n’a fait qu’aggraver le climat omniprésent de répression, de violences physiques et d’intimidation contre les travailleurs/euses et les syndicalistes. Le système judiciaire du travail est resté inopérant, et seuls quelques assassinats ont été résolus, généralement après de nombreuses années.

Asie-Pacifique

70%

70% des pays d’Asie-Pacifique ont empêché les travailleurs/euses d’accéder à la justice

Contre 74% en 2021

Droit à la justice

Aux Philippines, Rosanilla Consad, secrétaire du syndicat enseignant Alliance of Concerned Teachers (ACT) pour la région XIII et vice-principale assistante du lycée San Vicente National High School, a été arrêtée en avril 2021 sur des accusations fabriquées de toutes pièces pour tentative de meurtre. Interrogée sans son conseiller juridique, elle a été présentée lors d’une conférence de presse comme une responsable de «haut rang» de la Nouvelle armée populaire, la branche armée du parti communiste philippin.

Droit à la justice

Dodo Bheel, qui travaillait pour la compagnie minière Sindh Engro Coal Mining Company (SECMC) au Pakistan, a été détenu par les gardes de sécurité de l’entreprise pendant 14 jours pour être interrogé sur le vol de déchets métalliques dans un magasin de l’entreprise. M. Bheel est décédé de la suite de ses blessures. D’après la Commission des droits humains du Pakistan, il a été torturé par les gardes. Les travailleurs/euses et leurs proches ont organisé des sit-in et des manifestations après sa mort, pour demander une enquête immédiate et impartiale. Leurs manifestations ont été violemment réprimées par la police, qui est intervenue en faisant usage de matraques et de gaz lacrymogènes avant d’arrêter une partie des 150 manifestants.

Droit à la justice

En Malaisie, cinq dirigeants locaux du syndicat du secteur du transport National Union of Transport Equipment and Allied Industries Workers (NUTEAIW) étaient toujours sans emploi six ans après avoir été licenciés par le fabricant HICOM Automotive, qui avait renvoyé 32 membres du NUTEAIW en février 2016 pour avoir assisté à une réunion d’information syndicale, après les heures de travail et en dehors des locaux de l’entreprise. La réunion portait sur l’impasse dans laquelle se trouvaient les négociations collectives et, par ailleurs, l’entreprise a accusé les travailleurs/euses de «ternir son image».

À l’issue de plusieurs réunions de médiation avec des responsables des relations de travail, 27 membres syndicaux ont été réintégrés mais l’entreprise a refusé de réintégrer les cinq dirigeants syndicaux locaux. Ces derniers ont obtenu une indemnité de licenciement au tribunal, mais pas leur réintégration. Le NUTEAIW a épuisé tous les recours juridiques nationaux et a décidé, en juillet 2021, de déposer une plainte à l’OIT.

L’entreprise HICOM détient un triste record d’actions antisyndicales en Malaisie. En 2013, HICOM et l’entreprise apparentée Isuzu HICOM ont licencié 18 membres du NUTEAIW pour avoir exercé leurs droits syndicaux.

Europe

32%

32% des pays d’Europe ont empêché les travailleurs/euses d’accéder à la justice

Contre 34% en 2021

Droit à la justice

Le 16 décembre 2021 marquait la date du dixième anniversaire de la tragédie de Janaozen, Kazakhstan, lorsque la police avait ouvert le feu sur des manifestant(e)s, faisant 17 morts et plus de 100 blessés parmi les travailleurs. Ces violences mettaient un terme à une grève qui durait depuis sept mois et qui avait été suivie par plus de 3.000 travailleurs, qui demandaient une augmentation de salaire. Cet événement a fait l’objet d’examens approfondis de la part d’organismes internationaux, qui ont tous fait part de leur préoccupation face à l’absence d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces dans les cas de violations des droits humains en lien avec les manifestations de Janaozen. Ils ont exhorté le gouvernement à procéder immédiatement à une enquête. Or, à ce jour, le gouvernement du Kazakhstan n’a pas donné suite à ces recommandations, et aucune poursuite ni condamnation n’a été prononcée en dix ans.

Droit à la justice

Au Kazakhstan, quatre ans après les faits, il n’y a toujours aucune avancée sur l’enquête relative à la violente agression perpétrée le 10 novembre 2018 contre Dimitri Sinyavsky, président de la section régionale de Karaganda du syndicat de l’énergie Sectorial Union of Fuel and Energy Workers. L’absence d’enquêtes et de jugements effectifs contre les coupables des agressions violentes à l’encontre des syndicalistes renforce le climat d’insécurité pour les victimes et d’impunité pour les auteurs, ce qui est extrêmement néfaste pour l’exercice de la liberté syndicale au Kazakhstan.

Droit à la justice

Au Kazakhstan, les restrictions à la liberté imposées par le tribunal à Larisa Nilolayvna Kharkova, précédemment dirigeante de la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan (CNTUK), ont pris fin le 9 novembre 2021. Toutefois, il lui était toujours interdit d’occuper des postes de dirigeante dans des organisations non gouvernementales et non commerciales. Cette sanction, qui avait été prononcée par le tribunal le 25 juillet 2017, arrive à son terme le 5 octobre 2022. Mme Kharkova n’avait pas la possibilité d’ouvrir un compte bancaire dans une banque du Kazakhstan, et son compte bancaire personnel est toujours bloqué à ce jour, compte tenu des conditions imposées lors de l’examen de son dossier pénal.

De la même manière, Amin Eleusinov, précédemment militant du syndicat de l’énergie Sectoral Fuel and Energy Workers’ Union, qui avait été condamné en 2017, a été libéré en mai 2018 avant la fin de sa peine d’emprisonnement, mais il n’était pas autorisé à occuper un poste de dirigeant dans des organisations non gouvernementales jusqu’en 2022.

Nurbek Kushakbayev, précédemment dirigeant du syndicat de l’énergie Sectoral Fuel and Energy Workers’ Union, qui avait été condamné en 2017 pour avoir incité d’autres personnes à participer à une grève prétendument illégale, a purgé sa peine de prison. Toutefois, il est resté dans l’incapacité de reprendre son activité syndicale.

Droit à la justice

Le 15 juin 2021, des agents du Service de l’intérieur de la municipalité de Minsk ont perquisitionné le domicile du vice-président du SPB, Gennadiy Bykov. Le 14 juillet 2021, les agents du Service de l’intérieur du district de Polotsk ont perquisitionné l’appartement du président du Free Trade Union of Belarus, Nikolai Sharakh. Le 21 juillet 2021, les autorités ont perquisitionné le domicile du président du Comité de vérification interne du SPB, Victor Stukov.

Droit à la justice

Le 26 juin 2021, les agents du Comité de la Sécurité de l’État ont perquisitionné le bureau régional du syndicat Belorussian Radio Electronics Workers’ Union (REPU), dans la ville de Brest. Le 16 juillet 2021, les agents des forces de l’ordre sont entrés dans le bâtiment du siège du REPU, à Minsk, après avoir forcé une porte et en avoir condamné une autre. Ensuite, les forces de l’ordre ont affirmé qu’elles enquêtaient sur une autre organisation et que la perquisition n’avait aucun lien avec les activités du REPU. C’était la deuxième fois en six mois que le siège du REPU à Minsk était perquisitionné. En effet, le 16 février 2021, la Sécurité de l’État avait déjà perquisitionné les locaux et avait saisi du matériel de communication et d’autres équipements et documents. Le domicile de plusieurs militants du REPU a également été perquisitionné à ce moment-là. Les forces de l’ordre ont affirmé que les perquisitions faisaient partie de l’enquête sur le financement du syndicat.

Droit à la justice

Le 8 juillet 2021, quatre dirigeants du syndicat Belarusian Independent Trade Union de l’entreprise JSC Naftan, à Navapolatsk, ont fait l’objet d’une perquisition de domicile. Deux d’entre eux ont été placés en détention. Il s’agissait de l’avocat du syndicat, Aliaksandr Kapshul, du vice-président de l’organisation principale, Jury Hashau, du vice-président, Dzianis Hurski et du secrétaire-trésorier Dzmitry Koyra. M. Hurski et M. Koyra ont été détenus pendant 72 heures avant d’être libérés. Les autorités ont indiqué que les perquisitions et les détentions étaient en lien avec une affaire relevant du droit pénal au sujet de la dégradation de la peinture de la voiture de Siarhei Brykun, en octobre 2020.

Au Honduras, les travailleurs sont privés du droit à la justice alors que le gouvernement n’a pas mené les enquêtes dans de nombreux cas connus d’assassinats de syndicalistes et d’autres délits violents.Orlando Sierra / AFP

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