Droit aux libertés civiles

Protesting man being dragged through a crowd
25%47%

La proportion de pays où des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention a augmenté, passant de 25% en 2014 à 47% en 2022

Droit aux libertés civiles

Arrestations, détentions et emprisonnements arbitraires

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 69 pays sur 148 en 2022. De nombreux gouvernements font peser une pression de plus en plus forte sur les travailleurs qui font valoir leurs droits, et sur les syndicats qui les soutiennent, en s’attaquant spécifiquement à des dirigeants syndicaux connus. Des dirigeants syndicaux ont été emprisonnés en Algérie, au Cambodge, en Corée du Sud, au Chili, en Colombie, en Égypte, en Iran, au Kirghizistan, à Hong Kong, au Myanmar, en République du Congo et au Sri Lanka dans le but d’affaiblir le pouvoir institutionnel des syndicats.

Violations des droits des travailleurs

Asie-Pacifique

Workers were detained and arrested in 17 countries.

25%47%

La proportion de pays où des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention a augmenté, passant de 25% en 2014 à 47% en 2022

33%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 33% des pays

Contre 29% en 2021
52%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 52% des pays

Contre 56% en 2021
36%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 36% des pays

Pas de changement par rapport à 2021
47%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 47% des pays

Contre 44% en 2021
83%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 83% des pays

Pas de changement par rapport à 2021

Droit aux libertés civiles

Dans l’après-midi du 24 février 2022, des inconnus en civil ont fait irruption dans le bureau du syndicat de la métallurgie Free Metalworkers’ Union (SPM) sans présenter de documents, avant de perquisitionner les lieux et de s’emparer du matériel de bureau et des téléphones portables des membres de la direction et des employé(e)s du bureau. Le vice-président du SPM, Aleksandr Evdokimchik, a été arrêté et conduit à un lieu tenu secret. Le matin, le comité exécutif du BKDP, la centrale syndicale nationale affiliée à la CSI, n’avait pas réussi à contacter Igor Komlik, l’avocat du syndicat, qui avait également été arrêté par les forces de sécurité, comme le comité l’a appris par la suite.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 21 septembre 2021, les forces de l’ordre ont perquisitionné l’appartement de Volha Brytsikava, dirigeante locale de la principale organisation syndicale du Bélarus, Belarusian Independent Trade Union (BITU) à l’entreprise JSC Naftan. Son ordinateur a été saisi et elle a été arrêtée et placée en détention. Deux autres membres du BITU, Andrey Berezovsky et Roman Shkodin, ont été arrêtés et incarcérés, respectivement pendant sept jours et 15 jours.

À l’entreprise Grodno Azot, le vice-président du syndicat local du BITU, Valiantsin Tseranevich, et les membres du BITU Andrei Paheryla, Vladimir Zhurauka, Grigory Ruban, Dmitry Ilyushenko et Aleksey Sidor ont été placés en détention par la police.

Dans la ville de Zhlobin, Aliaksandr Hashnikau, secrétaire trésorier de la section principale du BITU à l’usine métallurgique bélarusse BMZ, a été arrêté le 17 septembre 2021 et incarcéré arbitrairement. D’après sa femme, il a disparu mi-septembre et a été localisé une semaine plus tard.

Le président du BITU, Maksim Pazniakou, a été incarcéré le 17 septembre, mais il a été libéré par la suite et condamné à payer une amende de 350 dollars pour avoir posté sur les médias sociaux en 2020 des informations mentionnant un groupe de musique bélarusse, ultérieurement qualifié d’extrémiste par les autorités.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 23 août 2021, un dirigeant du Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve, qui était accompagné de deux délégués syndicaux, a été arrêté alors qu’ils distribuaient des informations syndicales aux employé(e)s du complexe hôtelier Hapimag Resort Albufeira, au Portugal. La direction de l’hôtel a demandé à la garde nationale républicaine (GNR) d’empêcher le dirigeant syndical de mener ses activités au sein de l’établissement, alors que ce droit figure dans la Constitution de la République portugaise, dans le Code du travail et dans la convention collective du secteur du tourisme.

Le dirigeant du syndicat a expliqué aux agents de la GNR qu’il exerçait un droit constitutionnel, mais ils ont accédé à la demande de l’employeur et ont arrêté le dirigeant, qu’ils ont conduit au commissariat d’Albufeira. Le syndicaliste a été convoqué au tribunal d’Albufeira.

Le Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve et le Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie de l’Algarve ont tous deux soutenu publiquement le dirigeant syndical. Son syndicat, Sindicato dos Trabalhadores da Indústria de Hotelaria, Turismo, Restaurantes e Similares do Algarve (Syndicat des travailleurs du secteur de l’hôtellerie, du tourisme, des restaurants et travailleurs apparentés de l’Algarve), a rappelé que la direction de Hapimag Resort Albufeira avait mis à pied peu de temps auparavant deux délégués syndicaux, le chef de cuisine et son assistant, parce qu’ils avaient demandé de meilleures conditions de travail.

Le mécontentement des employés portait principalement sur les mauvaises conditions de travail et la violation des normes de santé et de sécurité, des questions qu’ils cherchaient à régler depuis deux ans par la négociation.

Droit aux libertés civiles

Au Kirghizistan, la fédération syndicale Federation of Trade Unions of Kyrgyzstan (FTUKg) avait prévu d’organiser la réunion de son Conseil le 28 janvier 2022 pour fixer la date du Congrès d’unification. Le matin du 28 janvier à 7h50, Ryskul Babayeva, vice-présidente de la FTUKg, a été arrêtée arbitrairement par des policiers du district d’Alamedin sur la base d’une dénonciation. Après l’enquête menée par la police, il est apparu qu’il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse. Ryskul Babayeva a été libérée et a pu assister à la réunion du Conseil.

Droit aux libertés civiles

En avril 2021, des représentant(e)s du syndicat des employés de l’aéroport, Tirana International Airport, en Albanie, ont cherché à engager des négociations avec la direction au sujet des risques sanitaires liés à l’épuisement physique et mental des travailleurs/euses dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Au lieu de nouer le dialogue avec les syndicats, la direction a unilatéralement réduit les salaires des travailleurs et employé des méthodes de harcèlement et d’intimidation contre les membres du syndicat et les travailleurs. Face à cette forte pression, les employés se sont déclarés médicalement inaptes au travail selon les normes internationales du travail dans le secteur de l’aviation civile. En réaction, le gouvernement a déployé les forces de l’ordre, qui ont évacué les travailleurs et placé en garde à vue ou assigné à résidence les dirigeants syndicaux pendant plusieurs jours, menacé d’intenter une action en justice contre les dirigeants, et embauché des travailleurs de remplacement étrangers.

Droit aux libertés civiles

Le secrétaire général de la Confédération Syndicale du Congo (CSC), Fidèle Kiyangi Matangila, qui est également en charge de la Centrale des travailleurs des banques et institutions financières et président de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP), a été arrêté le vendredi 12 mars 2021 devant le bâtiment administratif de la fonction publique. Son arrestation par les forces de sécurité faisait suite à une action de protestation menée par les membres du syndicat contre le non-paiement des salaires et des primes par l’employeur du service financier pendant une période de quatre mois.

Droit aux libertés civiles

Le 11 mars 2022, Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi, tous deux membres du Centre pour les droits des travailleurs, en Iran, ont été arrêtés avec 17 autres étudiant(e)s et militant(e)s syndicaux, lors d’un rassemblement privé sur le lieu de travail de M. Saghafi. Ils ont été emprisonnés à la prison Kachuei, à Karaj. Les militants ont été libérés peu après, mais Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi sont restés incarcérés dans cette prison, un des établissements les plus durs réservés aux infractions pénales.

Le 26 avril 2019, les deux dirigeants syndicaux avaient déjà été arrêtés, avec d’autres défenseurs des droits des travailleurs, lors d’un rassemblement pacifique dans un jardin public. Leur jugement a eu lieu au tribunal révolutionnaire de Karaj le 24 août 2019 sous l’accusation fallacieuse de «propagande contre le système», et ils ont été condamnés à un an de prison.

Droit aux libertés civiles

Le 13 septembre 2021, Farzaneh Zilabi, l’avocate de la défense des travailleurs/euses de l’usine de canne à sucre Haft Tappeh, en Iran, a été condamnée par le tribunal révolutionnaire d’Ahvaz à un an de prison pour «activités de propagande contre l’État». Outre cette peine d’emprisonnement, Mme Zilabi avait l’interdiction de quitter le pays pendant deux ans. Le 16 mai 2021, il lui avait été interdit d’exercer son activité d’avocate pour une période de six mois.

Suite à la privatisation du complexe agro-industriel du sucre Haft Tappeh en 2016, les travailleurs et le syndicat ont organisé plusieurs grèves, la plus récente en août 2021, pour protester contre le non-paiement continu des salaires des employés et la corruption présumée des précédents propriétaires.

Droit aux libertés civiles

Abdel-Wahab Radwan, vice-président du Comité syndical de la société Public Transport Authority Employees, en Égypte, a été arrêté en mai 2021 du fait de ses activités syndicales. Le dirigeant du syndicat était toujours en détention en 2022 en attendant son jugement. Il était accusé d’être «membre d’un groupe terroriste» et «d’utiliser les médias sociaux à mauvais escient».

Droit aux libertés civiles

Fellah Hamoudi, membre du Bureau exécutif de la SNAPAP et CGATA et président du Bureau de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), a été arrêté le 19 février 2022 dans la wilaya de Tlemcen. Fellah Hamoudi était sans cesse harcelé depuis plusieurs mois suite à la déclaration qu’il avait faite sur la chaîne de télévision «Al Magharibia». Le procureur a estimé que les propos de Fellah Hamoudi sur le nombre de prisonniers d’opinion en Algérie étaient non seulement insultants à l’égard du ministère de l’Intérieur, mais aussi «mensongers, ou malveillants». M. Hamoudi était également accusé de diriger une association «non autorisée» en lien avec sa fonction à la LADDH. Le 12 janvier 2022, la police a perquisitionné son domicile et confisqué son ordinateur portable et son téléphone portable personnel. Le 20 février 2022, le tribunal de Tlemcen l’a condamné à 100.000 dinars d’amende et à trois ans d’emprisonnement.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 27 mai 2021, une opération de police a été menée simultanément dans différentes villes du département d’Arauca, en Colombie. Plusieurs dirigeant(e)s syndicaux de l’organisation paysanne Arauca Campesino Association (ACA), affiliée à la FENSUAGRO, ont été arrêtés sans motif: Anderson Rodríguez Rodríguez, président de l’ACA; Jhon Alexander Romero, vice-président et secrétaire des droits humains de l’ACA; Camilo Espinel, secrétaire de l’éducation de l’ACA et conseiller municipal à Saravena; Fredy Camargo, conseiller municipal à Fortul et coordinateur du Comité technique de l’ ACA; Ruth Pita, conseillère municipale à Fortul et associée de l’ACA; Helbert Alonso Ramírez Castro, associé et comptable de l’ACA; Samuel Acosta, associé de l’ACA et membre du comité vicinal de Tame.

Droit aux libertés civiles

Le 8 juillet 2021, la police a arrêté 31 personnes, parmi lesquelles le secrétaire général du syndicat enseignant Ceylon Teachers Union (CTU), pour avoir participé à une manifestation organisée à côté du Parlement du Sri Lanka contre le projet de loi sur l’Université de défense nationale (NDU). Le projet de loi, initialement présenté au précédent gouvernement en 2018, a été largement dénoncé pour son intention de restreindre la liberté de pensée et d’expression dans les universités. Les travailleurs/euses arrêtés ont été détenus pendant plusieurs jours, jusqu’à ce qu’une campagne demandant leur libération, soutenue par les syndicats mondiaux, porte ses fruits.

Droit aux libertés civiles

Le 21 octobre 2021, les forces spéciales chiliennes, les Carabineros, ont brutalement frappé les dirigeant(e)s des 16 organisations syndicales du secteur public qui constituent la Mesa del Sector Público (MSP), faisant usage de matraques, de canons à eau et de gaz poivre. Les dirigeants syndicaux, dont José Pérez Debelli, président de la National Association of Public Employees (ANEF), ont été arrêtés puis libérés quelques heures plus tard face à la pression exercée par les organisations syndicales sur le gouvernement. Les représentants de la MSP s’étaient rassemblés pour adresser au gouvernement une liste de revendications concernant l’ajustement des salaires et l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit d’une pratique annuelle qui permet d’amorcer le processus de négociation de branche de la MSP, qui représente quelque 500.000 fonctionnaires.

Droit aux libertés civiles

Le 11 octobre 2021, les travailleurs/euses du secteur de la confection se sont rassemblés devant l’entreprise Denim Clothing Company – un des fournisseurs des grandes marques de mode mondiales situé à Karachi, au Pakistan – pour protester contre les conditions de travail inhumaines de l’usine, l’intimidation quotidienne, l’absence de sécurité sociale, les licenciements arbitraires depuis le début de la pandémie de COVID-19, et le refus de payer un salaire minimum aux travailleurs.

Deux fourgonnettes sont arrivées devant l’usine, et trois hommes en civil ont commencé à frapper brutalement les travailleurs avec des bâtons. Plusieurs travailleurs ont été gravement blessés, dont une personne qui a eu une luxation du coude. Les policiers ont forcé les manifestants à monter dans les fourgonnettes et les ont emmenés au commissariat, où ils sont restés six heures et ont de nouveau été frappés par la police. Ils ont été libérés après avoir été contraints de signer un document promettant qu’ils ne manifesteraient plus contre l’entreprise.

Droit aux libertés civiles

Le 15 avril 2021, environ 40 militaires ont été déployés pour arrêter la directrice du syndicat Solidarity Trade Union of Myanmar (STUM), Daw Myo Aye, qui était accusée, au titre de l’article 505A du code pénal, d’avoir participé au mouvement de désobéissance civile, organisé des manifestations et encouragé des civils et des fonctionnaires à prendre part à ce mouvement. Elle était passible de trois ans de prison. La libération sous caution lui ayant été refusée, Daw Myo Aye est restée en détention, avec un accès limité à des services médicaux, en dépit de graves problèmes de santé.

Début 2021, des mandats d’arrêt avaient été délivrés et mis à exécution pour 34 autres dirigeant(e)s syndicaux connus. La plupart d’entre eux ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnés à des peines de prison.

Droit aux libertés civiles

Le président de la confédération syndicale Korean Confederation of Trade Unions (KCTU), Yang Kyeung-soo, a été arrêté le 2 septembre 2021 avant l’aube, lors de la perquisition de son bureau de Séoul. Plusieurs centaines de policiers ont encerclé le bâtiment et des officiers ont forcé la porte pour entrer.

La KCTU avait organisé un rassemblement au centre-ville de Séoul le 3 juillet pour appeler le gouvernement à remédier aux inégalités aggravées par la pandémie. Le gouvernement n’a pas autorisé le rassemblement, invoquant la crainte d’une flambée des contaminations. Il a ensuite délivré un mandat d’arrêt contre Yang Kyeung-soo, l’accusant d’avoir enfreint les dispositions de la loi pénale sur l’entrave à la circulation, de la loi sur les rassemblements et les manifestations et de la loi sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses. La KCTU a contesté ces allégations: environ 8.000 membres syndicaux ont participé au rassemblement, en respectant scrupuleusement les directives de distanciation physique du gouvernement. Après la manifestation, seulement trois personnes ont été testées positives à la COVID-19, sans véritable preuve qu’il y ait un lien entre leur infection et le rassemblement.

La détention de Yang Kyeung-soo semblait surtout destinée à perturber la préparation de la grève nationale prévue par la KCTU le 20 octobre pour demander à ses 1,1 million de membres d’exiger des améliorations des droits des travailleurs. Yang Kyeung-soo est le 13ème président consécutif de la KTCU à être emprisonné depuis que la fédération n’est plus interdite, c’est-à-dire depuis 1997.

Droit aux libertés civiles

La police du Tamil Nadu a arrêté 67 travailleurs/euses et militants lors d’une manifestation dans le secteur de l’électronique, le 18 décembre 2021. Ils ont été détenus plus de 24 heures, et 22 militants, parmi lesquels des dirigeants de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), ont été placés derrière les barreaux pour avoir apporté leur soutien aux travailleurs. Les dirigeants du CITU ont été libérés sous caution le 23 décembre.

La manifestation – à laquelle ont participé environ 3.000 femmes employées par Bharat FIH, une filiale de FIH Mobile et Foxconn Technology Group qui fabrique des téléphones portables – avait commencé le 17 décembre, en raison d’un incident survenu deux jours plus tôt: 159 travailleurs/euses étaient tombés malades suite à une intoxication alimentaire dans leur foyer d’hébergement. Les travailleurs, tous embauchés par des prestataires, se plaignaient depuis longtemps du manque de place et de la mauvaise qualité de l’alimentation.

Droit aux libertés civiles

Le 12 décembre 2021, Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été condamné, avec sept autres personnes, à 14 mois de prison pour «incitation, organisation et participation» à une veillée à la bougie, le 4 juin 2020. Cette manifestation annuelle de commémoration du massacre de la place Tiananmen, en 1989, était organisée par le syndicat aujourd’hui dissous Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China, dont Lee Cheuk-yan était le président. Cette condamnation s’ajoute à la peine de 20 mois de prison que Lee Cheuk-yan était déjà en train de purger pour avoir organisé et participé aux rassemblements pour la démocratie, en 2019.

Droit aux libertés civiles

À Hong Kong, cinq membres du syndicat des orthophonistes General Union of Hong Kong Speech Therapists (GUHKST), notamment le dirigeant et vice-président du syndicat, Li Wenling et Yang Yiyi, ont été arrêtés le 22 juillet 2021. La police a saisi leurs téléphones, ordinateurs et dépliants syndicaux, et le compte bancaire du syndicat ainsi que ses actifs ont été gelés. D’après la police, ils avaient «conspiré dans le but de publier, distribuer, afficher ou copier des publications séditieuses». Li Wenling et Yang Yiyi ont été poursuivis et placés en détention provisoire, et se sont vu refuser la libération sous caution. En revanche, les trois autres membres ont été libérés sous caution. Lors de l’audience du 30 août, le juge a ordonné le placement en détention provisoire des cinq responsables syndicaux en attendant l’audience suivante, le 24 octobre 2021.

Les publications «séditieuses» consistaient en trois livres numériques illustrés destinés aux enfants ayant des troubles du langage, que le syndicat avait publié en 2020 pour expliquer les mouvements de 2019 et 2020 pour la défense de la démocratie à Hong Kong. La sédition est un délit au titre d’une loi de l’époque coloniale et elle est passible de deux ans de prison. Depuis les manifestations pour la démocratie, la police et les procureurs recourent régulièrement à la loi sur la sédition et à la loi sur la sécurité nationale pour faire taire l’expression et les points de vue politiques.

Droit aux libertés civiles

En 2018, en Chine, l’entreprise Jasic Technology a licencié des travailleurs/euses qui avaient cherché à créer leur propre syndicat, et plus de 40 travailleurs ont été arrêtés et accusés d’avoir «organisé un rassemblement pour troubler l’ordre social». Depuis lors, de nombreux militants et sympathisants syndicaux ont été poursuivis et emprisonnés sur la base de fausses accusations, et on ne sait toujours pas où se trouvent exactement les autres travailleurs qui avaient participé aux manifestations à l’usine de Jasic. Les autorités ont engagé des poursuites pénales, et elles ont harcelé et surveillé les personnes concernées et leur famille pour les terroriser et les empêcher de parler. Après leurs poursuites et leur condamnation il y a deux ans, les militants suivants restent introuvables, leur localisation demeure inconnue, et toute information sur leur jugement est inaccessible: Fu Changguo, membre du personnel du Centre des travailleurs de Dagongzhe, ainsi que les militants Zheng Shiyou et Liang Xiaogang.

De nombreuses autres personnes ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnées à des peines de prison, pendant que le gouvernement continuait d’exercer une pression considérable et d’intimider les militants et leur famille.

Droit aux libertés civiles

Le 25 février 2022, un célèbre militant chinois, Mengzhu – de son véritable nom Chen Guojiang –, qui défend les intérêts des livreurs de repas, a été arrêté par la police de Beijing lors d’une perquisition de son appartement. Chen Guojiang a été accusé d’avoir «provoqué des querelles et des troubles», un terme fourre-tout souvent employé en Chine contre les militant(e)s. Chen Guojiang dirigeait le syndicat de livreurs Delivery Riders’ Alliance, qu’il avait fondé en 2019. Ayant contacté environ 15.000 livreurs par le biais des médias sociaux, l’alliance était devenue une organisation comparable à un syndicat pour les livreurs de repas de Beijing et avait noué des liens avec des livreurs qui travaillaient dans d’autres villes.

Peu avant son arrestation, Chen Guojiang avait publié une vidéo dénonçant une escroquerie sur les primes de la part de l’entreprise Ele.me, qui appartient à Alibaba, la plus grande entreprise de commerce en ligne de Chine. Des millions de personnes ont vu la vidéo, qui a suscité une vague de critiques de l’opinion publique à l’encontre d’Ele.me. Les informations signalant la détention de Chen Guojiang ont été bloquées ou supprimées. Les militants chinois opérant sur Internet ont diffusé une lettre ouverte rédigée par le père de Chen, qui demandait de l’aide pour faire face aux frais de justice, ce qui a permis de recueillir plus de 120.000 yuans (18.350 dollars).

En avril 2022, la chaîne de Chen Guojiang, WeChat, sur laquelle la lettre avait été postée, a été interdite de façon définitive. Les discussions en ligne sur le militant ont également été censurées et bloquées par la police. Les avocats et les étudiants en contact avec la famille de Chen ont été harcelés et ont fait l’objet d’enquêtes.

Droit aux libertés civiles

Au Cambodge, les employé(e)s du complexe hôtelier NagaWorld hotel and casino complex se sont mis en grève le 18 décembre 2021 pour protester contre le licenciement abusif de 365 personnes. Plus de 1.000 travailleurs se sont associés à la grève, sous la forme d’un sit-in pacifique devant les locaux de l’entreprise. Le syndicat de l’hôtel Union of Khmer Employees of Naga World (LRSU) a cherché une solution par tous les moyens, mais la direction a refusé de discuter, et n’a même pas assisté à la réunion de médiation organisée par le ministère du Travail.

Le 31 décembre 2021, la police a perquisitionné le bureau du LRSU, a confisqué les documents, les ordinateurs et les téléphones portables du syndicat. Neuf personnes ont été arrêtées, puis 17 autres le 3 janvier 2022, suivies de quatre autres le 4 janvier, dont la présidente du LRSU, Sithar Chhim, qui a été conduite de force dans une voiture de police depuis le piquet de grève.

En février 2022, huit des personnes arrêtées étaient toujours en détention, à savoir la présidente du syndicat, Sithar Chhim; la secrétaire du syndicat, Chhim Sokhorn; le conseiller du syndicat, Sok Narith, et les militant(e)s syndicaux Ry Sovandy, Sun Sreypich, Hai Sopheap, Klaing Soben, Touch Sereymeas. La libération avant le procès leur a été refusée. Ils ont signalé qu’ils manquaient d’eau et qu’ils n’étaient pas autorisés à contacter leur famille. Ils étaient accusés «d’incitation à provoquer des troubles sociaux», ce qui implique une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. En mars 2022, ils ont finalement été libérés sous caution.

Droit aux libertés civiles

Rong Chhun, président de la confédération syndicale Cambodian Confederation of Unions (CCU), a été arrêté à son domicile en juillet 2020 après avoir déclaré que la démarcation de la frontière entre le Cambodge et le Vietnam avait dépossédé plusieurs paysans de leurs terres. Il a été accusé «d’incitation à commettre un délit ou à provoquer des troubles sociaux». Le 18 août 2021, Rong Chhun a été condamné à deux ans de prison, la peine maximale pour ce délit, et à une amende de deux millions de riels (490 dollars).

Rong Chhun, ainsi que deux autres défenseurs des droits syndicaux, Sar Kanika et Ton Nimol, ont été libérés en appel le 11 novembre 2021. La cour d’appel de Phnom Penh a annulé le restant de leur peine mais ils demeuraient tous les trois en liberté conditionnelle, avec des restrictions pendant trois ans concernant les déplacements et d’autres activités.

Droit aux libertés civiles

Le 6 août 2021, la police industrielle bangladaise a intenté des poursuites pénales contre Babul Akter, secrétaire général de la fédération du secteur de la confection Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF), et 24 dirigeant(e)s et membres syndicaux suite aux incidents survenus dans les usines de Crossline Factory (Pvt) Ltd et Crossline Knit Fabrics Ltd. La direction de l’entreprise a également poursuivi ses employés au pénal. Ces plaintes ont été déposées lorsque les ouvriers ont créé deux syndicats dans leurs usines respectives et soumis des demandes d’enregistrement au ministère du Travail en mars 2021.

Droit aux libertés civiles

En février 2021, l’organisation de défense des droits des consommateurs Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a engagé des poursuites au pénal contre le syndicat de la construction, des forêts, des mines et de l’énergie du Territoire de la capitale australienne (ACT), Construction Forestry Mining and Energy Union (CFMEU), qu’elle accusait de se comporter comme un cartel, et contre le secrétaire du CFMEU-ACT, Jason O’Mara.

Le 17 août 2021, le directeur du ministère public du Commonwealth a rejeté cette accusation.

Il s’agissait de la troisième action pénale récente de l’ACCC à l’encontre du CFMEU, en invoquant la loi sur les consommateurs et la concurrence pour affaiblir le droit des syndicats à négocier collectivement. En 2012 et en 2013, l’ACCC avait déclaré que le CFMEU-ACT avait essayé d’inciter les ouvriers spécialistes des structures en acier et les monteurs d’échafaudages locaux à fixer un prix minimum afin de faciliter une augmentation de salaire. Selon l’ACCC, cette mesure s’apparentait à un comportement de cartel. Le CFMEU estime que l’ACCC s’est engagée dans une opération manifeste de harcèlement du dirigeant du syndicat Jason O'Mara qui, depuis trois ans, est constamment jugé dans les médias et attaqué sur sa personnalité.

Amériques

Workers were detained and arrested in 17 countries.

25%47%

La proportion de pays où des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention a augmenté, passant de 25% en 2014 à 47% en 2022

33%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 33% des pays

Contre 29% en 2021
52%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 52% des pays

Contre 56% en 2021
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Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 36% des pays

Pas de changement par rapport à 2021
47%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 47% des pays

Contre 44% en 2021
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Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 83% des pays

Pas de changement par rapport à 2021

Droit aux libertés civiles

Dans l’après-midi du 24 février 2022, des inconnus en civil ont fait irruption dans le bureau du syndicat de la métallurgie Free Metalworkers’ Union (SPM) sans présenter de documents, avant de perquisitionner les lieux et de s’emparer du matériel de bureau et des téléphones portables des membres de la direction et des employé(e)s du bureau. Le vice-président du SPM, Aleksandr Evdokimchik, a été arrêté et conduit à un lieu tenu secret. Le matin, le comité exécutif du BKDP, la centrale syndicale nationale affiliée à la CSI, n’avait pas réussi à contacter Igor Komlik, l’avocat du syndicat, qui avait également été arrêté par les forces de sécurité, comme le comité l’a appris par la suite.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 21 septembre 2021, les forces de l’ordre ont perquisitionné l’appartement de Volha Brytsikava, dirigeante locale de la principale organisation syndicale du Bélarus, Belarusian Independent Trade Union (BITU) à l’entreprise JSC Naftan. Son ordinateur a été saisi et elle a été arrêtée et placée en détention. Deux autres membres du BITU, Andrey Berezovsky et Roman Shkodin, ont été arrêtés et incarcérés, respectivement pendant sept jours et 15 jours.

À l’entreprise Grodno Azot, le vice-président du syndicat local du BITU, Valiantsin Tseranevich, et les membres du BITU Andrei Paheryla, Vladimir Zhurauka, Grigory Ruban, Dmitry Ilyushenko et Aleksey Sidor ont été placés en détention par la police.

Dans la ville de Zhlobin, Aliaksandr Hashnikau, secrétaire trésorier de la section principale du BITU à l’usine métallurgique bélarusse BMZ, a été arrêté le 17 septembre 2021 et incarcéré arbitrairement. D’après sa femme, il a disparu mi-septembre et a été localisé une semaine plus tard.

Le président du BITU, Maksim Pazniakou, a été incarcéré le 17 septembre, mais il a été libéré par la suite et condamné à payer une amende de 350 dollars pour avoir posté sur les médias sociaux en 2020 des informations mentionnant un groupe de musique bélarusse, ultérieurement qualifié d’extrémiste par les autorités.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 23 août 2021, un dirigeant du Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve, qui était accompagné de deux délégués syndicaux, a été arrêté alors qu’ils distribuaient des informations syndicales aux employé(e)s du complexe hôtelier Hapimag Resort Albufeira, au Portugal. La direction de l’hôtel a demandé à la garde nationale républicaine (GNR) d’empêcher le dirigeant syndical de mener ses activités au sein de l’établissement, alors que ce droit figure dans la Constitution de la République portugaise, dans le Code du travail et dans la convention collective du secteur du tourisme.

Le dirigeant du syndicat a expliqué aux agents de la GNR qu’il exerçait un droit constitutionnel, mais ils ont accédé à la demande de l’employeur et ont arrêté le dirigeant, qu’ils ont conduit au commissariat d’Albufeira. Le syndicaliste a été convoqué au tribunal d’Albufeira.

Le Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve et le Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie de l’Algarve ont tous deux soutenu publiquement le dirigeant syndical. Son syndicat, Sindicato dos Trabalhadores da Indústria de Hotelaria, Turismo, Restaurantes e Similares do Algarve (Syndicat des travailleurs du secteur de l’hôtellerie, du tourisme, des restaurants et travailleurs apparentés de l’Algarve), a rappelé que la direction de Hapimag Resort Albufeira avait mis à pied peu de temps auparavant deux délégués syndicaux, le chef de cuisine et son assistant, parce qu’ils avaient demandé de meilleures conditions de travail.

Le mécontentement des employés portait principalement sur les mauvaises conditions de travail et la violation des normes de santé et de sécurité, des questions qu’ils cherchaient à régler depuis deux ans par la négociation.

Droit aux libertés civiles

Au Kirghizistan, la fédération syndicale Federation of Trade Unions of Kyrgyzstan (FTUKg) avait prévu d’organiser la réunion de son Conseil le 28 janvier 2022 pour fixer la date du Congrès d’unification. Le matin du 28 janvier à 7h50, Ryskul Babayeva, vice-présidente de la FTUKg, a été arrêtée arbitrairement par des policiers du district d’Alamedin sur la base d’une dénonciation. Après l’enquête menée par la police, il est apparu qu’il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse. Ryskul Babayeva a été libérée et a pu assister à la réunion du Conseil.

Droit aux libertés civiles

En avril 2021, des représentant(e)s du syndicat des employés de l’aéroport, Tirana International Airport, en Albanie, ont cherché à engager des négociations avec la direction au sujet des risques sanitaires liés à l’épuisement physique et mental des travailleurs/euses dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Au lieu de nouer le dialogue avec les syndicats, la direction a unilatéralement réduit les salaires des travailleurs et employé des méthodes de harcèlement et d’intimidation contre les membres du syndicat et les travailleurs. Face à cette forte pression, les employés se sont déclarés médicalement inaptes au travail selon les normes internationales du travail dans le secteur de l’aviation civile. En réaction, le gouvernement a déployé les forces de l’ordre, qui ont évacué les travailleurs et placé en garde à vue ou assigné à résidence les dirigeants syndicaux pendant plusieurs jours, menacé d’intenter une action en justice contre les dirigeants, et embauché des travailleurs de remplacement étrangers.

Droit aux libertés civiles

Le secrétaire général de la Confédération Syndicale du Congo (CSC), Fidèle Kiyangi Matangila, qui est également en charge de la Centrale des travailleurs des banques et institutions financières et président de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP), a été arrêté le vendredi 12 mars 2021 devant le bâtiment administratif de la fonction publique. Son arrestation par les forces de sécurité faisait suite à une action de protestation menée par les membres du syndicat contre le non-paiement des salaires et des primes par l’employeur du service financier pendant une période de quatre mois.

Droit aux libertés civiles

Le 11 mars 2022, Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi, tous deux membres du Centre pour les droits des travailleurs, en Iran, ont été arrêtés avec 17 autres étudiant(e)s et militant(e)s syndicaux, lors d’un rassemblement privé sur le lieu de travail de M. Saghafi. Ils ont été emprisonnés à la prison Kachuei, à Karaj. Les militants ont été libérés peu après, mais Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi sont restés incarcérés dans cette prison, un des établissements les plus durs réservés aux infractions pénales.

Le 26 avril 2019, les deux dirigeants syndicaux avaient déjà été arrêtés, avec d’autres défenseurs des droits des travailleurs, lors d’un rassemblement pacifique dans un jardin public. Leur jugement a eu lieu au tribunal révolutionnaire de Karaj le 24 août 2019 sous l’accusation fallacieuse de «propagande contre le système», et ils ont été condamnés à un an de prison.

Droit aux libertés civiles

Le 13 septembre 2021, Farzaneh Zilabi, l’avocate de la défense des travailleurs/euses de l’usine de canne à sucre Haft Tappeh, en Iran, a été condamnée par le tribunal révolutionnaire d’Ahvaz à un an de prison pour «activités de propagande contre l’État». Outre cette peine d’emprisonnement, Mme Zilabi avait l’interdiction de quitter le pays pendant deux ans. Le 16 mai 2021, il lui avait été interdit d’exercer son activité d’avocate pour une période de six mois.

Suite à la privatisation du complexe agro-industriel du sucre Haft Tappeh en 2016, les travailleurs et le syndicat ont organisé plusieurs grèves, la plus récente en août 2021, pour protester contre le non-paiement continu des salaires des employés et la corruption présumée des précédents propriétaires.

Droit aux libertés civiles

Abdel-Wahab Radwan, vice-président du Comité syndical de la société Public Transport Authority Employees, en Égypte, a été arrêté en mai 2021 du fait de ses activités syndicales. Le dirigeant du syndicat était toujours en détention en 2022 en attendant son jugement. Il était accusé d’être «membre d’un groupe terroriste» et «d’utiliser les médias sociaux à mauvais escient».

Droit aux libertés civiles

Fellah Hamoudi, membre du Bureau exécutif de la SNAPAP et CGATA et président du Bureau de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), a été arrêté le 19 février 2022 dans la wilaya de Tlemcen. Fellah Hamoudi était sans cesse harcelé depuis plusieurs mois suite à la déclaration qu’il avait faite sur la chaîne de télévision «Al Magharibia». Le procureur a estimé que les propos de Fellah Hamoudi sur le nombre de prisonniers d’opinion en Algérie étaient non seulement insultants à l’égard du ministère de l’Intérieur, mais aussi «mensongers, ou malveillants». M. Hamoudi était également accusé de diriger une association «non autorisée» en lien avec sa fonction à la LADDH. Le 12 janvier 2022, la police a perquisitionné son domicile et confisqué son ordinateur portable et son téléphone portable personnel. Le 20 février 2022, le tribunal de Tlemcen l’a condamné à 100.000 dinars d’amende et à trois ans d’emprisonnement.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 27 mai 2021, une opération de police a été menée simultanément dans différentes villes du département d’Arauca, en Colombie. Plusieurs dirigeant(e)s syndicaux de l’organisation paysanne Arauca Campesino Association (ACA), affiliée à la FENSUAGRO, ont été arrêtés sans motif: Anderson Rodríguez Rodríguez, président de l’ACA; Jhon Alexander Romero, vice-président et secrétaire des droits humains de l’ACA; Camilo Espinel, secrétaire de l’éducation de l’ACA et conseiller municipal à Saravena; Fredy Camargo, conseiller municipal à Fortul et coordinateur du Comité technique de l’ ACA; Ruth Pita, conseillère municipale à Fortul et associée de l’ACA; Helbert Alonso Ramírez Castro, associé et comptable de l’ACA; Samuel Acosta, associé de l’ACA et membre du comité vicinal de Tame.

Droit aux libertés civiles

Le 8 juillet 2021, la police a arrêté 31 personnes, parmi lesquelles le secrétaire général du syndicat enseignant Ceylon Teachers Union (CTU), pour avoir participé à une manifestation organisée à côté du Parlement du Sri Lanka contre le projet de loi sur l’Université de défense nationale (NDU). Le projet de loi, initialement présenté au précédent gouvernement en 2018, a été largement dénoncé pour son intention de restreindre la liberté de pensée et d’expression dans les universités. Les travailleurs/euses arrêtés ont été détenus pendant plusieurs jours, jusqu’à ce qu’une campagne demandant leur libération, soutenue par les syndicats mondiaux, porte ses fruits.

Droit aux libertés civiles

Le 21 octobre 2021, les forces spéciales chiliennes, les Carabineros, ont brutalement frappé les dirigeant(e)s des 16 organisations syndicales du secteur public qui constituent la Mesa del Sector Público (MSP), faisant usage de matraques, de canons à eau et de gaz poivre. Les dirigeants syndicaux, dont José Pérez Debelli, président de la National Association of Public Employees (ANEF), ont été arrêtés puis libérés quelques heures plus tard face à la pression exercée par les organisations syndicales sur le gouvernement. Les représentants de la MSP s’étaient rassemblés pour adresser au gouvernement une liste de revendications concernant l’ajustement des salaires et l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit d’une pratique annuelle qui permet d’amorcer le processus de négociation de branche de la MSP, qui représente quelque 500.000 fonctionnaires.

Droit aux libertés civiles

Le 11 octobre 2021, les travailleurs/euses du secteur de la confection se sont rassemblés devant l’entreprise Denim Clothing Company – un des fournisseurs des grandes marques de mode mondiales situé à Karachi, au Pakistan – pour protester contre les conditions de travail inhumaines de l’usine, l’intimidation quotidienne, l’absence de sécurité sociale, les licenciements arbitraires depuis le début de la pandémie de COVID-19, et le refus de payer un salaire minimum aux travailleurs.

Deux fourgonnettes sont arrivées devant l’usine, et trois hommes en civil ont commencé à frapper brutalement les travailleurs avec des bâtons. Plusieurs travailleurs ont été gravement blessés, dont une personne qui a eu une luxation du coude. Les policiers ont forcé les manifestants à monter dans les fourgonnettes et les ont emmenés au commissariat, où ils sont restés six heures et ont de nouveau été frappés par la police. Ils ont été libérés après avoir été contraints de signer un document promettant qu’ils ne manifesteraient plus contre l’entreprise.

Droit aux libertés civiles

Le 15 avril 2021, environ 40 militaires ont été déployés pour arrêter la directrice du syndicat Solidarity Trade Union of Myanmar (STUM), Daw Myo Aye, qui était accusée, au titre de l’article 505A du code pénal, d’avoir participé au mouvement de désobéissance civile, organisé des manifestations et encouragé des civils et des fonctionnaires à prendre part à ce mouvement. Elle était passible de trois ans de prison. La libération sous caution lui ayant été refusée, Daw Myo Aye est restée en détention, avec un accès limité à des services médicaux, en dépit de graves problèmes de santé.

Début 2021, des mandats d’arrêt avaient été délivrés et mis à exécution pour 34 autres dirigeant(e)s syndicaux connus. La plupart d’entre eux ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnés à des peines de prison.

Droit aux libertés civiles

Le président de la confédération syndicale Korean Confederation of Trade Unions (KCTU), Yang Kyeung-soo, a été arrêté le 2 septembre 2021 avant l’aube, lors de la perquisition de son bureau de Séoul. Plusieurs centaines de policiers ont encerclé le bâtiment et des officiers ont forcé la porte pour entrer.

La KCTU avait organisé un rassemblement au centre-ville de Séoul le 3 juillet pour appeler le gouvernement à remédier aux inégalités aggravées par la pandémie. Le gouvernement n’a pas autorisé le rassemblement, invoquant la crainte d’une flambée des contaminations. Il a ensuite délivré un mandat d’arrêt contre Yang Kyeung-soo, l’accusant d’avoir enfreint les dispositions de la loi pénale sur l’entrave à la circulation, de la loi sur les rassemblements et les manifestations et de la loi sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses. La KCTU a contesté ces allégations: environ 8.000 membres syndicaux ont participé au rassemblement, en respectant scrupuleusement les directives de distanciation physique du gouvernement. Après la manifestation, seulement trois personnes ont été testées positives à la COVID-19, sans véritable preuve qu’il y ait un lien entre leur infection et le rassemblement.

La détention de Yang Kyeung-soo semblait surtout destinée à perturber la préparation de la grève nationale prévue par la KCTU le 20 octobre pour demander à ses 1,1 million de membres d’exiger des améliorations des droits des travailleurs. Yang Kyeung-soo est le 13ème président consécutif de la KTCU à être emprisonné depuis que la fédération n’est plus interdite, c’est-à-dire depuis 1997.

Droit aux libertés civiles

La police du Tamil Nadu a arrêté 67 travailleurs/euses et militants lors d’une manifestation dans le secteur de l’électronique, le 18 décembre 2021. Ils ont été détenus plus de 24 heures, et 22 militants, parmi lesquels des dirigeants de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), ont été placés derrière les barreaux pour avoir apporté leur soutien aux travailleurs. Les dirigeants du CITU ont été libérés sous caution le 23 décembre.

La manifestation – à laquelle ont participé environ 3.000 femmes employées par Bharat FIH, une filiale de FIH Mobile et Foxconn Technology Group qui fabrique des téléphones portables – avait commencé le 17 décembre, en raison d’un incident survenu deux jours plus tôt: 159 travailleurs/euses étaient tombés malades suite à une intoxication alimentaire dans leur foyer d’hébergement. Les travailleurs, tous embauchés par des prestataires, se plaignaient depuis longtemps du manque de place et de la mauvaise qualité de l’alimentation.

Droit aux libertés civiles

Le 12 décembre 2021, Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été condamné, avec sept autres personnes, à 14 mois de prison pour «incitation, organisation et participation» à une veillée à la bougie, le 4 juin 2020. Cette manifestation annuelle de commémoration du massacre de la place Tiananmen, en 1989, était organisée par le syndicat aujourd’hui dissous Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China, dont Lee Cheuk-yan était le président. Cette condamnation s’ajoute à la peine de 20 mois de prison que Lee Cheuk-yan était déjà en train de purger pour avoir organisé et participé aux rassemblements pour la démocratie, en 2019.

Droit aux libertés civiles

À Hong Kong, cinq membres du syndicat des orthophonistes General Union of Hong Kong Speech Therapists (GUHKST), notamment le dirigeant et vice-président du syndicat, Li Wenling et Yang Yiyi, ont été arrêtés le 22 juillet 2021. La police a saisi leurs téléphones, ordinateurs et dépliants syndicaux, et le compte bancaire du syndicat ainsi que ses actifs ont été gelés. D’après la police, ils avaient «conspiré dans le but de publier, distribuer, afficher ou copier des publications séditieuses». Li Wenling et Yang Yiyi ont été poursuivis et placés en détention provisoire, et se sont vu refuser la libération sous caution. En revanche, les trois autres membres ont été libérés sous caution. Lors de l’audience du 30 août, le juge a ordonné le placement en détention provisoire des cinq responsables syndicaux en attendant l’audience suivante, le 24 octobre 2021.

Les publications «séditieuses» consistaient en trois livres numériques illustrés destinés aux enfants ayant des troubles du langage, que le syndicat avait publié en 2020 pour expliquer les mouvements de 2019 et 2020 pour la défense de la démocratie à Hong Kong. La sédition est un délit au titre d’une loi de l’époque coloniale et elle est passible de deux ans de prison. Depuis les manifestations pour la démocratie, la police et les procureurs recourent régulièrement à la loi sur la sédition et à la loi sur la sécurité nationale pour faire taire l’expression et les points de vue politiques.

Droit aux libertés civiles

En 2018, en Chine, l’entreprise Jasic Technology a licencié des travailleurs/euses qui avaient cherché à créer leur propre syndicat, et plus de 40 travailleurs ont été arrêtés et accusés d’avoir «organisé un rassemblement pour troubler l’ordre social». Depuis lors, de nombreux militants et sympathisants syndicaux ont été poursuivis et emprisonnés sur la base de fausses accusations, et on ne sait toujours pas où se trouvent exactement les autres travailleurs qui avaient participé aux manifestations à l’usine de Jasic. Les autorités ont engagé des poursuites pénales, et elles ont harcelé et surveillé les personnes concernées et leur famille pour les terroriser et les empêcher de parler. Après leurs poursuites et leur condamnation il y a deux ans, les militants suivants restent introuvables, leur localisation demeure inconnue, et toute information sur leur jugement est inaccessible: Fu Changguo, membre du personnel du Centre des travailleurs de Dagongzhe, ainsi que les militants Zheng Shiyou et Liang Xiaogang.

De nombreuses autres personnes ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnées à des peines de prison, pendant que le gouvernement continuait d’exercer une pression considérable et d’intimider les militants et leur famille.

Droit aux libertés civiles

Le 25 février 2022, un célèbre militant chinois, Mengzhu – de son véritable nom Chen Guojiang –, qui défend les intérêts des livreurs de repas, a été arrêté par la police de Beijing lors d’une perquisition de son appartement. Chen Guojiang a été accusé d’avoir «provoqué des querelles et des troubles», un terme fourre-tout souvent employé en Chine contre les militant(e)s. Chen Guojiang dirigeait le syndicat de livreurs Delivery Riders’ Alliance, qu’il avait fondé en 2019. Ayant contacté environ 15.000 livreurs par le biais des médias sociaux, l’alliance était devenue une organisation comparable à un syndicat pour les livreurs de repas de Beijing et avait noué des liens avec des livreurs qui travaillaient dans d’autres villes.

Peu avant son arrestation, Chen Guojiang avait publié une vidéo dénonçant une escroquerie sur les primes de la part de l’entreprise Ele.me, qui appartient à Alibaba, la plus grande entreprise de commerce en ligne de Chine. Des millions de personnes ont vu la vidéo, qui a suscité une vague de critiques de l’opinion publique à l’encontre d’Ele.me. Les informations signalant la détention de Chen Guojiang ont été bloquées ou supprimées. Les militants chinois opérant sur Internet ont diffusé une lettre ouverte rédigée par le père de Chen, qui demandait de l’aide pour faire face aux frais de justice, ce qui a permis de recueillir plus de 120.000 yuans (18.350 dollars).

En avril 2022, la chaîne de Chen Guojiang, WeChat, sur laquelle la lettre avait été postée, a été interdite de façon définitive. Les discussions en ligne sur le militant ont également été censurées et bloquées par la police. Les avocats et les étudiants en contact avec la famille de Chen ont été harcelés et ont fait l’objet d’enquêtes.

Droit aux libertés civiles

Au Cambodge, les employé(e)s du complexe hôtelier NagaWorld hotel and casino complex se sont mis en grève le 18 décembre 2021 pour protester contre le licenciement abusif de 365 personnes. Plus de 1.000 travailleurs se sont associés à la grève, sous la forme d’un sit-in pacifique devant les locaux de l’entreprise. Le syndicat de l’hôtel Union of Khmer Employees of Naga World (LRSU) a cherché une solution par tous les moyens, mais la direction a refusé de discuter, et n’a même pas assisté à la réunion de médiation organisée par le ministère du Travail.

Le 31 décembre 2021, la police a perquisitionné le bureau du LRSU, a confisqué les documents, les ordinateurs et les téléphones portables du syndicat. Neuf personnes ont été arrêtées, puis 17 autres le 3 janvier 2022, suivies de quatre autres le 4 janvier, dont la présidente du LRSU, Sithar Chhim, qui a été conduite de force dans une voiture de police depuis le piquet de grève.

En février 2022, huit des personnes arrêtées étaient toujours en détention, à savoir la présidente du syndicat, Sithar Chhim; la secrétaire du syndicat, Chhim Sokhorn; le conseiller du syndicat, Sok Narith, et les militant(e)s syndicaux Ry Sovandy, Sun Sreypich, Hai Sopheap, Klaing Soben, Touch Sereymeas. La libération avant le procès leur a été refusée. Ils ont signalé qu’ils manquaient d’eau et qu’ils n’étaient pas autorisés à contacter leur famille. Ils étaient accusés «d’incitation à provoquer des troubles sociaux», ce qui implique une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. En mars 2022, ils ont finalement été libérés sous caution.

Droit aux libertés civiles

Rong Chhun, président de la confédération syndicale Cambodian Confederation of Unions (CCU), a été arrêté à son domicile en juillet 2020 après avoir déclaré que la démarcation de la frontière entre le Cambodge et le Vietnam avait dépossédé plusieurs paysans de leurs terres. Il a été accusé «d’incitation à commettre un délit ou à provoquer des troubles sociaux». Le 18 août 2021, Rong Chhun a été condamné à deux ans de prison, la peine maximale pour ce délit, et à une amende de deux millions de riels (490 dollars).

Rong Chhun, ainsi que deux autres défenseurs des droits syndicaux, Sar Kanika et Ton Nimol, ont été libérés en appel le 11 novembre 2021. La cour d’appel de Phnom Penh a annulé le restant de leur peine mais ils demeuraient tous les trois en liberté conditionnelle, avec des restrictions pendant trois ans concernant les déplacements et d’autres activités.

Droit aux libertés civiles

Le 6 août 2021, la police industrielle bangladaise a intenté des poursuites pénales contre Babul Akter, secrétaire général de la fédération du secteur de la confection Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF), et 24 dirigeant(e)s et membres syndicaux suite aux incidents survenus dans les usines de Crossline Factory (Pvt) Ltd et Crossline Knit Fabrics Ltd. La direction de l’entreprise a également poursuivi ses employés au pénal. Ces plaintes ont été déposées lorsque les ouvriers ont créé deux syndicats dans leurs usines respectives et soumis des demandes d’enregistrement au ministère du Travail en mars 2021.

Droit aux libertés civiles

En février 2021, l’organisation de défense des droits des consommateurs Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a engagé des poursuites au pénal contre le syndicat de la construction, des forêts, des mines et de l’énergie du Territoire de la capitale australienne (ACT), Construction Forestry Mining and Energy Union (CFMEU), qu’elle accusait de se comporter comme un cartel, et contre le secrétaire du CFMEU-ACT, Jason O’Mara.

Le 17 août 2021, le directeur du ministère public du Commonwealth a rejeté cette accusation.

Il s’agissait de la troisième action pénale récente de l’ACCC à l’encontre du CFMEU, en invoquant la loi sur les consommateurs et la concurrence pour affaiblir le droit des syndicats à négocier collectivement. En 2012 et en 2013, l’ACCC avait déclaré que le CFMEU-ACT avait essayé d’inciter les ouvriers spécialistes des structures en acier et les monteurs d’échafaudages locaux à fixer un prix minimum afin de faciliter une augmentation de salaire. Selon l’ACCC, cette mesure s’apparentait à un comportement de cartel. Le CFMEU estime que l’ACCC s’est engagée dans une opération manifeste de harcèlement du dirigeant du syndicat Jason O'Mara qui, depuis trois ans, est constamment jugé dans les médias et attaqué sur sa personnalité.

Moyen-Orient et Afrique du Nord

Workers were detained and arrested in 17 countries.

25%47%

La proportion de pays où des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention a augmenté, passant de 25% en 2014 à 47% en 2022

33%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 33% des pays

Contre 29% en 2021
52%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 52% des pays

Contre 56% en 2021
36%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 36% des pays

Pas de changement par rapport à 2021
47%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 47% des pays

Contre 44% en 2021
83%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 83% des pays

Pas de changement par rapport à 2021

Droit aux libertés civiles

Dans l’après-midi du 24 février 2022, des inconnus en civil ont fait irruption dans le bureau du syndicat de la métallurgie Free Metalworkers’ Union (SPM) sans présenter de documents, avant de perquisitionner les lieux et de s’emparer du matériel de bureau et des téléphones portables des membres de la direction et des employé(e)s du bureau. Le vice-président du SPM, Aleksandr Evdokimchik, a été arrêté et conduit à un lieu tenu secret. Le matin, le comité exécutif du BKDP, la centrale syndicale nationale affiliée à la CSI, n’avait pas réussi à contacter Igor Komlik, l’avocat du syndicat, qui avait également été arrêté par les forces de sécurité, comme le comité l’a appris par la suite.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 21 septembre 2021, les forces de l’ordre ont perquisitionné l’appartement de Volha Brytsikava, dirigeante locale de la principale organisation syndicale du Bélarus, Belarusian Independent Trade Union (BITU) à l’entreprise JSC Naftan. Son ordinateur a été saisi et elle a été arrêtée et placée en détention. Deux autres membres du BITU, Andrey Berezovsky et Roman Shkodin, ont été arrêtés et incarcérés, respectivement pendant sept jours et 15 jours.

À l’entreprise Grodno Azot, le vice-président du syndicat local du BITU, Valiantsin Tseranevich, et les membres du BITU Andrei Paheryla, Vladimir Zhurauka, Grigory Ruban, Dmitry Ilyushenko et Aleksey Sidor ont été placés en détention par la police.

Dans la ville de Zhlobin, Aliaksandr Hashnikau, secrétaire trésorier de la section principale du BITU à l’usine métallurgique bélarusse BMZ, a été arrêté le 17 septembre 2021 et incarcéré arbitrairement. D’après sa femme, il a disparu mi-septembre et a été localisé une semaine plus tard.

Le président du BITU, Maksim Pazniakou, a été incarcéré le 17 septembre, mais il a été libéré par la suite et condamné à payer une amende de 350 dollars pour avoir posté sur les médias sociaux en 2020 des informations mentionnant un groupe de musique bélarusse, ultérieurement qualifié d’extrémiste par les autorités.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 23 août 2021, un dirigeant du Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve, qui était accompagné de deux délégués syndicaux, a été arrêté alors qu’ils distribuaient des informations syndicales aux employé(e)s du complexe hôtelier Hapimag Resort Albufeira, au Portugal. La direction de l’hôtel a demandé à la garde nationale républicaine (GNR) d’empêcher le dirigeant syndical de mener ses activités au sein de l’établissement, alors que ce droit figure dans la Constitution de la République portugaise, dans le Code du travail et dans la convention collective du secteur du tourisme.

Le dirigeant du syndicat a expliqué aux agents de la GNR qu’il exerçait un droit constitutionnel, mais ils ont accédé à la demande de l’employeur et ont arrêté le dirigeant, qu’ils ont conduit au commissariat d’Albufeira. Le syndicaliste a été convoqué au tribunal d’Albufeira.

Le Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve et le Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie de l’Algarve ont tous deux soutenu publiquement le dirigeant syndical. Son syndicat, Sindicato dos Trabalhadores da Indústria de Hotelaria, Turismo, Restaurantes e Similares do Algarve (Syndicat des travailleurs du secteur de l’hôtellerie, du tourisme, des restaurants et travailleurs apparentés de l’Algarve), a rappelé que la direction de Hapimag Resort Albufeira avait mis à pied peu de temps auparavant deux délégués syndicaux, le chef de cuisine et son assistant, parce qu’ils avaient demandé de meilleures conditions de travail.

Le mécontentement des employés portait principalement sur les mauvaises conditions de travail et la violation des normes de santé et de sécurité, des questions qu’ils cherchaient à régler depuis deux ans par la négociation.

Droit aux libertés civiles

Au Kirghizistan, la fédération syndicale Federation of Trade Unions of Kyrgyzstan (FTUKg) avait prévu d’organiser la réunion de son Conseil le 28 janvier 2022 pour fixer la date du Congrès d’unification. Le matin du 28 janvier à 7h50, Ryskul Babayeva, vice-présidente de la FTUKg, a été arrêtée arbitrairement par des policiers du district d’Alamedin sur la base d’une dénonciation. Après l’enquête menée par la police, il est apparu qu’il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse. Ryskul Babayeva a été libérée et a pu assister à la réunion du Conseil.

Droit aux libertés civiles

En avril 2021, des représentant(e)s du syndicat des employés de l’aéroport, Tirana International Airport, en Albanie, ont cherché à engager des négociations avec la direction au sujet des risques sanitaires liés à l’épuisement physique et mental des travailleurs/euses dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Au lieu de nouer le dialogue avec les syndicats, la direction a unilatéralement réduit les salaires des travailleurs et employé des méthodes de harcèlement et d’intimidation contre les membres du syndicat et les travailleurs. Face à cette forte pression, les employés se sont déclarés médicalement inaptes au travail selon les normes internationales du travail dans le secteur de l’aviation civile. En réaction, le gouvernement a déployé les forces de l’ordre, qui ont évacué les travailleurs et placé en garde à vue ou assigné à résidence les dirigeants syndicaux pendant plusieurs jours, menacé d’intenter une action en justice contre les dirigeants, et embauché des travailleurs de remplacement étrangers.

Droit aux libertés civiles

Le secrétaire général de la Confédération Syndicale du Congo (CSC), Fidèle Kiyangi Matangila, qui est également en charge de la Centrale des travailleurs des banques et institutions financières et président de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP), a été arrêté le vendredi 12 mars 2021 devant le bâtiment administratif de la fonction publique. Son arrestation par les forces de sécurité faisait suite à une action de protestation menée par les membres du syndicat contre le non-paiement des salaires et des primes par l’employeur du service financier pendant une période de quatre mois.

Droit aux libertés civiles

Le 11 mars 2022, Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi, tous deux membres du Centre pour les droits des travailleurs, en Iran, ont été arrêtés avec 17 autres étudiant(e)s et militant(e)s syndicaux, lors d’un rassemblement privé sur le lieu de travail de M. Saghafi. Ils ont été emprisonnés à la prison Kachuei, à Karaj. Les militants ont été libérés peu après, mais Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi sont restés incarcérés dans cette prison, un des établissements les plus durs réservés aux infractions pénales.

Le 26 avril 2019, les deux dirigeants syndicaux avaient déjà été arrêtés, avec d’autres défenseurs des droits des travailleurs, lors d’un rassemblement pacifique dans un jardin public. Leur jugement a eu lieu au tribunal révolutionnaire de Karaj le 24 août 2019 sous l’accusation fallacieuse de «propagande contre le système», et ils ont été condamnés à un an de prison.

Droit aux libertés civiles

Le 13 septembre 2021, Farzaneh Zilabi, l’avocate de la défense des travailleurs/euses de l’usine de canne à sucre Haft Tappeh, en Iran, a été condamnée par le tribunal révolutionnaire d’Ahvaz à un an de prison pour «activités de propagande contre l’État». Outre cette peine d’emprisonnement, Mme Zilabi avait l’interdiction de quitter le pays pendant deux ans. Le 16 mai 2021, il lui avait été interdit d’exercer son activité d’avocate pour une période de six mois.

Suite à la privatisation du complexe agro-industriel du sucre Haft Tappeh en 2016, les travailleurs et le syndicat ont organisé plusieurs grèves, la plus récente en août 2021, pour protester contre le non-paiement continu des salaires des employés et la corruption présumée des précédents propriétaires.

Droit aux libertés civiles

Abdel-Wahab Radwan, vice-président du Comité syndical de la société Public Transport Authority Employees, en Égypte, a été arrêté en mai 2021 du fait de ses activités syndicales. Le dirigeant du syndicat était toujours en détention en 2022 en attendant son jugement. Il était accusé d’être «membre d’un groupe terroriste» et «d’utiliser les médias sociaux à mauvais escient».

Droit aux libertés civiles

Fellah Hamoudi, membre du Bureau exécutif de la SNAPAP et CGATA et président du Bureau de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), a été arrêté le 19 février 2022 dans la wilaya de Tlemcen. Fellah Hamoudi était sans cesse harcelé depuis plusieurs mois suite à la déclaration qu’il avait faite sur la chaîne de télévision «Al Magharibia». Le procureur a estimé que les propos de Fellah Hamoudi sur le nombre de prisonniers d’opinion en Algérie étaient non seulement insultants à l’égard du ministère de l’Intérieur, mais aussi «mensongers, ou malveillants». M. Hamoudi était également accusé de diriger une association «non autorisée» en lien avec sa fonction à la LADDH. Le 12 janvier 2022, la police a perquisitionné son domicile et confisqué son ordinateur portable et son téléphone portable personnel. Le 20 février 2022, le tribunal de Tlemcen l’a condamné à 100.000 dinars d’amende et à trois ans d’emprisonnement.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 27 mai 2021, une opération de police a été menée simultanément dans différentes villes du département d’Arauca, en Colombie. Plusieurs dirigeant(e)s syndicaux de l’organisation paysanne Arauca Campesino Association (ACA), affiliée à la FENSUAGRO, ont été arrêtés sans motif: Anderson Rodríguez Rodríguez, président de l’ACA; Jhon Alexander Romero, vice-président et secrétaire des droits humains de l’ACA; Camilo Espinel, secrétaire de l’éducation de l’ACA et conseiller municipal à Saravena; Fredy Camargo, conseiller municipal à Fortul et coordinateur du Comité technique de l’ ACA; Ruth Pita, conseillère municipale à Fortul et associée de l’ACA; Helbert Alonso Ramírez Castro, associé et comptable de l’ACA; Samuel Acosta, associé de l’ACA et membre du comité vicinal de Tame.

Droit aux libertés civiles

Le 8 juillet 2021, la police a arrêté 31 personnes, parmi lesquelles le secrétaire général du syndicat enseignant Ceylon Teachers Union (CTU), pour avoir participé à une manifestation organisée à côté du Parlement du Sri Lanka contre le projet de loi sur l’Université de défense nationale (NDU). Le projet de loi, initialement présenté au précédent gouvernement en 2018, a été largement dénoncé pour son intention de restreindre la liberté de pensée et d’expression dans les universités. Les travailleurs/euses arrêtés ont été détenus pendant plusieurs jours, jusqu’à ce qu’une campagne demandant leur libération, soutenue par les syndicats mondiaux, porte ses fruits.

Droit aux libertés civiles

Le 21 octobre 2021, les forces spéciales chiliennes, les Carabineros, ont brutalement frappé les dirigeant(e)s des 16 organisations syndicales du secteur public qui constituent la Mesa del Sector Público (MSP), faisant usage de matraques, de canons à eau et de gaz poivre. Les dirigeants syndicaux, dont José Pérez Debelli, président de la National Association of Public Employees (ANEF), ont été arrêtés puis libérés quelques heures plus tard face à la pression exercée par les organisations syndicales sur le gouvernement. Les représentants de la MSP s’étaient rassemblés pour adresser au gouvernement une liste de revendications concernant l’ajustement des salaires et l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit d’une pratique annuelle qui permet d’amorcer le processus de négociation de branche de la MSP, qui représente quelque 500.000 fonctionnaires.

Droit aux libertés civiles

Le 11 octobre 2021, les travailleurs/euses du secteur de la confection se sont rassemblés devant l’entreprise Denim Clothing Company – un des fournisseurs des grandes marques de mode mondiales situé à Karachi, au Pakistan – pour protester contre les conditions de travail inhumaines de l’usine, l’intimidation quotidienne, l’absence de sécurité sociale, les licenciements arbitraires depuis le début de la pandémie de COVID-19, et le refus de payer un salaire minimum aux travailleurs.

Deux fourgonnettes sont arrivées devant l’usine, et trois hommes en civil ont commencé à frapper brutalement les travailleurs avec des bâtons. Plusieurs travailleurs ont été gravement blessés, dont une personne qui a eu une luxation du coude. Les policiers ont forcé les manifestants à monter dans les fourgonnettes et les ont emmenés au commissariat, où ils sont restés six heures et ont de nouveau été frappés par la police. Ils ont été libérés après avoir été contraints de signer un document promettant qu’ils ne manifesteraient plus contre l’entreprise.

Droit aux libertés civiles

Le 15 avril 2021, environ 40 militaires ont été déployés pour arrêter la directrice du syndicat Solidarity Trade Union of Myanmar (STUM), Daw Myo Aye, qui était accusée, au titre de l’article 505A du code pénal, d’avoir participé au mouvement de désobéissance civile, organisé des manifestations et encouragé des civils et des fonctionnaires à prendre part à ce mouvement. Elle était passible de trois ans de prison. La libération sous caution lui ayant été refusée, Daw Myo Aye est restée en détention, avec un accès limité à des services médicaux, en dépit de graves problèmes de santé.

Début 2021, des mandats d’arrêt avaient été délivrés et mis à exécution pour 34 autres dirigeant(e)s syndicaux connus. La plupart d’entre eux ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnés à des peines de prison.

Droit aux libertés civiles

Le président de la confédération syndicale Korean Confederation of Trade Unions (KCTU), Yang Kyeung-soo, a été arrêté le 2 septembre 2021 avant l’aube, lors de la perquisition de son bureau de Séoul. Plusieurs centaines de policiers ont encerclé le bâtiment et des officiers ont forcé la porte pour entrer.

La KCTU avait organisé un rassemblement au centre-ville de Séoul le 3 juillet pour appeler le gouvernement à remédier aux inégalités aggravées par la pandémie. Le gouvernement n’a pas autorisé le rassemblement, invoquant la crainte d’une flambée des contaminations. Il a ensuite délivré un mandat d’arrêt contre Yang Kyeung-soo, l’accusant d’avoir enfreint les dispositions de la loi pénale sur l’entrave à la circulation, de la loi sur les rassemblements et les manifestations et de la loi sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses. La KCTU a contesté ces allégations: environ 8.000 membres syndicaux ont participé au rassemblement, en respectant scrupuleusement les directives de distanciation physique du gouvernement. Après la manifestation, seulement trois personnes ont été testées positives à la COVID-19, sans véritable preuve qu’il y ait un lien entre leur infection et le rassemblement.

La détention de Yang Kyeung-soo semblait surtout destinée à perturber la préparation de la grève nationale prévue par la KCTU le 20 octobre pour demander à ses 1,1 million de membres d’exiger des améliorations des droits des travailleurs. Yang Kyeung-soo est le 13ème président consécutif de la KTCU à être emprisonné depuis que la fédération n’est plus interdite, c’est-à-dire depuis 1997.

Droit aux libertés civiles

La police du Tamil Nadu a arrêté 67 travailleurs/euses et militants lors d’une manifestation dans le secteur de l’électronique, le 18 décembre 2021. Ils ont été détenus plus de 24 heures, et 22 militants, parmi lesquels des dirigeants de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), ont été placés derrière les barreaux pour avoir apporté leur soutien aux travailleurs. Les dirigeants du CITU ont été libérés sous caution le 23 décembre.

La manifestation – à laquelle ont participé environ 3.000 femmes employées par Bharat FIH, une filiale de FIH Mobile et Foxconn Technology Group qui fabrique des téléphones portables – avait commencé le 17 décembre, en raison d’un incident survenu deux jours plus tôt: 159 travailleurs/euses étaient tombés malades suite à une intoxication alimentaire dans leur foyer d’hébergement. Les travailleurs, tous embauchés par des prestataires, se plaignaient depuis longtemps du manque de place et de la mauvaise qualité de l’alimentation.

Droit aux libertés civiles

Le 12 décembre 2021, Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été condamné, avec sept autres personnes, à 14 mois de prison pour «incitation, organisation et participation» à une veillée à la bougie, le 4 juin 2020. Cette manifestation annuelle de commémoration du massacre de la place Tiananmen, en 1989, était organisée par le syndicat aujourd’hui dissous Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China, dont Lee Cheuk-yan était le président. Cette condamnation s’ajoute à la peine de 20 mois de prison que Lee Cheuk-yan était déjà en train de purger pour avoir organisé et participé aux rassemblements pour la démocratie, en 2019.

Droit aux libertés civiles

À Hong Kong, cinq membres du syndicat des orthophonistes General Union of Hong Kong Speech Therapists (GUHKST), notamment le dirigeant et vice-président du syndicat, Li Wenling et Yang Yiyi, ont été arrêtés le 22 juillet 2021. La police a saisi leurs téléphones, ordinateurs et dépliants syndicaux, et le compte bancaire du syndicat ainsi que ses actifs ont été gelés. D’après la police, ils avaient «conspiré dans le but de publier, distribuer, afficher ou copier des publications séditieuses». Li Wenling et Yang Yiyi ont été poursuivis et placés en détention provisoire, et se sont vu refuser la libération sous caution. En revanche, les trois autres membres ont été libérés sous caution. Lors de l’audience du 30 août, le juge a ordonné le placement en détention provisoire des cinq responsables syndicaux en attendant l’audience suivante, le 24 octobre 2021.

Les publications «séditieuses» consistaient en trois livres numériques illustrés destinés aux enfants ayant des troubles du langage, que le syndicat avait publié en 2020 pour expliquer les mouvements de 2019 et 2020 pour la défense de la démocratie à Hong Kong. La sédition est un délit au titre d’une loi de l’époque coloniale et elle est passible de deux ans de prison. Depuis les manifestations pour la démocratie, la police et les procureurs recourent régulièrement à la loi sur la sédition et à la loi sur la sécurité nationale pour faire taire l’expression et les points de vue politiques.

Droit aux libertés civiles

En 2018, en Chine, l’entreprise Jasic Technology a licencié des travailleurs/euses qui avaient cherché à créer leur propre syndicat, et plus de 40 travailleurs ont été arrêtés et accusés d’avoir «organisé un rassemblement pour troubler l’ordre social». Depuis lors, de nombreux militants et sympathisants syndicaux ont été poursuivis et emprisonnés sur la base de fausses accusations, et on ne sait toujours pas où se trouvent exactement les autres travailleurs qui avaient participé aux manifestations à l’usine de Jasic. Les autorités ont engagé des poursuites pénales, et elles ont harcelé et surveillé les personnes concernées et leur famille pour les terroriser et les empêcher de parler. Après leurs poursuites et leur condamnation il y a deux ans, les militants suivants restent introuvables, leur localisation demeure inconnue, et toute information sur leur jugement est inaccessible: Fu Changguo, membre du personnel du Centre des travailleurs de Dagongzhe, ainsi que les militants Zheng Shiyou et Liang Xiaogang.

De nombreuses autres personnes ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnées à des peines de prison, pendant que le gouvernement continuait d’exercer une pression considérable et d’intimider les militants et leur famille.

Droit aux libertés civiles

Le 25 février 2022, un célèbre militant chinois, Mengzhu – de son véritable nom Chen Guojiang –, qui défend les intérêts des livreurs de repas, a été arrêté par la police de Beijing lors d’une perquisition de son appartement. Chen Guojiang a été accusé d’avoir «provoqué des querelles et des troubles», un terme fourre-tout souvent employé en Chine contre les militant(e)s. Chen Guojiang dirigeait le syndicat de livreurs Delivery Riders’ Alliance, qu’il avait fondé en 2019. Ayant contacté environ 15.000 livreurs par le biais des médias sociaux, l’alliance était devenue une organisation comparable à un syndicat pour les livreurs de repas de Beijing et avait noué des liens avec des livreurs qui travaillaient dans d’autres villes.

Peu avant son arrestation, Chen Guojiang avait publié une vidéo dénonçant une escroquerie sur les primes de la part de l’entreprise Ele.me, qui appartient à Alibaba, la plus grande entreprise de commerce en ligne de Chine. Des millions de personnes ont vu la vidéo, qui a suscité une vague de critiques de l’opinion publique à l’encontre d’Ele.me. Les informations signalant la détention de Chen Guojiang ont été bloquées ou supprimées. Les militants chinois opérant sur Internet ont diffusé une lettre ouverte rédigée par le père de Chen, qui demandait de l’aide pour faire face aux frais de justice, ce qui a permis de recueillir plus de 120.000 yuans (18.350 dollars).

En avril 2022, la chaîne de Chen Guojiang, WeChat, sur laquelle la lettre avait été postée, a été interdite de façon définitive. Les discussions en ligne sur le militant ont également été censurées et bloquées par la police. Les avocats et les étudiants en contact avec la famille de Chen ont été harcelés et ont fait l’objet d’enquêtes.

Droit aux libertés civiles

Au Cambodge, les employé(e)s du complexe hôtelier NagaWorld hotel and casino complex se sont mis en grève le 18 décembre 2021 pour protester contre le licenciement abusif de 365 personnes. Plus de 1.000 travailleurs se sont associés à la grève, sous la forme d’un sit-in pacifique devant les locaux de l’entreprise. Le syndicat de l’hôtel Union of Khmer Employees of Naga World (LRSU) a cherché une solution par tous les moyens, mais la direction a refusé de discuter, et n’a même pas assisté à la réunion de médiation organisée par le ministère du Travail.

Le 31 décembre 2021, la police a perquisitionné le bureau du LRSU, a confisqué les documents, les ordinateurs et les téléphones portables du syndicat. Neuf personnes ont été arrêtées, puis 17 autres le 3 janvier 2022, suivies de quatre autres le 4 janvier, dont la présidente du LRSU, Sithar Chhim, qui a été conduite de force dans une voiture de police depuis le piquet de grève.

En février 2022, huit des personnes arrêtées étaient toujours en détention, à savoir la présidente du syndicat, Sithar Chhim; la secrétaire du syndicat, Chhim Sokhorn; le conseiller du syndicat, Sok Narith, et les militant(e)s syndicaux Ry Sovandy, Sun Sreypich, Hai Sopheap, Klaing Soben, Touch Sereymeas. La libération avant le procès leur a été refusée. Ils ont signalé qu’ils manquaient d’eau et qu’ils n’étaient pas autorisés à contacter leur famille. Ils étaient accusés «d’incitation à provoquer des troubles sociaux», ce qui implique une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. En mars 2022, ils ont finalement été libérés sous caution.

Droit aux libertés civiles

Rong Chhun, président de la confédération syndicale Cambodian Confederation of Unions (CCU), a été arrêté à son domicile en juillet 2020 après avoir déclaré que la démarcation de la frontière entre le Cambodge et le Vietnam avait dépossédé plusieurs paysans de leurs terres. Il a été accusé «d’incitation à commettre un délit ou à provoquer des troubles sociaux». Le 18 août 2021, Rong Chhun a été condamné à deux ans de prison, la peine maximale pour ce délit, et à une amende de deux millions de riels (490 dollars).

Rong Chhun, ainsi que deux autres défenseurs des droits syndicaux, Sar Kanika et Ton Nimol, ont été libérés en appel le 11 novembre 2021. La cour d’appel de Phnom Penh a annulé le restant de leur peine mais ils demeuraient tous les trois en liberté conditionnelle, avec des restrictions pendant trois ans concernant les déplacements et d’autres activités.

Droit aux libertés civiles

Le 6 août 2021, la police industrielle bangladaise a intenté des poursuites pénales contre Babul Akter, secrétaire général de la fédération du secteur de la confection Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF), et 24 dirigeant(e)s et membres syndicaux suite aux incidents survenus dans les usines de Crossline Factory (Pvt) Ltd et Crossline Knit Fabrics Ltd. La direction de l’entreprise a également poursuivi ses employés au pénal. Ces plaintes ont été déposées lorsque les ouvriers ont créé deux syndicats dans leurs usines respectives et soumis des demandes d’enregistrement au ministère du Travail en mars 2021.

Droit aux libertés civiles

En février 2021, l’organisation de défense des droits des consommateurs Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a engagé des poursuites au pénal contre le syndicat de la construction, des forêts, des mines et de l’énergie du Territoire de la capitale australienne (ACT), Construction Forestry Mining and Energy Union (CFMEU), qu’elle accusait de se comporter comme un cartel, et contre le secrétaire du CFMEU-ACT, Jason O’Mara.

Le 17 août 2021, le directeur du ministère public du Commonwealth a rejeté cette accusation.

Il s’agissait de la troisième action pénale récente de l’ACCC à l’encontre du CFMEU, en invoquant la loi sur les consommateurs et la concurrence pour affaiblir le droit des syndicats à négocier collectivement. En 2012 et en 2013, l’ACCC avait déclaré que le CFMEU-ACT avait essayé d’inciter les ouvriers spécialistes des structures en acier et les monteurs d’échafaudages locaux à fixer un prix minimum afin de faciliter une augmentation de salaire. Selon l’ACCC, cette mesure s’apparentait à un comportement de cartel. Le CFMEU estime que l’ACCC s’est engagée dans une opération manifeste de harcèlement du dirigeant du syndicat Jason O'Mara qui, depuis trois ans, est constamment jugé dans les médias et attaqué sur sa personnalité.

Afrique

Workers were detained and arrested in 17 countries.

25%47%

La proportion de pays où des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention a augmenté, passant de 25% en 2014 à 47% en 2022

33%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 33% des pays

Contre 29% en 2021
52%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 52% des pays

Contre 56% en 2021
36%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 36% des pays

Pas de changement par rapport à 2021
47%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 47% des pays

Contre 44% en 2021
83%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 83% des pays

Pas de changement par rapport à 2021

Droit aux libertés civiles

Dans l’après-midi du 24 février 2022, des inconnus en civil ont fait irruption dans le bureau du syndicat de la métallurgie Free Metalworkers’ Union (SPM) sans présenter de documents, avant de perquisitionner les lieux et de s’emparer du matériel de bureau et des téléphones portables des membres de la direction et des employé(e)s du bureau. Le vice-président du SPM, Aleksandr Evdokimchik, a été arrêté et conduit à un lieu tenu secret. Le matin, le comité exécutif du BKDP, la centrale syndicale nationale affiliée à la CSI, n’avait pas réussi à contacter Igor Komlik, l’avocat du syndicat, qui avait également été arrêté par les forces de sécurité, comme le comité l’a appris par la suite.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 21 septembre 2021, les forces de l’ordre ont perquisitionné l’appartement de Volha Brytsikava, dirigeante locale de la principale organisation syndicale du Bélarus, Belarusian Independent Trade Union (BITU) à l’entreprise JSC Naftan. Son ordinateur a été saisi et elle a été arrêtée et placée en détention. Deux autres membres du BITU, Andrey Berezovsky et Roman Shkodin, ont été arrêtés et incarcérés, respectivement pendant sept jours et 15 jours.

À l’entreprise Grodno Azot, le vice-président du syndicat local du BITU, Valiantsin Tseranevich, et les membres du BITU Andrei Paheryla, Vladimir Zhurauka, Grigory Ruban, Dmitry Ilyushenko et Aleksey Sidor ont été placés en détention par la police.

Dans la ville de Zhlobin, Aliaksandr Hashnikau, secrétaire trésorier de la section principale du BITU à l’usine métallurgique bélarusse BMZ, a été arrêté le 17 septembre 2021 et incarcéré arbitrairement. D’après sa femme, il a disparu mi-septembre et a été localisé une semaine plus tard.

Le président du BITU, Maksim Pazniakou, a été incarcéré le 17 septembre, mais il a été libéré par la suite et condamné à payer une amende de 350 dollars pour avoir posté sur les médias sociaux en 2020 des informations mentionnant un groupe de musique bélarusse, ultérieurement qualifié d’extrémiste par les autorités.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 23 août 2021, un dirigeant du Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve, qui était accompagné de deux délégués syndicaux, a été arrêté alors qu’ils distribuaient des informations syndicales aux employé(e)s du complexe hôtelier Hapimag Resort Albufeira, au Portugal. La direction de l’hôtel a demandé à la garde nationale républicaine (GNR) d’empêcher le dirigeant syndical de mener ses activités au sein de l’établissement, alors que ce droit figure dans la Constitution de la République portugaise, dans le Code du travail et dans la convention collective du secteur du tourisme.

Le dirigeant du syndicat a expliqué aux agents de la GNR qu’il exerçait un droit constitutionnel, mais ils ont accédé à la demande de l’employeur et ont arrêté le dirigeant, qu’ils ont conduit au commissariat d’Albufeira. Le syndicaliste a été convoqué au tribunal d’Albufeira.

Le Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve et le Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie de l’Algarve ont tous deux soutenu publiquement le dirigeant syndical. Son syndicat, Sindicato dos Trabalhadores da Indústria de Hotelaria, Turismo, Restaurantes e Similares do Algarve (Syndicat des travailleurs du secteur de l’hôtellerie, du tourisme, des restaurants et travailleurs apparentés de l’Algarve), a rappelé que la direction de Hapimag Resort Albufeira avait mis à pied peu de temps auparavant deux délégués syndicaux, le chef de cuisine et son assistant, parce qu’ils avaient demandé de meilleures conditions de travail.

Le mécontentement des employés portait principalement sur les mauvaises conditions de travail et la violation des normes de santé et de sécurité, des questions qu’ils cherchaient à régler depuis deux ans par la négociation.

Droit aux libertés civiles

Au Kirghizistan, la fédération syndicale Federation of Trade Unions of Kyrgyzstan (FTUKg) avait prévu d’organiser la réunion de son Conseil le 28 janvier 2022 pour fixer la date du Congrès d’unification. Le matin du 28 janvier à 7h50, Ryskul Babayeva, vice-présidente de la FTUKg, a été arrêtée arbitrairement par des policiers du district d’Alamedin sur la base d’une dénonciation. Après l’enquête menée par la police, il est apparu qu’il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse. Ryskul Babayeva a été libérée et a pu assister à la réunion du Conseil.

Droit aux libertés civiles

En avril 2021, des représentant(e)s du syndicat des employés de l’aéroport, Tirana International Airport, en Albanie, ont cherché à engager des négociations avec la direction au sujet des risques sanitaires liés à l’épuisement physique et mental des travailleurs/euses dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Au lieu de nouer le dialogue avec les syndicats, la direction a unilatéralement réduit les salaires des travailleurs et employé des méthodes de harcèlement et d’intimidation contre les membres du syndicat et les travailleurs. Face à cette forte pression, les employés se sont déclarés médicalement inaptes au travail selon les normes internationales du travail dans le secteur de l’aviation civile. En réaction, le gouvernement a déployé les forces de l’ordre, qui ont évacué les travailleurs et placé en garde à vue ou assigné à résidence les dirigeants syndicaux pendant plusieurs jours, menacé d’intenter une action en justice contre les dirigeants, et embauché des travailleurs de remplacement étrangers.

Droit aux libertés civiles

Le secrétaire général de la Confédération Syndicale du Congo (CSC), Fidèle Kiyangi Matangila, qui est également en charge de la Centrale des travailleurs des banques et institutions financières et président de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP), a été arrêté le vendredi 12 mars 2021 devant le bâtiment administratif de la fonction publique. Son arrestation par les forces de sécurité faisait suite à une action de protestation menée par les membres du syndicat contre le non-paiement des salaires et des primes par l’employeur du service financier pendant une période de quatre mois.

Droit aux libertés civiles

Le 11 mars 2022, Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi, tous deux membres du Centre pour les droits des travailleurs, en Iran, ont été arrêtés avec 17 autres étudiant(e)s et militant(e)s syndicaux, lors d’un rassemblement privé sur le lieu de travail de M. Saghafi. Ils ont été emprisonnés à la prison Kachuei, à Karaj. Les militants ont été libérés peu après, mais Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi sont restés incarcérés dans cette prison, un des établissements les plus durs réservés aux infractions pénales.

Le 26 avril 2019, les deux dirigeants syndicaux avaient déjà été arrêtés, avec d’autres défenseurs des droits des travailleurs, lors d’un rassemblement pacifique dans un jardin public. Leur jugement a eu lieu au tribunal révolutionnaire de Karaj le 24 août 2019 sous l’accusation fallacieuse de «propagande contre le système», et ils ont été condamnés à un an de prison.

Droit aux libertés civiles

Le 13 septembre 2021, Farzaneh Zilabi, l’avocate de la défense des travailleurs/euses de l’usine de canne à sucre Haft Tappeh, en Iran, a été condamnée par le tribunal révolutionnaire d’Ahvaz à un an de prison pour «activités de propagande contre l’État». Outre cette peine d’emprisonnement, Mme Zilabi avait l’interdiction de quitter le pays pendant deux ans. Le 16 mai 2021, il lui avait été interdit d’exercer son activité d’avocate pour une période de six mois.

Suite à la privatisation du complexe agro-industriel du sucre Haft Tappeh en 2016, les travailleurs et le syndicat ont organisé plusieurs grèves, la plus récente en août 2021, pour protester contre le non-paiement continu des salaires des employés et la corruption présumée des précédents propriétaires.

Droit aux libertés civiles

Abdel-Wahab Radwan, vice-président du Comité syndical de la société Public Transport Authority Employees, en Égypte, a été arrêté en mai 2021 du fait de ses activités syndicales. Le dirigeant du syndicat était toujours en détention en 2022 en attendant son jugement. Il était accusé d’être «membre d’un groupe terroriste» et «d’utiliser les médias sociaux à mauvais escient».

Droit aux libertés civiles

Fellah Hamoudi, membre du Bureau exécutif de la SNAPAP et CGATA et président du Bureau de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), a été arrêté le 19 février 2022 dans la wilaya de Tlemcen. Fellah Hamoudi était sans cesse harcelé depuis plusieurs mois suite à la déclaration qu’il avait faite sur la chaîne de télévision «Al Magharibia». Le procureur a estimé que les propos de Fellah Hamoudi sur le nombre de prisonniers d’opinion en Algérie étaient non seulement insultants à l’égard du ministère de l’Intérieur, mais aussi «mensongers, ou malveillants». M. Hamoudi était également accusé de diriger une association «non autorisée» en lien avec sa fonction à la LADDH. Le 12 janvier 2022, la police a perquisitionné son domicile et confisqué son ordinateur portable et son téléphone portable personnel. Le 20 février 2022, le tribunal de Tlemcen l’a condamné à 100.000 dinars d’amende et à trois ans d’emprisonnement.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 27 mai 2021, une opération de police a été menée simultanément dans différentes villes du département d’Arauca, en Colombie. Plusieurs dirigeant(e)s syndicaux de l’organisation paysanne Arauca Campesino Association (ACA), affiliée à la FENSUAGRO, ont été arrêtés sans motif: Anderson Rodríguez Rodríguez, président de l’ACA; Jhon Alexander Romero, vice-président et secrétaire des droits humains de l’ACA; Camilo Espinel, secrétaire de l’éducation de l’ACA et conseiller municipal à Saravena; Fredy Camargo, conseiller municipal à Fortul et coordinateur du Comité technique de l’ ACA; Ruth Pita, conseillère municipale à Fortul et associée de l’ACA; Helbert Alonso Ramírez Castro, associé et comptable de l’ACA; Samuel Acosta, associé de l’ACA et membre du comité vicinal de Tame.

Droit aux libertés civiles

Le 8 juillet 2021, la police a arrêté 31 personnes, parmi lesquelles le secrétaire général du syndicat enseignant Ceylon Teachers Union (CTU), pour avoir participé à une manifestation organisée à côté du Parlement du Sri Lanka contre le projet de loi sur l’Université de défense nationale (NDU). Le projet de loi, initialement présenté au précédent gouvernement en 2018, a été largement dénoncé pour son intention de restreindre la liberté de pensée et d’expression dans les universités. Les travailleurs/euses arrêtés ont été détenus pendant plusieurs jours, jusqu’à ce qu’une campagne demandant leur libération, soutenue par les syndicats mondiaux, porte ses fruits.

Droit aux libertés civiles

Le 21 octobre 2021, les forces spéciales chiliennes, les Carabineros, ont brutalement frappé les dirigeant(e)s des 16 organisations syndicales du secteur public qui constituent la Mesa del Sector Público (MSP), faisant usage de matraques, de canons à eau et de gaz poivre. Les dirigeants syndicaux, dont José Pérez Debelli, président de la National Association of Public Employees (ANEF), ont été arrêtés puis libérés quelques heures plus tard face à la pression exercée par les organisations syndicales sur le gouvernement. Les représentants de la MSP s’étaient rassemblés pour adresser au gouvernement une liste de revendications concernant l’ajustement des salaires et l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit d’une pratique annuelle qui permet d’amorcer le processus de négociation de branche de la MSP, qui représente quelque 500.000 fonctionnaires.

Droit aux libertés civiles

Le 11 octobre 2021, les travailleurs/euses du secteur de la confection se sont rassemblés devant l’entreprise Denim Clothing Company – un des fournisseurs des grandes marques de mode mondiales situé à Karachi, au Pakistan – pour protester contre les conditions de travail inhumaines de l’usine, l’intimidation quotidienne, l’absence de sécurité sociale, les licenciements arbitraires depuis le début de la pandémie de COVID-19, et le refus de payer un salaire minimum aux travailleurs.

Deux fourgonnettes sont arrivées devant l’usine, et trois hommes en civil ont commencé à frapper brutalement les travailleurs avec des bâtons. Plusieurs travailleurs ont été gravement blessés, dont une personne qui a eu une luxation du coude. Les policiers ont forcé les manifestants à monter dans les fourgonnettes et les ont emmenés au commissariat, où ils sont restés six heures et ont de nouveau été frappés par la police. Ils ont été libérés après avoir été contraints de signer un document promettant qu’ils ne manifesteraient plus contre l’entreprise.

Droit aux libertés civiles

Le 15 avril 2021, environ 40 militaires ont été déployés pour arrêter la directrice du syndicat Solidarity Trade Union of Myanmar (STUM), Daw Myo Aye, qui était accusée, au titre de l’article 505A du code pénal, d’avoir participé au mouvement de désobéissance civile, organisé des manifestations et encouragé des civils et des fonctionnaires à prendre part à ce mouvement. Elle était passible de trois ans de prison. La libération sous caution lui ayant été refusée, Daw Myo Aye est restée en détention, avec un accès limité à des services médicaux, en dépit de graves problèmes de santé.

Début 2021, des mandats d’arrêt avaient été délivrés et mis à exécution pour 34 autres dirigeant(e)s syndicaux connus. La plupart d’entre eux ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnés à des peines de prison.

Droit aux libertés civiles

Le président de la confédération syndicale Korean Confederation of Trade Unions (KCTU), Yang Kyeung-soo, a été arrêté le 2 septembre 2021 avant l’aube, lors de la perquisition de son bureau de Séoul. Plusieurs centaines de policiers ont encerclé le bâtiment et des officiers ont forcé la porte pour entrer.

La KCTU avait organisé un rassemblement au centre-ville de Séoul le 3 juillet pour appeler le gouvernement à remédier aux inégalités aggravées par la pandémie. Le gouvernement n’a pas autorisé le rassemblement, invoquant la crainte d’une flambée des contaminations. Il a ensuite délivré un mandat d’arrêt contre Yang Kyeung-soo, l’accusant d’avoir enfreint les dispositions de la loi pénale sur l’entrave à la circulation, de la loi sur les rassemblements et les manifestations et de la loi sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses. La KCTU a contesté ces allégations: environ 8.000 membres syndicaux ont participé au rassemblement, en respectant scrupuleusement les directives de distanciation physique du gouvernement. Après la manifestation, seulement trois personnes ont été testées positives à la COVID-19, sans véritable preuve qu’il y ait un lien entre leur infection et le rassemblement.

La détention de Yang Kyeung-soo semblait surtout destinée à perturber la préparation de la grève nationale prévue par la KCTU le 20 octobre pour demander à ses 1,1 million de membres d’exiger des améliorations des droits des travailleurs. Yang Kyeung-soo est le 13ème président consécutif de la KTCU à être emprisonné depuis que la fédération n’est plus interdite, c’est-à-dire depuis 1997.

Droit aux libertés civiles

La police du Tamil Nadu a arrêté 67 travailleurs/euses et militants lors d’une manifestation dans le secteur de l’électronique, le 18 décembre 2021. Ils ont été détenus plus de 24 heures, et 22 militants, parmi lesquels des dirigeants de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), ont été placés derrière les barreaux pour avoir apporté leur soutien aux travailleurs. Les dirigeants du CITU ont été libérés sous caution le 23 décembre.

La manifestation – à laquelle ont participé environ 3.000 femmes employées par Bharat FIH, une filiale de FIH Mobile et Foxconn Technology Group qui fabrique des téléphones portables – avait commencé le 17 décembre, en raison d’un incident survenu deux jours plus tôt: 159 travailleurs/euses étaient tombés malades suite à une intoxication alimentaire dans leur foyer d’hébergement. Les travailleurs, tous embauchés par des prestataires, se plaignaient depuis longtemps du manque de place et de la mauvaise qualité de l’alimentation.

Droit aux libertés civiles

Le 12 décembre 2021, Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été condamné, avec sept autres personnes, à 14 mois de prison pour «incitation, organisation et participation» à une veillée à la bougie, le 4 juin 2020. Cette manifestation annuelle de commémoration du massacre de la place Tiananmen, en 1989, était organisée par le syndicat aujourd’hui dissous Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China, dont Lee Cheuk-yan était le président. Cette condamnation s’ajoute à la peine de 20 mois de prison que Lee Cheuk-yan était déjà en train de purger pour avoir organisé et participé aux rassemblements pour la démocratie, en 2019.

Droit aux libertés civiles

À Hong Kong, cinq membres du syndicat des orthophonistes General Union of Hong Kong Speech Therapists (GUHKST), notamment le dirigeant et vice-président du syndicat, Li Wenling et Yang Yiyi, ont été arrêtés le 22 juillet 2021. La police a saisi leurs téléphones, ordinateurs et dépliants syndicaux, et le compte bancaire du syndicat ainsi que ses actifs ont été gelés. D’après la police, ils avaient «conspiré dans le but de publier, distribuer, afficher ou copier des publications séditieuses». Li Wenling et Yang Yiyi ont été poursuivis et placés en détention provisoire, et se sont vu refuser la libération sous caution. En revanche, les trois autres membres ont été libérés sous caution. Lors de l’audience du 30 août, le juge a ordonné le placement en détention provisoire des cinq responsables syndicaux en attendant l’audience suivante, le 24 octobre 2021.

Les publications «séditieuses» consistaient en trois livres numériques illustrés destinés aux enfants ayant des troubles du langage, que le syndicat avait publié en 2020 pour expliquer les mouvements de 2019 et 2020 pour la défense de la démocratie à Hong Kong. La sédition est un délit au titre d’une loi de l’époque coloniale et elle est passible de deux ans de prison. Depuis les manifestations pour la démocratie, la police et les procureurs recourent régulièrement à la loi sur la sédition et à la loi sur la sécurité nationale pour faire taire l’expression et les points de vue politiques.

Droit aux libertés civiles

En 2018, en Chine, l’entreprise Jasic Technology a licencié des travailleurs/euses qui avaient cherché à créer leur propre syndicat, et plus de 40 travailleurs ont été arrêtés et accusés d’avoir «organisé un rassemblement pour troubler l’ordre social». Depuis lors, de nombreux militants et sympathisants syndicaux ont été poursuivis et emprisonnés sur la base de fausses accusations, et on ne sait toujours pas où se trouvent exactement les autres travailleurs qui avaient participé aux manifestations à l’usine de Jasic. Les autorités ont engagé des poursuites pénales, et elles ont harcelé et surveillé les personnes concernées et leur famille pour les terroriser et les empêcher de parler. Après leurs poursuites et leur condamnation il y a deux ans, les militants suivants restent introuvables, leur localisation demeure inconnue, et toute information sur leur jugement est inaccessible: Fu Changguo, membre du personnel du Centre des travailleurs de Dagongzhe, ainsi que les militants Zheng Shiyou et Liang Xiaogang.

De nombreuses autres personnes ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnées à des peines de prison, pendant que le gouvernement continuait d’exercer une pression considérable et d’intimider les militants et leur famille.

Droit aux libertés civiles

Le 25 février 2022, un célèbre militant chinois, Mengzhu – de son véritable nom Chen Guojiang –, qui défend les intérêts des livreurs de repas, a été arrêté par la police de Beijing lors d’une perquisition de son appartement. Chen Guojiang a été accusé d’avoir «provoqué des querelles et des troubles», un terme fourre-tout souvent employé en Chine contre les militant(e)s. Chen Guojiang dirigeait le syndicat de livreurs Delivery Riders’ Alliance, qu’il avait fondé en 2019. Ayant contacté environ 15.000 livreurs par le biais des médias sociaux, l’alliance était devenue une organisation comparable à un syndicat pour les livreurs de repas de Beijing et avait noué des liens avec des livreurs qui travaillaient dans d’autres villes.

Peu avant son arrestation, Chen Guojiang avait publié une vidéo dénonçant une escroquerie sur les primes de la part de l’entreprise Ele.me, qui appartient à Alibaba, la plus grande entreprise de commerce en ligne de Chine. Des millions de personnes ont vu la vidéo, qui a suscité une vague de critiques de l’opinion publique à l’encontre d’Ele.me. Les informations signalant la détention de Chen Guojiang ont été bloquées ou supprimées. Les militants chinois opérant sur Internet ont diffusé une lettre ouverte rédigée par le père de Chen, qui demandait de l’aide pour faire face aux frais de justice, ce qui a permis de recueillir plus de 120.000 yuans (18.350 dollars).

En avril 2022, la chaîne de Chen Guojiang, WeChat, sur laquelle la lettre avait été postée, a été interdite de façon définitive. Les discussions en ligne sur le militant ont également été censurées et bloquées par la police. Les avocats et les étudiants en contact avec la famille de Chen ont été harcelés et ont fait l’objet d’enquêtes.

Droit aux libertés civiles

Au Cambodge, les employé(e)s du complexe hôtelier NagaWorld hotel and casino complex se sont mis en grève le 18 décembre 2021 pour protester contre le licenciement abusif de 365 personnes. Plus de 1.000 travailleurs se sont associés à la grève, sous la forme d’un sit-in pacifique devant les locaux de l’entreprise. Le syndicat de l’hôtel Union of Khmer Employees of Naga World (LRSU) a cherché une solution par tous les moyens, mais la direction a refusé de discuter, et n’a même pas assisté à la réunion de médiation organisée par le ministère du Travail.

Le 31 décembre 2021, la police a perquisitionné le bureau du LRSU, a confisqué les documents, les ordinateurs et les téléphones portables du syndicat. Neuf personnes ont été arrêtées, puis 17 autres le 3 janvier 2022, suivies de quatre autres le 4 janvier, dont la présidente du LRSU, Sithar Chhim, qui a été conduite de force dans une voiture de police depuis le piquet de grève.

En février 2022, huit des personnes arrêtées étaient toujours en détention, à savoir la présidente du syndicat, Sithar Chhim; la secrétaire du syndicat, Chhim Sokhorn; le conseiller du syndicat, Sok Narith, et les militant(e)s syndicaux Ry Sovandy, Sun Sreypich, Hai Sopheap, Klaing Soben, Touch Sereymeas. La libération avant le procès leur a été refusée. Ils ont signalé qu’ils manquaient d’eau et qu’ils n’étaient pas autorisés à contacter leur famille. Ils étaient accusés «d’incitation à provoquer des troubles sociaux», ce qui implique une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. En mars 2022, ils ont finalement été libérés sous caution.

Droit aux libertés civiles

Rong Chhun, président de la confédération syndicale Cambodian Confederation of Unions (CCU), a été arrêté à son domicile en juillet 2020 après avoir déclaré que la démarcation de la frontière entre le Cambodge et le Vietnam avait dépossédé plusieurs paysans de leurs terres. Il a été accusé «d’incitation à commettre un délit ou à provoquer des troubles sociaux». Le 18 août 2021, Rong Chhun a été condamné à deux ans de prison, la peine maximale pour ce délit, et à une amende de deux millions de riels (490 dollars).

Rong Chhun, ainsi que deux autres défenseurs des droits syndicaux, Sar Kanika et Ton Nimol, ont été libérés en appel le 11 novembre 2021. La cour d’appel de Phnom Penh a annulé le restant de leur peine mais ils demeuraient tous les trois en liberté conditionnelle, avec des restrictions pendant trois ans concernant les déplacements et d’autres activités.

Droit aux libertés civiles

Le 6 août 2021, la police industrielle bangladaise a intenté des poursuites pénales contre Babul Akter, secrétaire général de la fédération du secteur de la confection Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF), et 24 dirigeant(e)s et membres syndicaux suite aux incidents survenus dans les usines de Crossline Factory (Pvt) Ltd et Crossline Knit Fabrics Ltd. La direction de l’entreprise a également poursuivi ses employés au pénal. Ces plaintes ont été déposées lorsque les ouvriers ont créé deux syndicats dans leurs usines respectives et soumis des demandes d’enregistrement au ministère du Travail en mars 2021.

Droit aux libertés civiles

En février 2021, l’organisation de défense des droits des consommateurs Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a engagé des poursuites au pénal contre le syndicat de la construction, des forêts, des mines et de l’énergie du Territoire de la capitale australienne (ACT), Construction Forestry Mining and Energy Union (CFMEU), qu’elle accusait de se comporter comme un cartel, et contre le secrétaire du CFMEU-ACT, Jason O’Mara.

Le 17 août 2021, le directeur du ministère public du Commonwealth a rejeté cette accusation.

Il s’agissait de la troisième action pénale récente de l’ACCC à l’encontre du CFMEU, en invoquant la loi sur les consommateurs et la concurrence pour affaiblir le droit des syndicats à négocier collectivement. En 2012 et en 2013, l’ACCC avait déclaré que le CFMEU-ACT avait essayé d’inciter les ouvriers spécialistes des structures en acier et les monteurs d’échafaudages locaux à fixer un prix minimum afin de faciliter une augmentation de salaire. Selon l’ACCC, cette mesure s’apparentait à un comportement de cartel. Le CFMEU estime que l’ACCC s’est engagée dans une opération manifeste de harcèlement du dirigeant du syndicat Jason O'Mara qui, depuis trois ans, est constamment jugé dans les médias et attaqué sur sa personnalité.

Europe

Workers were detained and arrested in 17 countries.

25%47%

La proportion de pays où des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention a augmenté, passant de 25% en 2014 à 47% en 2022

33%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 33% des pays

Contre 29% en 2021
52%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 52% des pays

Contre 56% en 2021
36%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 36% des pays

Pas de changement par rapport à 2021
47%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 47% des pays

Contre 44% en 2021
83%

Des travailleurs/euses ont été arrêtés et placés en détention dans 83% des pays

Pas de changement par rapport à 2021

Droit aux libertés civiles

Dans l’après-midi du 24 février 2022, des inconnus en civil ont fait irruption dans le bureau du syndicat de la métallurgie Free Metalworkers’ Union (SPM) sans présenter de documents, avant de perquisitionner les lieux et de s’emparer du matériel de bureau et des téléphones portables des membres de la direction et des employé(e)s du bureau. Le vice-président du SPM, Aleksandr Evdokimchik, a été arrêté et conduit à un lieu tenu secret. Le matin, le comité exécutif du BKDP, la centrale syndicale nationale affiliée à la CSI, n’avait pas réussi à contacter Igor Komlik, l’avocat du syndicat, qui avait également été arrêté par les forces de sécurité, comme le comité l’a appris par la suite.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 21 septembre 2021, les forces de l’ordre ont perquisitionné l’appartement de Volha Brytsikava, dirigeante locale de la principale organisation syndicale du Bélarus, Belarusian Independent Trade Union (BITU) à l’entreprise JSC Naftan. Son ordinateur a été saisi et elle a été arrêtée et placée en détention. Deux autres membres du BITU, Andrey Berezovsky et Roman Shkodin, ont été arrêtés et incarcérés, respectivement pendant sept jours et 15 jours.

À l’entreprise Grodno Azot, le vice-président du syndicat local du BITU, Valiantsin Tseranevich, et les membres du BITU Andrei Paheryla, Vladimir Zhurauka, Grigory Ruban, Dmitry Ilyushenko et Aleksey Sidor ont été placés en détention par la police.

Dans la ville de Zhlobin, Aliaksandr Hashnikau, secrétaire trésorier de la section principale du BITU à l’usine métallurgique bélarusse BMZ, a été arrêté le 17 septembre 2021 et incarcéré arbitrairement. D’après sa femme, il a disparu mi-septembre et a été localisé une semaine plus tard.

Le président du BITU, Maksim Pazniakou, a été incarcéré le 17 septembre, mais il a été libéré par la suite et condamné à payer une amende de 350 dollars pour avoir posté sur les médias sociaux en 2020 des informations mentionnant un groupe de musique bélarusse, ultérieurement qualifié d’extrémiste par les autorités.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 23 août 2021, un dirigeant du Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve, qui était accompagné de deux délégués syndicaux, a été arrêté alors qu’ils distribuaient des informations syndicales aux employé(e)s du complexe hôtelier Hapimag Resort Albufeira, au Portugal. La direction de l’hôtel a demandé à la garde nationale républicaine (GNR) d’empêcher le dirigeant syndical de mener ses activités au sein de l’établissement, alors que ce droit figure dans la Constitution de la République portugaise, dans le Code du travail et dans la convention collective du secteur du tourisme.

Le dirigeant du syndicat a expliqué aux agents de la GNR qu’il exerçait un droit constitutionnel, mais ils ont accédé à la demande de l’employeur et ont arrêté le dirigeant, qu’ils ont conduit au commissariat d’Albufeira. Le syndicaliste a été convoqué au tribunal d’Albufeira.

Le Syndicat de l’hôtellerie de l’Algarve et le Syndicat des travailleurs de l’hôtellerie de l’Algarve ont tous deux soutenu publiquement le dirigeant syndical. Son syndicat, Sindicato dos Trabalhadores da Indústria de Hotelaria, Turismo, Restaurantes e Similares do Algarve (Syndicat des travailleurs du secteur de l’hôtellerie, du tourisme, des restaurants et travailleurs apparentés de l’Algarve), a rappelé que la direction de Hapimag Resort Albufeira avait mis à pied peu de temps auparavant deux délégués syndicaux, le chef de cuisine et son assistant, parce qu’ils avaient demandé de meilleures conditions de travail.

Le mécontentement des employés portait principalement sur les mauvaises conditions de travail et la violation des normes de santé et de sécurité, des questions qu’ils cherchaient à régler depuis deux ans par la négociation.

Droit aux libertés civiles

Au Kirghizistan, la fédération syndicale Federation of Trade Unions of Kyrgyzstan (FTUKg) avait prévu d’organiser la réunion de son Conseil le 28 janvier 2022 pour fixer la date du Congrès d’unification. Le matin du 28 janvier à 7h50, Ryskul Babayeva, vice-présidente de la FTUKg, a été arrêtée arbitrairement par des policiers du district d’Alamedin sur la base d’une dénonciation. Après l’enquête menée par la police, il est apparu qu’il s’agissait d’une dénonciation calomnieuse. Ryskul Babayeva a été libérée et a pu assister à la réunion du Conseil.

Droit aux libertés civiles

En avril 2021, des représentant(e)s du syndicat des employés de l’aéroport, Tirana International Airport, en Albanie, ont cherché à engager des négociations avec la direction au sujet des risques sanitaires liés à l’épuisement physique et mental des travailleurs/euses dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Au lieu de nouer le dialogue avec les syndicats, la direction a unilatéralement réduit les salaires des travailleurs et employé des méthodes de harcèlement et d’intimidation contre les membres du syndicat et les travailleurs. Face à cette forte pression, les employés se sont déclarés médicalement inaptes au travail selon les normes internationales du travail dans le secteur de l’aviation civile. En réaction, le gouvernement a déployé les forces de l’ordre, qui ont évacué les travailleurs et placé en garde à vue ou assigné à résidence les dirigeants syndicaux pendant plusieurs jours, menacé d’intenter une action en justice contre les dirigeants, et embauché des travailleurs de remplacement étrangers.

Droit aux libertés civiles

Le secrétaire général de la Confédération Syndicale du Congo (CSC), Fidèle Kiyangi Matangila, qui est également en charge de la Centrale des travailleurs des banques et institutions financières et président de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP), a été arrêté le vendredi 12 mars 2021 devant le bâtiment administratif de la fonction publique. Son arrestation par les forces de sécurité faisait suite à une action de protestation menée par les membres du syndicat contre le non-paiement des salaires et des primes par l’employeur du service financier pendant une période de quatre mois.

Droit aux libertés civiles

Le 11 mars 2022, Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi, tous deux membres du Centre pour les droits des travailleurs, en Iran, ont été arrêtés avec 17 autres étudiant(e)s et militant(e)s syndicaux, lors d’un rassemblement privé sur le lieu de travail de M. Saghafi. Ils ont été emprisonnés à la prison Kachuei, à Karaj. Les militants ont été libérés peu après, mais Haleh Safarzadeh et Alireza Saghafi sont restés incarcérés dans cette prison, un des établissements les plus durs réservés aux infractions pénales.

Le 26 avril 2019, les deux dirigeants syndicaux avaient déjà été arrêtés, avec d’autres défenseurs des droits des travailleurs, lors d’un rassemblement pacifique dans un jardin public. Leur jugement a eu lieu au tribunal révolutionnaire de Karaj le 24 août 2019 sous l’accusation fallacieuse de «propagande contre le système», et ils ont été condamnés à un an de prison.

Droit aux libertés civiles

Le 13 septembre 2021, Farzaneh Zilabi, l’avocate de la défense des travailleurs/euses de l’usine de canne à sucre Haft Tappeh, en Iran, a été condamnée par le tribunal révolutionnaire d’Ahvaz à un an de prison pour «activités de propagande contre l’État». Outre cette peine d’emprisonnement, Mme Zilabi avait l’interdiction de quitter le pays pendant deux ans. Le 16 mai 2021, il lui avait été interdit d’exercer son activité d’avocate pour une période de six mois.

Suite à la privatisation du complexe agro-industriel du sucre Haft Tappeh en 2016, les travailleurs et le syndicat ont organisé plusieurs grèves, la plus récente en août 2021, pour protester contre le non-paiement continu des salaires des employés et la corruption présumée des précédents propriétaires.

Droit aux libertés civiles

Abdel-Wahab Radwan, vice-président du Comité syndical de la société Public Transport Authority Employees, en Égypte, a été arrêté en mai 2021 du fait de ses activités syndicales. Le dirigeant du syndicat était toujours en détention en 2022 en attendant son jugement. Il était accusé d’être «membre d’un groupe terroriste» et «d’utiliser les médias sociaux à mauvais escient».

Droit aux libertés civiles

Fellah Hamoudi, membre du Bureau exécutif de la SNAPAP et CGATA et président du Bureau de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), a été arrêté le 19 février 2022 dans la wilaya de Tlemcen. Fellah Hamoudi était sans cesse harcelé depuis plusieurs mois suite à la déclaration qu’il avait faite sur la chaîne de télévision «Al Magharibia». Le procureur a estimé que les propos de Fellah Hamoudi sur le nombre de prisonniers d’opinion en Algérie étaient non seulement insultants à l’égard du ministère de l’Intérieur, mais aussi «mensongers, ou malveillants». M. Hamoudi était également accusé de diriger une association «non autorisée» en lien avec sa fonction à la LADDH. Le 12 janvier 2022, la police a perquisitionné son domicile et confisqué son ordinateur portable et son téléphone portable personnel. Le 20 février 2022, le tribunal de Tlemcen l’a condamné à 100.000 dinars d’amende et à trois ans d’emprisonnement.

Droit aux libertés civiles

Le matin du 27 mai 2021, une opération de police a été menée simultanément dans différentes villes du département d’Arauca, en Colombie. Plusieurs dirigeant(e)s syndicaux de l’organisation paysanne Arauca Campesino Association (ACA), affiliée à la FENSUAGRO, ont été arrêtés sans motif: Anderson Rodríguez Rodríguez, président de l’ACA; Jhon Alexander Romero, vice-président et secrétaire des droits humains de l’ACA; Camilo Espinel, secrétaire de l’éducation de l’ACA et conseiller municipal à Saravena; Fredy Camargo, conseiller municipal à Fortul et coordinateur du Comité technique de l’ ACA; Ruth Pita, conseillère municipale à Fortul et associée de l’ACA; Helbert Alonso Ramírez Castro, associé et comptable de l’ACA; Samuel Acosta, associé de l’ACA et membre du comité vicinal de Tame.

Droit aux libertés civiles

Le 8 juillet 2021, la police a arrêté 31 personnes, parmi lesquelles le secrétaire général du syndicat enseignant Ceylon Teachers Union (CTU), pour avoir participé à une manifestation organisée à côté du Parlement du Sri Lanka contre le projet de loi sur l’Université de défense nationale (NDU). Le projet de loi, initialement présenté au précédent gouvernement en 2018, a été largement dénoncé pour son intention de restreindre la liberté de pensée et d’expression dans les universités. Les travailleurs/euses arrêtés ont été détenus pendant plusieurs jours, jusqu’à ce qu’une campagne demandant leur libération, soutenue par les syndicats mondiaux, porte ses fruits.

Droit aux libertés civiles

Le 21 octobre 2021, les forces spéciales chiliennes, les Carabineros, ont brutalement frappé les dirigeant(e)s des 16 organisations syndicales du secteur public qui constituent la Mesa del Sector Público (MSP), faisant usage de matraques, de canons à eau et de gaz poivre. Les dirigeants syndicaux, dont José Pérez Debelli, président de la National Association of Public Employees (ANEF), ont été arrêtés puis libérés quelques heures plus tard face à la pression exercée par les organisations syndicales sur le gouvernement. Les représentants de la MSP s’étaient rassemblés pour adresser au gouvernement une liste de revendications concernant l’ajustement des salaires et l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit d’une pratique annuelle qui permet d’amorcer le processus de négociation de branche de la MSP, qui représente quelque 500.000 fonctionnaires.

Droit aux libertés civiles

Le 11 octobre 2021, les travailleurs/euses du secteur de la confection se sont rassemblés devant l’entreprise Denim Clothing Company – un des fournisseurs des grandes marques de mode mondiales situé à Karachi, au Pakistan – pour protester contre les conditions de travail inhumaines de l’usine, l’intimidation quotidienne, l’absence de sécurité sociale, les licenciements arbitraires depuis le début de la pandémie de COVID-19, et le refus de payer un salaire minimum aux travailleurs.

Deux fourgonnettes sont arrivées devant l’usine, et trois hommes en civil ont commencé à frapper brutalement les travailleurs avec des bâtons. Plusieurs travailleurs ont été gravement blessés, dont une personne qui a eu une luxation du coude. Les policiers ont forcé les manifestants à monter dans les fourgonnettes et les ont emmenés au commissariat, où ils sont restés six heures et ont de nouveau été frappés par la police. Ils ont été libérés après avoir été contraints de signer un document promettant qu’ils ne manifesteraient plus contre l’entreprise.

Droit aux libertés civiles

Le 15 avril 2021, environ 40 militaires ont été déployés pour arrêter la directrice du syndicat Solidarity Trade Union of Myanmar (STUM), Daw Myo Aye, qui était accusée, au titre de l’article 505A du code pénal, d’avoir participé au mouvement de désobéissance civile, organisé des manifestations et encouragé des civils et des fonctionnaires à prendre part à ce mouvement. Elle était passible de trois ans de prison. La libération sous caution lui ayant été refusée, Daw Myo Aye est restée en détention, avec un accès limité à des services médicaux, en dépit de graves problèmes de santé.

Début 2021, des mandats d’arrêt avaient été délivrés et mis à exécution pour 34 autres dirigeant(e)s syndicaux connus. La plupart d’entre eux ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnés à des peines de prison.

Droit aux libertés civiles

Le président de la confédération syndicale Korean Confederation of Trade Unions (KCTU), Yang Kyeung-soo, a été arrêté le 2 septembre 2021 avant l’aube, lors de la perquisition de son bureau de Séoul. Plusieurs centaines de policiers ont encerclé le bâtiment et des officiers ont forcé la porte pour entrer.

La KCTU avait organisé un rassemblement au centre-ville de Séoul le 3 juillet pour appeler le gouvernement à remédier aux inégalités aggravées par la pandémie. Le gouvernement n’a pas autorisé le rassemblement, invoquant la crainte d’une flambée des contaminations. Il a ensuite délivré un mandat d’arrêt contre Yang Kyeung-soo, l’accusant d’avoir enfreint les dispositions de la loi pénale sur l’entrave à la circulation, de la loi sur les rassemblements et les manifestations et de la loi sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses. La KCTU a contesté ces allégations: environ 8.000 membres syndicaux ont participé au rassemblement, en respectant scrupuleusement les directives de distanciation physique du gouvernement. Après la manifestation, seulement trois personnes ont été testées positives à la COVID-19, sans véritable preuve qu’il y ait un lien entre leur infection et le rassemblement.

La détention de Yang Kyeung-soo semblait surtout destinée à perturber la préparation de la grève nationale prévue par la KCTU le 20 octobre pour demander à ses 1,1 million de membres d’exiger des améliorations des droits des travailleurs. Yang Kyeung-soo est le 13ème président consécutif de la KTCU à être emprisonné depuis que la fédération n’est plus interdite, c’est-à-dire depuis 1997.

Droit aux libertés civiles

La police du Tamil Nadu a arrêté 67 travailleurs/euses et militants lors d’une manifestation dans le secteur de l’électronique, le 18 décembre 2021. Ils ont été détenus plus de 24 heures, et 22 militants, parmi lesquels des dirigeants de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), ont été placés derrière les barreaux pour avoir apporté leur soutien aux travailleurs. Les dirigeants du CITU ont été libérés sous caution le 23 décembre.

La manifestation – à laquelle ont participé environ 3.000 femmes employées par Bharat FIH, une filiale de FIH Mobile et Foxconn Technology Group qui fabrique des téléphones portables – avait commencé le 17 décembre, en raison d’un incident survenu deux jours plus tôt: 159 travailleurs/euses étaient tombés malades suite à une intoxication alimentaire dans leur foyer d’hébergement. Les travailleurs, tous embauchés par des prestataires, se plaignaient depuis longtemps du manque de place et de la mauvaise qualité de l’alimentation.

Droit aux libertés civiles

Le 12 décembre 2021, Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la confédération syndicale Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été condamné, avec sept autres personnes, à 14 mois de prison pour «incitation, organisation et participation» à une veillée à la bougie, le 4 juin 2020. Cette manifestation annuelle de commémoration du massacre de la place Tiananmen, en 1989, était organisée par le syndicat aujourd’hui dissous Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China, dont Lee Cheuk-yan était le président. Cette condamnation s’ajoute à la peine de 20 mois de prison que Lee Cheuk-yan était déjà en train de purger pour avoir organisé et participé aux rassemblements pour la démocratie, en 2019.

Droit aux libertés civiles

À Hong Kong, cinq membres du syndicat des orthophonistes General Union of Hong Kong Speech Therapists (GUHKST), notamment le dirigeant et vice-président du syndicat, Li Wenling et Yang Yiyi, ont été arrêtés le 22 juillet 2021. La police a saisi leurs téléphones, ordinateurs et dépliants syndicaux, et le compte bancaire du syndicat ainsi que ses actifs ont été gelés. D’après la police, ils avaient «conspiré dans le but de publier, distribuer, afficher ou copier des publications séditieuses». Li Wenling et Yang Yiyi ont été poursuivis et placés en détention provisoire, et se sont vu refuser la libération sous caution. En revanche, les trois autres membres ont été libérés sous caution. Lors de l’audience du 30 août, le juge a ordonné le placement en détention provisoire des cinq responsables syndicaux en attendant l’audience suivante, le 24 octobre 2021.

Les publications «séditieuses» consistaient en trois livres numériques illustrés destinés aux enfants ayant des troubles du langage, que le syndicat avait publié en 2020 pour expliquer les mouvements de 2019 et 2020 pour la défense de la démocratie à Hong Kong. La sédition est un délit au titre d’une loi de l’époque coloniale et elle est passible de deux ans de prison. Depuis les manifestations pour la démocratie, la police et les procureurs recourent régulièrement à la loi sur la sédition et à la loi sur la sécurité nationale pour faire taire l’expression et les points de vue politiques.

Droit aux libertés civiles

En 2018, en Chine, l’entreprise Jasic Technology a licencié des travailleurs/euses qui avaient cherché à créer leur propre syndicat, et plus de 40 travailleurs ont été arrêtés et accusés d’avoir «organisé un rassemblement pour troubler l’ordre social». Depuis lors, de nombreux militants et sympathisants syndicaux ont été poursuivis et emprisonnés sur la base de fausses accusations, et on ne sait toujours pas où se trouvent exactement les autres travailleurs qui avaient participé aux manifestations à l’usine de Jasic. Les autorités ont engagé des poursuites pénales, et elles ont harcelé et surveillé les personnes concernées et leur famille pour les terroriser et les empêcher de parler. Après leurs poursuites et leur condamnation il y a deux ans, les militants suivants restent introuvables, leur localisation demeure inconnue, et toute information sur leur jugement est inaccessible: Fu Changguo, membre du personnel du Centre des travailleurs de Dagongzhe, ainsi que les militants Zheng Shiyou et Liang Xiaogang.

De nombreuses autres personnes ont fait l’objet de poursuites sommaires et ont été condamnées à des peines de prison, pendant que le gouvernement continuait d’exercer une pression considérable et d’intimider les militants et leur famille.

Droit aux libertés civiles

Le 25 février 2022, un célèbre militant chinois, Mengzhu – de son véritable nom Chen Guojiang –, qui défend les intérêts des livreurs de repas, a été arrêté par la police de Beijing lors d’une perquisition de son appartement. Chen Guojiang a été accusé d’avoir «provoqué des querelles et des troubles», un terme fourre-tout souvent employé en Chine contre les militant(e)s. Chen Guojiang dirigeait le syndicat de livreurs Delivery Riders’ Alliance, qu’il avait fondé en 2019. Ayant contacté environ 15.000 livreurs par le biais des médias sociaux, l’alliance était devenue une organisation comparable à un syndicat pour les livreurs de repas de Beijing et avait noué des liens avec des livreurs qui travaillaient dans d’autres villes.

Peu avant son arrestation, Chen Guojiang avait publié une vidéo dénonçant une escroquerie sur les primes de la part de l’entreprise Ele.me, qui appartient à Alibaba, la plus grande entreprise de commerce en ligne de Chine. Des millions de personnes ont vu la vidéo, qui a suscité une vague de critiques de l’opinion publique à l’encontre d’Ele.me. Les informations signalant la détention de Chen Guojiang ont été bloquées ou supprimées. Les militants chinois opérant sur Internet ont diffusé une lettre ouverte rédigée par le père de Chen, qui demandait de l’aide pour faire face aux frais de justice, ce qui a permis de recueillir plus de 120.000 yuans (18.350 dollars).

En avril 2022, la chaîne de Chen Guojiang, WeChat, sur laquelle la lettre avait été postée, a été interdite de façon définitive. Les discussions en ligne sur le militant ont également été censurées et bloquées par la police. Les avocats et les étudiants en contact avec la famille de Chen ont été harcelés et ont fait l’objet d’enquêtes.

Droit aux libertés civiles

Au Cambodge, les employé(e)s du complexe hôtelier NagaWorld hotel and casino complex se sont mis en grève le 18 décembre 2021 pour protester contre le licenciement abusif de 365 personnes. Plus de 1.000 travailleurs se sont associés à la grève, sous la forme d’un sit-in pacifique devant les locaux de l’entreprise. Le syndicat de l’hôtel Union of Khmer Employees of Naga World (LRSU) a cherché une solution par tous les moyens, mais la direction a refusé de discuter, et n’a même pas assisté à la réunion de médiation organisée par le ministère du Travail.

Le 31 décembre 2021, la police a perquisitionné le bureau du LRSU, a confisqué les documents, les ordinateurs et les téléphones portables du syndicat. Neuf personnes ont été arrêtées, puis 17 autres le 3 janvier 2022, suivies de quatre autres le 4 janvier, dont la présidente du LRSU, Sithar Chhim, qui a été conduite de force dans une voiture de police depuis le piquet de grève.

En février 2022, huit des personnes arrêtées étaient toujours en détention, à savoir la présidente du syndicat, Sithar Chhim; la secrétaire du syndicat, Chhim Sokhorn; le conseiller du syndicat, Sok Narith, et les militant(e)s syndicaux Ry Sovandy, Sun Sreypich, Hai Sopheap, Klaing Soben, Touch Sereymeas. La libération avant le procès leur a été refusée. Ils ont signalé qu’ils manquaient d’eau et qu’ils n’étaient pas autorisés à contacter leur famille. Ils étaient accusés «d’incitation à provoquer des troubles sociaux», ce qui implique une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. En mars 2022, ils ont finalement été libérés sous caution.

Droit aux libertés civiles

Rong Chhun, président de la confédération syndicale Cambodian Confederation of Unions (CCU), a été arrêté à son domicile en juillet 2020 après avoir déclaré que la démarcation de la frontière entre le Cambodge et le Vietnam avait dépossédé plusieurs paysans de leurs terres. Il a été accusé «d’incitation à commettre un délit ou à provoquer des troubles sociaux». Le 18 août 2021, Rong Chhun a été condamné à deux ans de prison, la peine maximale pour ce délit, et à une amende de deux millions de riels (490 dollars).

Rong Chhun, ainsi que deux autres défenseurs des droits syndicaux, Sar Kanika et Ton Nimol, ont été libérés en appel le 11 novembre 2021. La cour d’appel de Phnom Penh a annulé le restant de leur peine mais ils demeuraient tous les trois en liberté conditionnelle, avec des restrictions pendant trois ans concernant les déplacements et d’autres activités.

Droit aux libertés civiles

Le 6 août 2021, la police industrielle bangladaise a intenté des poursuites pénales contre Babul Akter, secrétaire général de la fédération du secteur de la confection Bangladesh Garment and Industrial Workers Federation (BGIWF), et 24 dirigeant(e)s et membres syndicaux suite aux incidents survenus dans les usines de Crossline Factory (Pvt) Ltd et Crossline Knit Fabrics Ltd. La direction de l’entreprise a également poursuivi ses employés au pénal. Ces plaintes ont été déposées lorsque les ouvriers ont créé deux syndicats dans leurs usines respectives et soumis des demandes d’enregistrement au ministère du Travail en mars 2021.

Droit aux libertés civiles

En février 2021, l’organisation de défense des droits des consommateurs Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) a engagé des poursuites au pénal contre le syndicat de la construction, des forêts, des mines et de l’énergie du Territoire de la capitale australienne (ACT), Construction Forestry Mining and Energy Union (CFMEU), qu’elle accusait de se comporter comme un cartel, et contre le secrétaire du CFMEU-ACT, Jason O’Mara.

Le 17 août 2021, le directeur du ministère public du Commonwealth a rejeté cette accusation.

Il s’agissait de la troisième action pénale récente de l’ACCC à l’encontre du CFMEU, en invoquant la loi sur les consommateurs et la concurrence pour affaiblir le droit des syndicats à négocier collectivement. En 2012 et en 2013, l’ACCC avait déclaré que le CFMEU-ACT avait essayé d’inciter les ouvriers spécialistes des structures en acier et les monteurs d’échafaudages locaux à fixer un prix minimum afin de faciliter une augmentation de salaire. Selon l’ACCC, cette mesure s’apparentait à un comportement de cartel. Le CFMEU estime que l’ACCC s’est engagée dans une opération manifeste de harcèlement du dirigeant du syndicat Jason O'Mara qui, depuis trois ans, est constamment jugé dans les médias et attaqué sur sa personnalité.

L’Inde figure parmi les 69 pays qui ont violé le droit aux libertés civiles en détenant ou en arrêtant des travailleurs.Imtiyaz Khan/ Anadolu Agency via AFP

Tendances sur neuf ans: Droits aux libertés civiles