Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

The security services and employers in Israel use the threat
58%77%

La proportion de pays qui ont exclu les travailleurs/euses de la protection au travail a augmenté, passant de 58% en 2014 à 77% en 2022

Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Personnes privées et exclues de la protection au travail: travailleurs et travailleuses migrants, du secteur public, des zones franches d’exportation

Conformément aux normes internationales du travail, tous les travailleurs/euses sans distinction ont le droit de jouir de la liberté syndicale. En 2022, 115 pays sur 148 ont exclu certaines catégories de travailleurs de ce droit, en invoquant souvent leur statut professionnel.

Les travailleurs/euses migrants, domestiques, temporaires, de l’économie informelle et de l’économie des plateformes ne sont généralement pas inclus dans le champ d’application de la législation du travail, et certaines catégories d’agents de la fonction publique et d’employé(e)s des zones économiques spéciales ne bénéficient toujours pas de la liberté syndicale.

Travailleurs et travailleuses migrants

La région des pays arabes est l’une des principales destinations au monde pour les travailleurs/euses migrants. Selon les estimations, il y aurait 35 millions de migrants internationaux dans les pays du Conseil de coopération du Golfe (GCC), ainsi qu’en Jordanie et au Liban, dont 31% de femmes.

Dans les pays du GCC, la proportion de non-ressortissants dans la main-d’œuvre est parmi les plus élevées au monde, avec une moyenne de 70,4%, allant de 56% à 93% selon les pays. Un grand nombre de ces travailleurs migrants sont peu qualifiés et sont surtout présents dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie, ou sont travailleurs domestiques. La majeure partie d’entre eux sont originaires d’Asie, et ils sont également très nombreux à venir d’Afrique (Égypte, Éthiopie, Kenya, Ouganda).

Le Qatar et l’Arabie Saoudite ont entrepris d’importantes réformes pour mettre fin à la kafala, mais d’autres pays de la région ont continué d’appliquer largement ce système d’esclavage moderne et de priver les migrants, qui représentent une grande majorité de leur main-d’œuvre, des droits de liberté syndicale et de négociation collective.

Travailleurs et travailleuses du secteur public

Dans de nombreux pays, certaines catégories d’employé(e)s du secteur public sont toujours privés du droit de liberté syndicale.

Zones franches d’exportation

Les travailleurs/euses sont souvent privés également de la liberté syndicale dans les tristement célèbres zones économiques spéciales, où les protections au travail sont très limitées, ou ne s’appliquent pas du tout.

Pratiques antisyndicales

En raison des pratiques antisyndicales, de plus en plus de travailleurs/euses ont été privés du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer. Les pratiques antisyndicales comportent une grande diversité d'activités menées par les employeurs pour entraver le fonctionnement des syndicats et interrompre ou empêcher la formation de syndicats ou leurs efforts visant à accroître leur nombre de membres sur un lieu de travail. La Convention n°98 de l’OIT consacre le droit des organisations de travailleurs à une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des employeurs dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration. Toutefois, dans la réalité, de nombreux employeurs ont recouru à des pratiques sournoises et illégales pour empêcher les travailleurs de constituer un syndicat sur le lieu de travail et neutraliser la capacité des syndicats à fonctionner librement.

Personnes exclues de la protection au travail

Moyen-Orient et Afrique du Nord

100%

Les 19 pays ont tous privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Pas de changement par rapport à 2021

Travailleurs exclus

Au Maroc, certaines catégories d’employé(e)s de la fonction publique étaient toujours privées de la liberté syndicale, telles que les juges.

Travailleurs exclus

Aux Émirats arabes unis, les travailleurs/euses étrangers représentaient 89% de la main-d’œuvre. Dans le système de la kafala, toute tentative de quitter ou de fuir un employeur est puni par la loi. Les travailleurs qui s’échappent de chez leur employeur sont emprisonnés et expulsés et s’exposent à d’importants coûts financiers, notamment le remboursement à leur employeur des frais de «parrainage» sans avoir perçu les salaires du travail effectué.

Des mauvais traitements d’une extrême gravité ont été signalés, comme le cas de cette travailleuse domestique népalaise au service d’une famille de Dubaï qui a été régulièrement abusée sexuellement par son employeur, le fils de ce dernier et d’autres membres de la famille. Dans l’impossibilité de s’échapper, la jeune femme de 28 ans a tenté deux fois de se suicider. Elle a également essayé de fuir de la maison, en vain. Elle a cédé aux avances de son employeur, dans l’espoir que cela lui permettrait de partir. Elle a finalement réussi à rentrer dans son pays après deux années d’exploitation physique et mentale.

Travailleurs exclus

En juin 2021, 700 travailleurs/euses migrants originaires d’Afrique étaient en détention aux Émirats arabes unis, sans accès à aucune aide juridique ou médicale. Ils ont ensuite été expulsés. En 2021, il est souvent arrivé que les migrants qui travaillaient dans le pays ne perçoivent pas leur salaire dans les temps et que le paiement de leurs heures supplémentaires soit insuffisant.

Travailleurs exclus

Le 1er octobre 2021 marquait le début de l’exposition universelle à Dubaï, aux Émirats arabes unis, pour une durée de six mois – un événement qui a accueilli 25 millions de visiteurs. En dépit des promesses du gouvernement, les travailleurs/euses migrants ont continué d’être gravement et fréquemment exploités au travail; presque huit millions d’entre eux étaient toujours exposés aux mauvais traitements, étant donné que le travail était régi par le système d’exploitation de la kafala, que la réglementation était peu appliquée et que la liberté des travailleurs de changer d’employeur était très limitée. Les violations les plus souvent signalées concernaient les conditions d’emploi (76%), le logement précaire et inadéquat (56%), la privation arbitraire des libertés (42%), la santé et la sécurité (39%), les violences verbales/physiques (13%), la traite des êtres humains (5%), les décès (5%) et les blessures (4%).

Travailleurs exclus

L’Arabie saoudite connaît une période de changement législatif depuis quelques années, et des réformes juridiques sont entrées en vigueur le 14 mars 2021.

Avec ces réformes, les travailleurs/euses peuvent désormais changer d’emploi plus facilement, et l’autorisation des employeurs pour les laisser sortir du pays n’est plus obligatoire. Une autre réforme importante en Arabie saoudite concerne les tribunaux du travail, qui ont été automatisés pour augmenter la rapidité et l’efficacité de la justice et améliorer la transparence.

Depuis des décennies, les employeurs utilisent les restrictions à la mobilité des travailleurs migrants pour les exploiter et abuser d’eux. C’est pourquoi ces évolutions étaient très attendues et représentent une grande avancée pour les millions de migrants qui travaillent dans le pays.

Cependant, la réforme n’a pas résolu tous les problèmes de longue date, car elle ne s’applique qu’à 6,7 millions de travailleurs migrants environ, ce qui signifie que 3,6 millions de travailleurs domestiques, ouvriers agricoles, bergers, gardiens, et chauffeurs personnels en sont exclus. Par ailleurs, la réfome comporte encore des restrictions qui permettent seulement aux travailleurs de changer de «parrainage» sans le consentement de leur parrain à l’issue d’un an de contrat ou à l’expiration du contrat de travail. Les travailleurs domestiques se heurtent à davantage de restrictions pour changer d’employeur au cours des deux premières années de leur contrat de travail. De plus, la réforme n’a pas supprimé toutes les restrictions associées aux visas de sortie et de retour, en particulier pour les travailleurs domestiques.

Travailleurs exclus

Depuis 2017, le Qatar a entrepris d’importantes réformes pour abolir le système de la kafala et étendre les protections au travail aux travailleurs/euses migrants. En janvier 2020, le Qatar a adopté deux décrets ministériels autorisant les travailleurs à changer d’employeur à tout moment pendant la durée de leur contrat (en supprimant le certificat de non-objection) et à quitter le pays de façon provisoire ou permanente sans l’autorisation de leur employeur (en abolissant l’obligation du visa de sortie). En outre, les travailleurs domestiques reçoivent désormais un contrat de travail standard et des bulletins de salaire de la part de leur employeur.

Le 20 mars 2021, le salaire minimum non discriminatoire est entré en vigueur au Qatar. Il s’applique à tous les travailleurs, de toutes les nationalités, dans tous les secteurs, y compris le travail domestique.

Par ailleurs, les réformes prévoient que les tribunaux du travail soient saisis en cas de plaintes concernant le non-paiement des salaires, et un Fonds de soutien et d’assurance pour les travailleurs a été créé.

Au niveau du lieu de travail, des comités de travailleurs ont été élus pour traiter les plaintes des travailleurs, et des commissions paritaires ont été établies au niveau sectoriel (notamment dans l’hôtellerie, la construction, la sécurité et le transport).

Enfin, le Qatar a mis en place un système de règlement des différends accessible aux travailleurs migrants.

Travailleurs exclus

L’accès des Palestinien(ne)s au travail en Israël et dans les colonies illégales est étroitement contrôlé, au moyen d’un système de permis répressif, de contrôles de sécurité et de checkpoints. Seuls les Palestiniens munis d’un permis de travail valide peuvent être employés «légalement» par des entreprises israéliennes. Sur les 133.000 Palestiniens qui travaillent en Israël et dans les colonies illégales, environ 94.000 avaient un permis de travail. L’écrasante majorité (99%) des titulaires de permis sont des hommes, et la plupart d’entre eux travaillent dans le secteur de la construction.

Les permis sont délivrés pour une durée de six mois maximum mais ils peuvent être annulés arbitrairement à tout moment par les employeurs ou les services de sécurité israéliens. Les employeurs menacent souvent d’annuler les permis de travail pour sanctionner les travailleurs qui adhèrent à un syndicat, demandent des droits ou participent à toute forme d’activité politique.

Afrique

95%

95% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Contre 90% en 2021

Travailleurs exclus

Au Rwanda, la législation interdisait toujours aux personnes ayant des fonctions politiques et aux agents des services de sécurité de constituer un syndicat et d’y adhérer.

Asie-Pacifique

87%

87% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Pas de changement par rapport à 2021

Travailleurs exclus

Dans le secteur du prêt-à-porter, qui représente une énorme proportion de l’économie du Bangladesh dédiée à l’exportation, plus de 500.000 travailleurs/euses employés dans les zones franches d’exportation n’étaient pas autorisés à constituer des syndicats ni à y adhérer, ce qui les privait du véritable pouvoir de négocier de meilleures conditions de travail. La situation s’est aggravée au moment de l’application de la loi sur les zones franches d’exportation de 2019, qui stipule que les travailleurs peuvent seulement faire partie d’une association de bien-être des travailleurs, qui ne leur offre pas forcément toutes les possibilités de la négociation collective. Il leur est strictement interdit d’organiser une manifestation au sein des zones franches, et toute manifestation fait souvent l’objet de violentes représailles de la part des autorités des zones franches d’exportation.

Travailleurs exclus

Au Japon, la loi excluait toujours les pompiers et les personnels pénitentiaires du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer.

Travailleurs exclus

En 2021, Goundar Shipping, une grande compagnie de ferries de Fidji, a licencié trois marins philippins qui souhaitaient prendre un congé pour parler à des représentant(e)s syndicaux au sujet de leurs droits et de leur retour dans leur pays. Ils faisaient partie d’un groupe de plus d’une vingtaine de marins philippins qui avaient été amenés à Fidji pour travailler au fonctionnement et à l’entretien de sa flotte de ferries pour passagers et marchandises. On leur avait fait miroiter des salaires décents et de bonnes conditions de travail. Lorsqu’ils sont arrivés à Fidji, la compagnie les a informés qu’ils seraient payés 60-70% de moins que ce qu’on leur avait promis.

Une grande partie des marins étant dans l’incapacité de payer le voyage de retour dans leur pays, ils ont accepté de continuer à travailler pour la compagnie de ferries, avec de nouvelles promesses de retour chez eux au terme d’une année supplémentaire de travail. La compagnie a ensuite déclaré que le coût des vols et les frais de quarantaine étaient trop élevés en raison de la COVID-19, refusant d’honorer ses obligations de laisser partir les travailleurs philippins chez eux. Les marins ont déposé des plaintes officielles auprès des autorités de Fidji en septembre 2020, en décembre 2020 et en janvier 2021, sans succès.

Les marins migrants, qui travaillent dans des conditions difficiles et sont isolés pendant des mois sur les navires, font partie des catégories de travailleurs les plus vulnérables qui, souvent, n’ont pas accès aux syndicats.

Amériques

76%

76% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Contre 72% en 2021

Travailleurs exclus

Aux Bahamas, le personnel pénitentiaire est exclu de la législation sur le droit syndical.

Travailleurs exclus

En 2021, en Jamaïque, les violations généralisées des droits des travailleurs/euses dans le secteur de l’externalisation des processus d’affaires (business process outsourcing – BPO) ont suscité une profonde préoccupation. Ce secteur est l’un de ceux qui se développent le plus rapidement dans les Caraïbes. Sur les 40.000 travailleurs du BPO que compte la Jamaïque – qui occupent des emplois très variés, allant du service consommateur au soutien technique et à la vente, entre autres – pratiquement tous avaient des contrats de travail temporaires à durée déterminée, et aucune des 70 entreprises ou plus présentes sur l’île n’avait autorisé de représentation syndicale dans ses locaux.

Des milliers de jeunes travailleurs ont été attirés dans les centres d’appels, séduits par la promesse d’un bon salaire et d’un travail qualifié dans un secteur mondial de haute technologie, pour se retrouver confrontés à une réalité bien différente une fois le contrat de travail signé: longues heures de travail, pauses trop courtes ou inexistantes en période d’activité intense, environnements dans lesquels les employeurs embauchent et licencient à leur gré. Sans être explicites, les termes de leur contrat laissaient entendre que la syndicalisation et la négociation collective étaient des motifs de licenciement.

Entre-temps, les entreprises du BPO bénéficiaient de privilèges spéciaux, étant régies par la législation des zones économiques spéciales (zones franches) comme des «services d’utilité publique». Cet arrangement a donné lieu à une série d’exonérations fiscales et de lois antisyndicales: par exemple, pour organiser une grève, les travailleurs doivent donner un préavis de six semaines à l’employeur.

Travailleurs exclus

La raffinerie de sucre de Taboga, située dans la province de Guanacaste, la principale région productrice de canne à sucre du Costa Rica, embauche chaque année des centaines de personnes pour la récolte, essentiellement des migrant(e)s originaires du Nicaragua voisin.

Le syndicat local SINTRAICA, affilié à l’UITA, a demandé à la direction de l’entreprise, au ministère du Travail et aux autorités compétentes de respecter les droits des travailleurs sur le site de l’entreprise agro-industrielle Ingenio Taboga, et d’améliorer les terribles conditions dans lesquelles les migrants vivent et travaillent, notamment en respectant les dispositions de la convention collective relatives à la sous-traitance et à la main-d’œuvre intérimaire. Il demeure difficile aux travailleurs migrants du secteur du sucre d’adhérer à un syndicat.

Europe

41%

41% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Pas de changement par rapport à 2021

Travailleurs exclus

Dans la législation turque, les hauts fonctionnaires, les magistrats et les gardiens de prison sont exclus du droit d’organisation.

Pratiques antisyndicales

Moyen-Orient et Afrique du Nord

100%

Les 19 pays ont tous privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Pas de changement par rapport à 2021

Pratiques antisyndicales

En avril 2021, les employeurs d’une usine de tri sélectif pour la ville de Jérusalem, installée dans la zone industrielle de la colonie d’Atarot, ont cherché à affaiblir les droits des travailleurs/euses. Les 110 employés palestiniens ont adhéré au syndicat Maan Union pour lutter contre les conditions de travail relevant de l’exploitation. Les employeurs ont prétexté les contraintes financières imposées par la COVID-19 pour empêcher les actions de syndicalisation des travailleurs. Plusieurs dizaines d’employés ont été obligés de prendre un congé sans solde, d’autres ont dû rester sur le site de l’usine sans arrangements appropriés pour pouvoir conserver leur poste, et neuf ont été licenciés, parmi lesquels des dirigeants syndicaux.

Pratiques antisyndicales

En 2021, des travailleurs/euses qui essayaient de constituer des syndicats à Oman ont fait l’objet de décisions arbitraires de la part de leur employeur pour les empêcher de former des syndicats; ces décisions consistaient à licencier les travailleurs ou à les muter sur des sites éloignés.

Pratiques antisyndicales

Le 11 juillet 2021, le ministère de l’Électricité irakien a publié une directive pour interdire les comités syndicaux et pour avertir les employé(e)s des entreprises publiques de ne pas participer à ces comités, sous peine de sanctions ou de poursuites au pénal. En outre, le ministère irakien de l’Industrie et des Minerais a adressé des avertissements disciplinaires à deux dirigeants syndicaux en représailles à leurs actions de syndicalisation.

Pratiques antisyndicales

En juin 2021, les élections des délégué(e)s des travailleurs ont eu lieu dans l’ensemble du Maroc, mais cela n’a pas empêché les membres syndicaux des centres d’appel Webhelp et Sitel Group d’être licenciés de manière abusive. Chez Sitel, les employés qui avaient créé un bureau syndical avec le soutien de l’Union marocaine des travailleurs (UMT) ont été licenciés ou mis à pied sans salaire. À l’entreprise Webhelp, les employés qui ont essayé de constituer des syndicats sur plusieurs sites de travail ont fait l’objet d’actes d’intimidation et de pressions de la part de la direction.

Afrique

95%

95% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Contre 90% en 2021

Pratiques antisyndicales

En Afrique du Sud, une centaine d’employé(e)s de l’université de Rhodes ont commencé une grève le 10 août 2021 alors que l’établissement refusait de reconnaître leur syndicat, le National Union of Public Service and Allied Workers (NUPSAW). Après avoir syndiqué plus de 10% des employés de l’université, le NUPSAW avait contacté l’université le 29 avril 2021 pour demander à être reconnu et à exercer le droit de recruter et de syndiquer des membres, et d’organiser des réunions sur le campus.

Le responsable de la communication de l’université, lorsqu’il a été interrogé sur le refus de reconnaître le syndicat, a déclaré, au mépris le plus total des lois sud-africaines, que le NUPSAW n’était pas assez représentatif.

Pratiques antisyndicales

En juin 2021, la Société des Brasseries du Mali (BRAMALI) a procédé à des licenciements ciblés concernant les responsables syndicaux de l’entreprise, notamment le secrétaire général adjoint du syndicat, le secrétaire chargé de la communication et le secrétaire chargé des finances. Plusieurs autres responsables du syndicat figuraient sur la liste d’attente des personnes menacées de licenciement et ils ont reçu un préavis de huit jours. Les licenciements sont intervenus en pleine lutte syndicale au sein de BRAMALI suite à une grève de trois jours, en mai 2021.

Pratiques antisyndicales

Les employé(e)s du fabricant de cheveux synthétiques Style Industries Ltd luttent depuis 2015 pour faire reconnaître leur syndicat, le Kenyan Union of Hair and Beauty Workers (KUHABWO). Le KUHABWO a syndiqué 3.811 travailleurs sur une main-d’œuvre qui en compte 6.000, dont 85% de femmes, mais l’entreprise a fait son possible pour harceler et dissuader les membres du syndicat. Lorsque les dirigeants du syndicat sont venus recruter des travailleurs pendant les pauses ou à l’heure du déjeuner, l’employeur a fait appel à la police pour harceler et arrêter les travailleurs afin de les empêcher de discuter avec les représentants syndicaux.

Le conflit s’est enlisé lors de la conciliation, et le tribunal de l’emploi et des relations de travail a été saisi. Il a rendu une ordonnance imposant certaines restrictions à l’encontre de l’entreprise, en 2017. L’ordonnance enjoignait Style Industries de cesser «de persécuter, d’intimider, d’exercer des contraintes, de harceler, et de recourir à des pratiques de travail déloyales» et de laisser le tribunal finaliser le dossier. Le tribunal a par ailleurs déclaré que l’entreprise devait arrêter de résilier les contrats et de licencier les travailleurs en raison de leur adhésion au syndicat.

Malgré la décision du tribunal, les tactiques antisyndicales de l’entreprise se sont poursuivies et 150 autres membres du syndicat ont été licenciés en mai 2021. Les membres syndicaux qui n’étaient pas découragés par les licenciements et qui étaient toujours membres du syndicat ont été menacés de licenciement.

Une campagne de solidarité a été lancée en juin 2021 pour sensibiliser aux tactiques antisyndicales de l’entreprise.

Pratiques antisyndicales

Depuis octobre 2020, Amadou Diallo et Alhassane Diallo, respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint du syndicat des employé(e)s de l’hôtel Sheraton Grand Conakry, demandent à être réintégrés suite à leur licenciement antisyndical. En dépit des campagnes de solidarité internationale et d’une plainte déposée à l’OIT, la direction de l’hôtel s’est obstinément opposée à leur réintégration.

Les employés du Sheraton Grand Conakry, le plus grand hôtel de Guinée, ont commencé à s’organiser en mars 2019 pour protester contre les faibles salaires, les heures supplémentaires non rémunérées et l’absence de prestations de santé. Le long processus de syndicalisation s’est terminé par le succès des élections syndicales, le 11 février 2020 mais, avant cela, la direction de l’hôtel avait essayé par tous les moyens d’empêcher les élections et, faisant preuve d’une attitude antisyndicale manifeste, avait licencié de manière abusive les deux dirigeants syndicaux.

Asie-Pacifique

87%

87% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Pas de changement par rapport à 2021

Pratiques antisyndicales

En 2021, Hyundai a contribué à l’implantation d’une usine de construction automobile au sud-ouest de la Corée afin de fabriquer des véhicules à moindre coût et, surtout, sans syndicats. La nouvelle usine, qui a ouvert fin 2021, est dirigée par Gwangju Global Motors (GGM), une entreprise récemment créée par la ville de Gwangju, qui en est l’actionnaire majoritaire à 21%, tandis que Hyundai détient 19% des parts. L’objectif était avant tout d’éviter d’embaucher de la main-d’œuvre syndiquée. La plupart des travailleurs/euses de Hyundai sont syndiqués et ont mené des actions revendicatives fructueuses pour obtenir des augmentations de salaire. Le salaire annuel moyen des employés de Hyundai s’élève à 88 millions de wons. Dans la nouvelle usine, surnommée «l’usine moitié de salaire», le salaire annuel moyen est de 35 millions de wons, une somme inférieure à la moyenne nationale de 42,34 millions de wons pour les employés des entreprises.

Pratiques antisyndicales

En mai 2021, la direction de l’hôtel Fairmont Sanur appartenant au groupe Accor, à Bali, en Indonésie, a contacté individuellement les employé(e)s licenciés en juillet 2020, pour leur proposer de retrouver leur poste, mais à condition qu’ils renoncent à leur adhésion au syndicat.

En avril 2020, les employés avaient accepté une réduction considérable de 70% de leur salaire pour maintenir l’hôtel à flot pendant la pandémie. Malgré cela, la direction a cherché à obliger 68 personnes à signer des lettres de démission «volontaire» fin juillet 2020. Tous les employés concernés étaient membres du syndicat récemment formé Serikat Pekerja Mandiri (SPM). Ils ont refusé de démissionner et, deux jours plus tard, ils ont reçu des lettres leur signifiant leur licenciement.

La lettre que les employés devaient signer pour retrouver leur poste précisait: «Affirmant par la présente être employé au Fairmont Hotel, je déclare volontairement et sciemment, sans contrainte d’aucune sorte, ne jamais avoir adhéré au Serikat Pekerja Mandiri (SPM), et certifie avoir rédigé cette déclaration de bonne foi.»

Parmi les employés contactés, seuls quatre ont accepté de signer, et 38 autres ont continué de se battre pour leur réintégration en faisant reconnaître qu’ils avaient fait l’objet d’un licenciement abusif.

Pratiques antisyndicales

En août 2021, la succursale du district de Thiruvananthapuram de la Kerala Bank, en Inde, a adopté un nouveau règlement limitant les activités syndicales de son personnel. Au titre du nouveau texte, les syndicats ne sont pas autorisés à prendre part aux décisions liées aux mutations. Peu après cette annonce, deux dirigeantes de la fédération syndicale Bank Employees Federation of India (BEFI) ont été mutées en dehors de leur district. Elles étaient toutes deux membres du sous-comité des femmes de la BEFI, et travaillaient dans la même unité. Elles ont été mutées à deux endroits différents, avec effet immédiat. D’après la BEFI, elles ont été mutées au motif qu’elles avaient pris un congé syndical pour participer à la convention du Conseil général du syndicat.

Pratiques antisyndicales

Le complexe hôtelier NagaWorld Hotel and Casino complex à Phnom Penh, au Cambodge, bafoue systématiquement le droit de représentation syndicale de ses employé(e)s. Depuis plus de deux décennies, la direction refuse de reconnaître pleinement le syndicat de l’hôtel Union of Khmer Employees of Naga World (LRSU).

Pratiques antisyndicales

Le 24 septembre 2021, une réunion était prévue dans le bureau du syndicat de la confection Bangladesh Independent Garment Workers Union Federation (BIGUF) à Chattogram pour créer un comité régional de l’organisation syndicale IndustriALL Bangladesh Council (IBC). Or, la police a téléphoné au vice-président de l’IBC, Salauddin Shapon, pour empêcher la tenue de la réunion. Une deuxième réunion a été planifiée dans un autre endroit le lendemain. Mais là encore, la police a contacté le vice-président pour dire que la réunion ne pouvait pas avoir lieu à cet endroit non plus.

Pour la troisième tentative, l’IBC a décidé d’organiser la réunion au bureau d’une autre affiliée du secteur de la confection, la Bangladesh Textile and Garment Workers League (BTGWL). Lorsque les dirigeants de l’IBC sont arrivés, des policiers, certains en civil, ont bloqué l’entrée et n’ont laissé entrer personne.

Amériques

76%

76% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Contre 72% en 2021

Pratiques antisyndicales

En 2021, Coca-Cola Uruguay a imposé une restructuration pour licencier 16 travailleurs/euses à Montevideo et 18 dans le département de Salto. L’entreprise a signalé qu’elle licencierait les personnes qui avaient fait l’objet d’une sanction disciplinaire dans le passé. En réalité, elle ciblait uniquement les travailleurs syndiqués de Salto.

Le Syndicat des travailleurs de Coca-Cola (STCC) a plaidé en faveur de leur réintégration; les négociations ont duré 45 jours, mais n’ont pas permis de parvenir à un accord avec Coca-Cola. Le 4 août 2021, le STCC a décidé à l’unanimité d’organiser une grève pendant sept jours.

Pratiques antisyndicales

Pendant la pandémie, la direction de Luxottica, installée au centre de fabrication et de distribution de McDonough, aux États-Unis, a utilisé une application mise au point par l’entreprise, appelée «LiveSafe», qui était censée informer les travailleurs/euses des questions relatives à la COVID-19 au travail. Dans les faits, l’application servait de plateforme à la direction pour envoyer des messages antisyndicaux sur les prétendus «risques» de la syndicalisation, notamment en termes de perte de salaire et de prestations, s’ils parvenaient à constituer un syndicat. Outre l’application, la direction a créé un site web antisyndical qui diabolisait les syndicats et alertait sur les conséquences néfastes d’une adhésion des travailleurs à un syndicat. L’entreprise a également fait appel à des consultants hostiles aux syndicats et demandé aux employés d’assister à des réunions antisyndicales obligatoires de type «public captif» sans donner la possibilité aux sympathisants syndicaux de s’exprimer.

Le 15 juillet 2021, des groupes syndicaux nationaux et internationaux ont déposé une plainte au titre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dénonçant de graves violations des droits de liberté syndicale du personnel de Luxottica USA.

Le centre de fabrication et de distribution de Luxottica situé dans l’État de Géorgie emploie 2.000 personnes. Luxottica est une division du groupe EssilorLuxottica, le plus grand fournisseur de produits de soins oculaires et de lunettes du monde, et s’impose sur le marché mondial avec plus de 150.000 employés à travers le monde.

Pratiques antisyndicales

En 2021, Heinz-Glas Pérou a poursuivi sa politique antisyndicale visant à dissoudre le syndicat et à empêcher toute négociation collective. L’entreprise a proposé d’aider à désaffilier les membres et, pour ce faire, elle s’est même rendue à leur domicile, leur a envoyé la lettre de désaffiliation à signer, les a appelés individuellement pour les encourager à quitter le syndicat, et a offert des postes mieux rémunérés aux employé(e)s qui renonçaient à leur adhésion au syndicat.

Pratiques antisyndicales

Fin avril 2021, au Salvador, une des plus grandes brasseries du monde, AB InBev La Constancia, a licencié de manière abusive 32 travailleurs/euses, tous membres du syndicat Constancia Workers' Union affilié à l’UITA (SITRACONSTA). Le 30 juillet 2021, l’entreprise a licencié 30 autres travailleurs syndiqués. Le syndicat a demandé la réintégration immédiate des membres syndicaux abusivement licenciés, la reconnaissance du syndicat et l’ouverture des négociations collectives. La brasserie a systématiquement refusé d’engager des négociations, prétextant qu’elle n’avait pas le temps en raison de ses plans de restructuration et des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Tout au long de l’année 2021, La Constancia a maintenu sa politique antisyndicale d’intimidation en disant aux membres syndicaux que le SITRACONSTA était responsable des licenciements, et en proposant la sécurité de l’emploi aux travailleurs en mesure de prouver qu’ils avaient renoncé à leur adhésion au syndicat.

Europe

41%

41% des pays ont privé des travailleurs/euses du droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Pas de changement par rapport à 2021

Pratiques antisyndicales

En juin 2021, à Düzce, en Turquie, 54 travailleurs/euses de l’usine ASD Laminat ont été licenciés après avoir adhéré au syndicat du secteur du bois et du papier Turkish Wood and Paper Industry Workers’ Union (AGAC-IS). L’entreprise a refusé de reconnaître le syndicat et a recouru à diverses pratiques antisyndicales: elle a notamment licencié arbitrairement des syndicalistes et exercé des pressions sur d’autres travailleurs pour qu’ils renoncent à leur adhésion au syndicat. Début 2022, après une bataille juridique de quatre ans, un tribunal local a statué en faveur de la réintégration des travailleurs. Cependant, l’entreprise a continué de ne pas tenir compte de la décision du tribunal et a intensifié ses pratiques antisyndicales. Le 30 juin, elle a commencé à licencier des travailleurs immédiatement après la levée de «l’interdiction de licencier» pendant la pandémie. Le 14 juillet 2021, l’entreprise a licencié 19 autres travailleurs.

Pratiques antisyndicales

En Turquie, à Istanbul, lorsque les travailleurs/euses du fabricant de smartphones Salcomp ont exercé leur droit fondamental à adhérer à un syndicat, ils se sont heurtés aux intimidations, aux menaces et aux licenciements. Les conditions de travail à l’usine étaient inacceptables. Pendant la pandémie, les heures supplémentaires qui ont été imposées sans le consentement des travailleurs ont seulement été partiellement payées. Les employés ne pouvaient prendre une pause qu’à la discrétion de leurs responsables; comme il n’y avait pas de cantine, ils ont dû manger des produits en boîte pendant un moment. De nombreux travailleurs ont contracté la COVID-19 et sont tombés malades.

Quand ils ont décidé d’adhérer au syndicat de la métallurgie Turkish Metalworkers’ Union (Türk Metal), en août 2021, la direction a lancé une campagne antisyndicale. Les travailleurs ont subi des intimidations et des menaces, et 170 membres du syndicat ont été licenciés. Environ 80% des employés licenciés étaient des femmes. Après six jours de manifestations, les travailleurs ont réussi à persuader Salcomp de revenir sur sa décision et de réintégrer tous les membres du syndicat.

Salcomp fabrique des smartphones pour la multinationale chinoise Xiaomi, le deuxième plus grand fabricant de smartphones du monde. Le site d’Istanbul compte environ 800 travailleurs, et il est prévu d’augmenter la main-d’œuvre à 2.000 personnes.

Pratiques antisyndicales

En novembre 2021, la compagnie EasyJet est intervenue dans les élections syndicales sur son site de Barcelone, en Espagne, en licenciant le représentant du syndicat CC.OO. Ce licenciement antisyndical relevant de l’ingérence n’avait pas d’autre motif que d’empêcher le syndicat de se développer au sein de l’entreprise.

Pratiques antisyndicales

En Grèce, dans le secteur privé, des employeurs ont licencié, muté et rétrogradé des travailleurs/euses syndiqués, ou ont menacé d’appliquer de telles mesures pour dissuader les travailleurs de se syndiquer.

Pratiques antisyndicales

En Finlande, l’entreprise United Paper Mills (UPM) a licencié le délégué syndical de la scierie de Kaukas en avril 2021. L’entreprise a affirmé qu’il s’agissait d’un licenciement légal en lien avec la fermeture d’une ligne de production à la scierie et avec le «renouvellement du modèle de gestion». Les syndicats ont quant à eux perçu dans ce licenciement une tentative de les affaiblir, étant donné qu’il survenait peu après qu’UPM a annoncé la suppression du système de négociation collective.

Pratiques antisyndicales

En juin 2021, deux entreprises turques, Cengiz İnşaat et CI-AY Mühendislik, ont été choisies pour reconstruire un tronçon de chemin de fer en Croatie. Dès le début du projet, SGH, un syndicat affilié à l’organisation syndicale Union of Autonomous Trade Unions of Croatia (SSSH) pour le secteur de la construction, a contacté la direction des deux entreprises afin de discuter de l’importance d’appliquer la convention collective sectorielle pour tous les travailleurs/euses participant au projet de reconstruction, y compris les travailleurs turcs venus spécialement en Croatie pour le projet. Les deux entreprises ont catégoriquement refusé toute tentative du SGH de diffuser des informations aux travailleurs.

Le 17 février 2022, le SGH a rendu visite aux travailleurs sur le chantier pendant leur pause et leur a distribué des dépliants sur les droits figurant dans la convention collective. Les travailleurs ont signalé diverses violations de leurs droits, notamment le non-paiement des heures supplémentaires alors qu’ils travaillaient entre 250 et 300 heures par mois. Aussitôt après, 17 travailleurs ont reçu un SMS leur signifiant leur licenciement.

Pratiques antisyndicales

En Bulgarie, les travailleurs/euses ont rencontré de nombreux obstacles pour adhérer à un syndicat: les employeurs ont licencié les travailleurs syndiqués, harcelé les dirigeants syndicaux, mis en place des syndicats maison et refusé de collecter les cotisations syndicales malgré les accords sur la déduction à la source des cotisations syndicales.

Pratiques antisyndicales

En Arménie, une restructuration de l’administration de la sécurité sociale a été réalisée en avril 2021 pour fusionner les services municipaux et trois administrations publiques, qui avaient jusque-là chacun leur propre syndicat. La direction de ce nouveau Service social unifié a décidé de cesser d’appliquer les accords sur la déduction à la source des cotisations syndicales et sur la collecte des cotisations syndicales. Cette décision unilatérale a produit un effet désastreux sur les finances des syndicats et leur capacité à fonctionner. En dépit des demandes insistantes des présidents des syndicats, le problème n’a pas été résolu.

Les services de sécurité et les employeurs en Israël menacent d’annuler les permis de travail pour sanctionner les travailleurs palestiniens qui rejoignent des syndicats.Hazem Bader / AFP

Tendances sur neuf ans: Droit de constituer un syndicat et d’y adhérer

Entreprises qui violent le droit de constituer un syndicat et d'y adhérer

NagaWorld Hotel and Casino complex

Cambodge

Alexandria Spinning and Weaving Company

Égypte

Empresa Portuaria Santo Tomás de Castilla

Guatemala

Société des Brasseries du Mali

Mali