Droit de négociation collective

Working people mark May Day in Kenya
63%79%

La proportion de pays qui violent le droit de négociation collective a augmenté, passant de 63% en 2014 à 79% en 2022

Droit de négociation collective

Érosion de la négociation collective

En 2022, de graves restrictions à la négociation collective ont été enregistrées dans 117 pays. Le manque de négociation de bonne foi de la part des employeurs témoigne de la rupture du contrat social. L’Indice CSI des droits dans le monde a relevé dans ses neuf éditions des atteintes permanentes à la négociation collective, un droit fondamental pour tous les travailleurs/euses. Ces restrictions touchent toutes les régions, aussi bien dans le secteur public que privé, ce qui reflète une tentative concertée des employeurs, parfois en accord avec les gouvernements, de réduire les droits des travailleurs.

Violations des droits des travailleurs

Moyen-Orient et Afrique du Nord

100%

100% des pays ont violé le droit de négociation collective

Contre 94% en 2021

Droit de négociation collective

Le 9 décembre 2021, le président tunisien a diffusé une circulaire (n°20) à tous les ministères et institutions gouvernementales pour interdire à toute personne de négocier avec les syndicats sans l’autorisation officielle préalable du chef du gouvernement.

Droit de négociation collective

En 2021-2022, les employeurs d’Oman ont unilatéralement modifié la convention collective, ou même arrêté d’en appliquer les dispositions, pour des motifs infondés.

Droit de négociation collective

L’année passée, les violations du droit de négociation collective ont augmenté au Maroc, notamment les licenciements ciblés de représentants syndicaux et le refus des employeurs d’engager des négociations collectives. Ces mesures antisyndicales ont fortement diminué la capacité des travailleurs/euses à défendre leurs droits collectivement et ont eu un effet négatif sur la négociation collective qui, en conséquence, a été virtuellement absente de la plupart des entreprises et des secteurs. De précédents engagements entre le gouvernement et les représentants des confédérations syndicales ont été suspendus sans avoir pu être mis en œuvre.

Droit de négociation collective

En Israël, la direction l’université de Tel Aviv a refusé d’engager des négociations avec le Comité des employés de la recherche et des projets, bien que sa représentativité soit reconnue. Le Comité a dû saisir les tribunaux, qui ont finalement statué en sa faveur en décembre 2021.

Droit de négociation collective

En septembre 2021, en Égypte, 2.000 travailleurs/euses du fabricant d’appareils électroménagers Universal Group Co. ont organisé une manifestation pour demander le paiement de leurs salaires de juillet et août, et d’autres prestations qui ne leur avaient pas été versées depuis longtemps. Il s’agissait des travailleurs de cinq usines sur les neuf que compte le groupe. Ils reprochaient plus particulièrement à la direction de ne pas respecter la convention signée en octobre 2019 avec le ministère de la Main-d’œuvre, au titre de laquelle elle s’engageait à payer les salaires. À ce moment-là, le ministère était venu en aide à l’entreprise et avait payé les 5.000 travailleurs avec le fonds d’urgence pendant six mois, dans le but d’inciter l’entreprise à ne pas licencier d’employés, mais le groupe a tout de même fait en sorte de contraindre les travailleurs à démissionner.

Droit de négociation collective

En avril 2021, en Algérie, les employé(e)s de l’Agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ont débuté une grève sur la décision de l’Assemblée générale nationale du Syndicat de l’entreprise, qui protestait contre le refus de la direction d’engager des négociations collectives.

Afrique

93%

93% des pays ont violé le droit de négociation collective

Contre 95% en 2021

Droit de négociation collective

Le syndicat de la métallurgie National Union of Metal and Allied Industries of Zimbabwe (NUMAIZ) a protesté contre les violations des droits des travailleurs/euses commises dans l’entreprise chinoise Afrochine Smelting et contre le manque total de respect des lois et des conventions collectives existantes. Au cours de l’année passée, Afrochine n’a pas versé les salaires dans les temps et a licencié 33 employés de manière unilatérale sans avoir consulté le syndicat au préalable. Les conciliations menées au Conseil national pour l’emploi du secteur des ferroalliages – une plateforme dédiée au dialogue social – n’ont pas abouti, les représentants d’Afrochine n’ayant pas assisté à la réunion tenue le 22 septembre 2021.

Les employés d’Afrochine vivent dans la peur – privés de sécurité de l’emploi et quotidiennement humiliés et frappés par leurs supérieurs hiérarchiques. Toute tentative de signaler les abus entraîne un licenciement immédiat.

Afrochine est une filiale du plus grand fabricant d’acier du monde, Tsingshan Holding Group, présent sur le London Metals Exchange, le marché de cotation des métaux. Plus de 1.500 travailleurs sont employés à l’usine de ferrochrome, à environ 75 kilomètres d’Harare.

Droit de négociation collective

Le syndicat South African Municipal Workers’ Union (SAMWU) s’est présenté au tribunal le 21 avril 2021 face à l’entreprise Rand Water, qui avait tenté d’interdire une grève protégée décidée par le syndicat. Le SAMWU avait organisé une grève protégée illimitée lorsque l’employeur a modifié de manière unilatérale les conditions d’emploi des travailleurs/euses, en supprimant notamment les primes incitatives qui leur étaient versées depuis 17 ans. Le syndicat avait cherché à plusieurs reprises à rencontrer les dirigeants de Rand Water pour les convaincre de revenir sur leur décision, en vain.

Droit de négociation collective

À Nairobi, au Kenya, environ 11.000 employé(e)s des gouvernements locaux se sont mis en grève le 13 octobre 2021 pour protester contre le non-respect d’une convention collective conclue en 2013. Depuis des années, les travailleurs se plaignaient de l’absence de promotions, des retards de salaire répétés et du non-paiement des déductions réglementaires. Ils dénonçaient également le manque d’équipement de protection individuelle et, plus récemment, au moins 11.000 employés des autorités locales n’avaient plus de couverture médicale depuis juillet 2021.

Deux jours plus tard, le syndicat des autorités locales Kenya County Government Workers’ Union (KCGWU) a été informé que ses membres pouvaient reprendre le travail. Le syndicat espérait que les promesses relatives aux principales réclamations des employés seraient tenues, mais il était déjà arrivé à plusieurs reprises que le gouvernement approuve les demandes des travailleurs et n’en tienne pas compte pour autant.

Les problèmes ont resurgi début février 2022, et les travailleurs ont donné 21 jours à la municipalité pour leur verser les salaires impayés, ce qui représentait plus de 560 millions de shillings kenyans, ainsi que les déductions réglementaires, faute de quoi ils entreprendraient une action revendicative.

Asie-Pacifique

83%

83% des pays ont violé le droit de négociation collective

Contre 91% en 2021

Droit de négociation collective

En Nouvelle-Zélande, la chaîne de prêt-à-porter H&M a mis à pied 14 employé(e)s le 24 avril 2021, pendant la négociation d’une nouvelle convention collective concernant les salaires. Cette pratique antisyndicale visait à sanctionner les employés au motif qu’ils avaient demandé à obtenir un salaire décent. Déjà en 2019, les travailleurs syndiqués de H&M avaient fait l’objet d’un lock-out après avoir porté sur leurs vêtements, dans les magasins, des étiquettes appelant à un salaire juste.

Droit de négociation collective

En Nouvelle-Zélande, le 22 avril 2021, NZ Bus a averti les conducteurs/trices de bus de Wellington qu’un lock-out serait imposé et qu’ils ne pourraient plus travailler tant qu’ils n’accepteraient pas une baisse de salaire et une révision de leurs conditions d’emploi et de leur contrat de travail. Cette annonce de lock-out est intervenue après plusieurs mois de négociations tendues au sujet d’une nouvelle convention collective. NZ Bus avait refusé la proposition du Conseil régional de Wellington de financer un ajustement de salaire en faveur d’un salaire décent, parce que l’entreprise voulait revoir à la baisse les conditions d’emploi. Cette violation des droits du travail a été vivement dénoncée par le président de l’organisation syndicale New Zealand Council of Trade Unions (NZCTU) et par le ministre des Transports, qui a exhorté l’entreprise à retirer son annonce de lock-out.

Droit de négociation collective

À Hong Kong, le 28 mai 2021, le syndicat des employé(e)s de Coca-Cola Swire Coca-Cola Hong Kong Beverages Employees’ General Union (SCBEGU) a entamé une grève pour protester contre d’importantes baisses de salaire. En effet, la direction avait réduit les salaires et modifié la structure salariale de l’entreprise, au mépris le plus total du syndicat et du processus de négociation collective. Le SCBEGU est l’un des rares syndicats du secteur privé à exercer les droits de négociation collective depuis plusieurs décennies.

Droit de négociation collective

En juin 2021, la ministre des Autorités locales a annoncé que plusieurs conseils locaux rencontraient des difficultés financières. La solution qu’elle proposait fragilisait les conditions approuvées dans les conventions collectives et imposait unilatéralement des contrats à durée déterminée aux employé(e)s des conseils locaux, avec des prestations et des salaires moins avantageux. La confédération syndicale Fiji Trades Union Congress (FTUC) a vivement dénoncé cette décision unilatérale.

Droit de négociation collective

Le 26 octobre 2021, l’entreprise australienne de manutention Patrick Terminals s’est adressée à la Commission du travail équitable pour résilier son accord d’entreprise avec le syndicat Maritime Union of Australia (MUA).

Si la résiliation aboutit, les manutentionnaires vont perdre la rémunération qu’ils négociaient depuis des années et retrouver les normes minimum du secteur, à moins qu’un nouvel accord ne soit conclu dans les six mois. Plus d’un millier de dockers étaient concernés par cet accord.

Le MUA et Patrick Terminals avaient entamé les négociations sur un nouvel accord environ deux ans plus tôt. Le MUA a accepté de renoncer à sa demande initiale d’augmentation de salaire annuelle de 6% pendant quatre ans, et approuvé les 2,5% d’augmentation proposés par Patrick Terminals, ce qui est nettement au-dessous de la hausse actuelle de l’indice des prix à la consommation, qui s’élève à 3,8%. Patrick Terminals a estimé que les demandes du MUA étaient excessives, en particulier la demande de consulter le syndicat au sujet de la proportion de nouvelles embauches. Le MUA a précisé que des accords du même type avaient été conclus avec d’autres importants opérateurs portuaires. De leur côté, les travailleurs/euses reprochaient à Patrick Terminals son recours à la main-d’œuvre temporaire, son sytème de planning et ses plans de recrutement.

Droit de négociation collective

Mi-octobre 2021, en Autralie-Occidentale, la direction de Fremantle Container Terminal, qui appartient à QUBE Holdings, refusait toujours de reprendre les négociations avec le syndicat Maritime Union of Australia (MUA) au sujet d’un conflit de longue date, en dépit de la demande du premier ministre d’Australie-Occidentale, Mark McGowan, de plusieurs autres ministres et de la Commission du travail équitable.

Plus de 120 membres du MUA étaient en grève depuis le 30 juillet et réclamaient un meilleur accord d’entreprise. Le planning des employé(e)s était au centre du conflit. En effet, les employés de QUBE n’avaient pas de planning fixe et n’étaient informés de leur emploi du temps qu’à 16h00 pour le lendemain. Le syndicat a demandé que les horaires de travail soient communiqués, au minimum, à 14h00 la veille, mais la direction a systématiquement refusé, et a rejeté les 42 demandes déposées par le syndicat. QUBE a alors imposé un lock-out et affecté son propre personnel de direction et de contrôle pour effectuer le travail de manutention et essayer de faire fonctionner le terminal, malgré d’importants problèmes de sécurité.

Fin octobre, après onze longues semaines de conflit, le MUA a été contraint de mettre un terme à la grève, suite à la menace du gouvernement fédéral libéral-national de demander à la Commission du travail équitable de mettre fin à la grève chez QUBE et d’imposer un arbitrage obligatoire.

Amériques

76%

76% des pays ont violé le droit de négociation collective

Contre 72% en 2021

Droit de négociation collective

En mai 2021, la banque Santander Brazil a imposé une réduction de salaire de 55% à 40 dirigeants syndicaux et à des employé(e)s de la banque suite au recours juridique qu’ils ont entrepris pour demander le paiement des heures supplémentaires. Le Brésil représente la plus grande part de bénéfices pour la multinationale espagnole Santander, mais au lieu de payer aux travailleurs les sommes dues, la branche brésilienne de la banque les a rétrogradés et réduit leur salaire de plus de moitié. Face à cette réduction arbitraire, les employés de la banque ont saisi la justice et obtenu un jugement favorable au rétablissement de leur niveau de salaire et au versement des salaires dus. Toutefois, Santander Brazil n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal en dépit des amendes journalières qu’elle encourait en cas de non-respect.

Droit de négociation collective

En Uruguay, les syndicats du personnel médical Sindicato Médico del Uruguay (SMU), Federación Médica del Interior (FEMI) et Sindicato Anestésico Quirúrgico (SAQ) ont sollicité une réunion tripartite avec les représentants des employeurs (IAMAC) et le ministère du Travail en avril 2021 pour demander la mise en œuvre de la convention collective conclue cinq mois plus tôt, en décembre 2020. L’IAMAC (entreprises médicales du secteur privé de Montevideo et de l’intérieur du pays), n’avait pas tenu son engagement de verser des compléments de salaire aux personnels médicaux. En dépit des efforts du syndicat, les employeurs ont systématiquement refusé de respecter leurs obligations inscrites dans la convention collective.

Droit de négociation collective

En 2021, au Pérou, l’entreprise AB InBev a mis en œuvre un processus de restructuration du personnel sans consulter les organisations syndicales. Dans le cadre de ce processus, l’entreprise a licencié trois secrétaires généraux du syndicat, Luis Samán, José Gayoso, et José Leiva, ainsi que 15 travailleurs/euses de l’usine de Motupe, dans le nord du Pérou, tous membres du syndicat Backus National Union qui s’étaient mis en grève.

Droit de négociation collective

Entre avril et mai 2021, les employé(e)s administratifs de santé de la Fondation Tesai, un conglomérat d’hôpitals de la région d’Itaipu, Paraguay, se sont mis en grève pour dénoncer le non-respect de la convention collective de la part de l’entreprise. Les employés, soutenus par leur syndicat, Union of Civil Construction and Service Workers (Siconaps), demandaient le paiement des prestations, le droit aux congés payés et au congé de maternité, des équipements de sécurité pour l’ensemble du personnel et des garanties médicales ainsi que d’autres garanties prévues dans le contrat collectif des conditions de travail en vigueur. Tesai est restée sourde aux demandes et a continué d’enfreindre la convention collective.

Droit de négociation collective

Le manque de respect des conventions collectives est resté un phénomène courant au Canada. Par exemple, le Conseil des relations de travail de l’Ontario a reçu 355 plaintes pour pratiques de travail déloyales, les employeurs étant principalement accusés de «licenciement illégal» ou de «discrimination à l’encontre d’employés en raison de leur activité syndicale», de «modifications illégales des salaires et des conditions de travail» et «d’absence de négociation de bonne foi».

Europe

54%

54% des pays ont violé le droit de négociation collective

Pas de changement par rapport à 2021

Droit de négociation collective

Au Royaume-Uni, le 18 mars 2022, la compagnie de paquebots P&O Ferries, qui appartient à DP World, a licencié sans préavis 800 membres du personnel, projetant de les remplacer par des travailleurs/euses intérimaires moins coûteux, payés au-dessous du salaire minimum. Cette décision a provoqué un choc, étant donné qu’il n’y avait pas eu de consultations préalables avec les syndicats ni de préavis de licenciement adressé aux employés. La direction de la compagnie a annoncé les licenciements collectifs dans une communication sur Zoom, laissant les membres de l’équipage dans la plus grande sidération, d’autant plus qu’ils ont été menés à quai de force par des agents de sécurité embauchés à cette fin.

Les syndicats et les responsables politiques ont dénoncé ce scandale, qui a donné lieu à des rassemblements et à des campagnes de solidarité à travers l’ensemble du Royaume-Uni et dans de nombreux pays.

Droit de négociation collective

En 2021, en Espagne, le Syndicat de la construction et des services affilié à Comisiones Obreras de Cadix a dénoncé les violations réitérées de la convention collective commises par ITELYMP, l’entreprise chargée du nettoyage des locaux de l’université de Cadix. La dernière violation concernait les congés, que l’entreprise avait unilatéralement réduits de deux jours. Malgré les appels du syndicat, l’entreprise n’est pas revenue sur sa décision.

En outre, ITELYMP a établi un plan d’égalité sans consulter les représentant(e)s du syndicat.

Droit de négociation collective

En Pologne, les syndicats et les travailleurs/euses du secteur du commerce ont manifesté le 4 novembre 2021 pour demander une meilleure représentation syndicale, des salaires décents, des dimanches sans travail et des mesures visant à remédier au manque chronique de personnel et à la charge élevée de travail. Les personnes qui travaillent dans le commerce de détail représentent 14% de la main-d’œuvre en Pologne, mais seulement 3% d’entre elles sont couvertes par une convention collective. Le faible niveau de négociation collective dans le secteur du commerce va de pair avec des salaires peu élevés et de mauvaises conditions de travail, y compris des mesures de santé et de sécurité au travail insuffisantes.

Les affiliées de la centrale syndicale nationale NSZZ Solidarnosc ont signalé de graves violations des droits syndicaux dans de nombreuses entreprises de vente au détail, notamment le licenciement de dirigeants et membres syndicaux, la discrimination à l’encontre des représentants et des membres syndicaux, la marginalisation du rôle des syndicats, le mépris des droits syndicaux, un accès aux syndicats limité ou très difficile pour les travailleurs, et un manque de dialogue véritable et de consultation.

En Pologne, une grande partie du secteur du commerce de détail est entre les mains des entreprises multinationales, mais il n’existe aucune convention collective avec les multinationales. Les principales entreprises de vente au détail en Pologne sont Amazon, Auchan, Carrefour, Castorama, H&M, Jysk, Lidl et Metro.

Droit de négociation collective

Aux Pays-Bas, les employeurs ont fréquemment négocié avec les syndicats maison ou les comités d’entreprise pour adopter des réductions de salaire. Le pays ne dispose pas de législation qui garantisse que seuls les syndicats indépendants sont autorisés à conclure des conventions collectives ou que les syndicats sont prioritaires par rapport aux comités d’entreprise sur ces questions. Par conséquent, lorsque les syndicats décident de mener une action collective dans le cadre d’une négociation, les employeurs peuvent affaiblir la position des syndicats en établissant une convention simplement avec les syndicats maison ou les comités d’entreprise.

Droit de négociation collective

Aux Pays-Bas, la fédération syndicale FNV essaie depuis plus de quinze ans de conclure une convention collective dans le secteur de la transformation de la viande, en particulier pour améliorer l’accès des responsables syndicaux aux sites de travail. Depuis des décennies, les dirigeants syndicaux qui cherchent à distribuer des dépliants sur les parkings sont en butte aux actes d’intimidation et aux attaques de la part des employeurs, qui ont même déclaré qu’ils n’autoriseraient l’accès de leurs locaux aux responsables syndicaux que lorsqu’ils y seraient contraints par la loi. Le secteur de la viande emploie un pourcentage élevé de travailleurs/euses migrants, qui sont particulièrement vulnérables aux abus et à la précarité.

Droit de négociation collective

Le 8 février 2022, en Lituanie, une grève a été organisée dans l’entreprise AB Achema pour protester contre le refus systématique de l’employeur d’engager des négociations collectives. Depuis plusieurs années, le syndicat essayait d’établir un dialogue constructif avec la direction de l’entreprise et avait pris toutes les mesures possibles pour parvenir à un accord. Malheureusement, l’employeur a toujours rejeté le dialogue social. Des tensions supplémentaires sont apparues lorsque l’employeur a adopté unilatéralement un nouveau système de rémunération.

Achema produit des engrais azotés et des substances chimiques en Lituanie et dans les États baltes. À l’heure actuelle, il n’y a pas de négociation collective au sein de l’entreprise, et l’inspection du travail de l’État enquête sur d’éventuelles violations concernant les temps de pause des travailleurs/euses et les modalités d’aménagement du temps de travail.

Droit de négociation collective

En Irlande, la direction de l’entreprise biopharmaceutique AbbVie, à Carrigtwohill, a systématiquement refusé de dialoguer avec les représentants du syndicat des travailleurs/euses, le Services Industrial Professional and Technical Union (SIPTU) au sujet des négociations collectives.

Ce refus a perduré malgré deux recommandations formulées par le tribunal du travail en 2017 et 2020 préconisant d’échanger avec des représentants du SIPTU au nom de leurs membres sur «toutes les questions associées aux conditions d’emploi, y compris le salaire».

Les représentants du SIPTU ont écrit à la direction à plusieurs reprises, lui reprochant de ne pas appliquer pleinement les deux recommandations du tribunal du travail et de ne pas engager de négociations collectives avec le syndicat. La direction a continué de ne pas répondre au syndicat et de dialoguer avec lui, directement ou indirectement.

Enfin, début août 2021, les membres du SIPTU du site d’AbbVie ont entamé une action revendicative en refusant d'effectuer des heures supplémentaires dans le processus de fabrication. Deux semaines plus tard, n’ayant obtenu aucune avancée, le syndicat a annoncé qu’il envisageait d’intensifier son action.

Droit de négociation collective

En Grèce, la violation des conventions collectives s’est révélée assez courante, en particulier dans le secteur de la banque. Les entreprises ont souvent refusé d’appliquer les conventions collectives existantes – une attitude exacerbée par l’adoption de la loi 4808/2021 du 19 juin 2021, qui stipule qu’en cas de contestation d’une convention collective au tribunal, la convention en question sera suspendue jusqu’à ce que le tribunal rende sa décision finale. La loi risque ainsi de suspendre l’application des conventions collectives pendant de longues périodes en attendant que le corps judiciaire statue, ce qui empêche les travailleurs/euses de bénéficier des avantages des dispositions négociées.

Droit de négociation collective

Le 8 février 2021, en Finlande, l’entreprise du secteur forestier United Paper Mills (UPM) a subitement annoncé qu’elle ne négocierait plus les conditions d’emploi. Au lieu de cela, les conditions seraient déterminées sans convention collective, ce qui signifie concrètement qu’elles seraient dictées par l’employeur de manière unilatérale.

En octobre 2020, l’association des employeurs du secteur forestier, la Finnish Forest Industries Federation, avait déjà annoncé qu’elle ne participerait plus aux négociations collectives. Les conventions collectives au niveau national prendraient fin, et toutes les conventions collectives seraient désormais conclues au niveau de l’entreprise.

Les syndicats qui représentaient les travailleurs/euses, Finnish Paper Workers’ Union Paperiliitto, Finnish Industrial Union Teollisuusliitto et Trade Union Pro, ont appelé à négocier une convention au niveau de l’entreprise, en vain.

Le 31 août 2021, UPM a déclaré qu’elle définirait les conditions d’emploi sur la base du «droit du travail, des pratiques d’UPM et des contrats de travail personnels». Selon un calcul qu’UPM a présenté à ses employés, le salaire serait réduit d’un tiers à partir de janvier 2022. De nombreuses prestations conclues dans la négociation collective allaient également disparaître.

Droit de négociation collective

En Bosnie-Herzégovine, un plan de restructuration a été convenu en mai 2021 entre la compagnie publique d’électricité Elektroprivreda BiH (EPBiH) et les syndicats représentant sept mines de charbon qui employaient environ 7.000 travailleurs/euses.

Le 22 novembre 2021, toutefois, EPBiH a imposé de nouvelles réglementations de travail contraires à la convention collective, qui faisaient passer le salaire de base des mineurs de 850 marks (489 dollars) à 570 marks (328 dollars).

Plusieurs milliers de mineurs ont cessé le travail le 23 novembre et manifesté devant le siège du gouvernement, à Sarajevo. Ils demandaient un salaire minimum de 1.000 marks (575 dollars) ainsi que le paiement de l’assurance retraite, la démission du directeur des mines et du directeur de l’EPBiH. Les manifestations ont duré une semaine, jusqu’à ce que le gouvernement intervienne en qualité de médiateur.

Droit de négociation collective

En juin 2021, le président du Syndicat des employés de l’État, des gouvernements locaux et de la fonction publique d’Arménie a envoyé une lettre au maire d’Erevan pour lui proposer d’engager des négociations visant à conclure une convention collective sectorielle pour les employé(e)s de la municipalité, comme le prévoit le Code du travail. Toutefois, l’administration de la municipalité a vivement rejeté cette proposition. Au début de l’année, le dirigeant du syndicat des employés de la mairie d’Erevan a été licencié abusivement.

Les travailleurs célèbrent le Premier mai au Kenya, l’un des 117 pays ayant violé le droit de négociation collective.Robert Bonet / Nurphoto Via AFP

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