Pouvoir législatif

Le 1^er août 2021, le président al-Sissi a approuvé une législation autorisant les administrations publiques à démettre de leurs fonctions les fonctionnaires soupçonnés d’appartenir à des groupes définis comme «terroristes» en Égypte, ou qui «portent atteinte aux services publics ou aux intérêts économiques de l’État». Le 23 novembre 2021, le président al-Sissi a ratifié des amendements qui codifient et renforcent l’état d’urgence permanent en Égypte; ainsi, un plus grand nombre de civils peuvent être renvoyés devant les tribunaux militaires, ce qui réduit encore leurs chances d’avoir droit à un jugement équitable.

Le gouvernement du Malawi a déposé un nouveau projet de loi d’amendement aux relations de travail devant le Parlement, sans avoir consulté les syndicats au préalable, notamment la confédération syndicale Malawi Congress of Trade Unions (MTUC). Le projet de loi a bénéficié d’une procédure accélérée lui ayant permis d’être adopté le 7 juillet 2021, malgré le vif rejet des partis politiques de l’opposition et après des jours de manifestations généralisées des syndicats et de l’ensemble de la société civile, à l’initiative du MTUC, pour protester contre le projet de loi. C’est en 2018 que les partenaires tripartites en avaient discuté pour la dernière fois, puis il était resté en attente.

Les nouvelles dispositions législatives limitent exagérément le droit de grève et sanctionnent les travailleurs/euses qui exercent ce droit. Le projet de loi donne par ailleurs le droit aux employeurs de retenir les salaires et confère au ministre le pouvoir exclusif de désigner les services essentiels sans passer par la procédure régulière; en outre, il exclut le Conseil consultatif tripartite du travail pour amender les dispositions du tribunal des relations de travail.

Une commission parlementaire a été créée au titre de la résolution n°11 du 13 février 2020 pour enquêter sur l’aliénation des propriétés d’un syndicat dans le cadre des questions résultant de l’indépendance de la Moldavie en 1993. Curieusement, toutefois, cette démarche est intervenue plus d’une vingtaine d’années après l’établissement de la Constitution moldave suite à l’indépendance, qui garantissait les droits à la propriété privée des personnes morales en Moldavie, y compris les syndicats, sans exception.

Fin 2021, la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM) a soumis une requête au président du Parlement pour prendre part à cette question, comme les syndicats sont autorisés à le faire en cas de discussion sur des questions les concernant directement. Cependant, le président du Parlement a refusé de dialoguer avec le syndicat.

Au Kirghizistan, le président Japarov a rejeté par trois fois le projet de loi sur les syndicats en 2021, en avril, en juillet et en novembre. Le Parlement avait élaboré le projet de loi sans avoir dûment consulté les syndicats de travailleurs, ni les responsables du gouvernement compétents en la matière, ni les experts de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le nouveau texte contredisait largement la Constitution du pays et les normes fondamentales du travail, notamment les Conventions 87 et 98 de l’OIT. Plus particulièrement, il proposait d’établir un monopole syndical avec la Fédération des syndicats du Kirghizistan et de placer tous les syndicats sous le contrôle de cette organisation. En dépit du rejet manifeste du pouvoir exécutif et de l’opposition des syndicats indépendants, début 2022 le Parlement du Kirghizistan a de nouveau présenté son projet de loi.

En Inde, le ministère du Travail a présenté le 4 mai 2021 un projet de règlement sur le champ d’application de la négociation collective en vertu du Code des relations de travail de 2020. Ce règlement a dressé une liste restrictive des points que le syndicat ou le conseil de négociation pouvait négocier avec l’employeur, portant sur la classification des grades, les salaires, les indemnités, les primes et les augmentations, ainsi que les heures de travail et les jours de repos. Dans l’histoire de la législation du travail en Inde, c’était la première fois qu’une négociation collective était aussi fortement restreinte.

Le 1^er août 2021, le président al-Sissi a approuvé une législation autorisant les administrations publiques à démettre de leurs fonctions les fonctionnaires soupçonnés d’appartenir à des groupes définis comme «terroristes» en Égypte, ou qui «portent atteinte aux services publics ou aux intérêts économiques de l’État». Le 23 novembre 2021, le président al-Sissi a ratifié des amendements qui codifient et renforcent l’état d’urgence permanent en Égypte; ainsi, un plus grand nombre de civils peuvent être renvoyés devant les tribunaux militaires, ce qui réduit encore leurs chances d’avoir droit à un jugement équitable.

Le gouvernement du Malawi a déposé un nouveau projet de loi d’amendement aux relations de travail devant le Parlement, sans avoir consulté les syndicats au préalable, notamment la confédération syndicale Malawi Congress of Trade Unions (MTUC). Le projet de loi a bénéficié d’une procédure accélérée lui ayant permis d’être adopté le 7 juillet 2021, malgré le vif rejet des partis politiques de l’opposition et après des jours de manifestations généralisées des syndicats et de l’ensemble de la société civile, à l’initiative du MTUC, pour protester contre le projet de loi. C’est en 2018 que les partenaires tripartites en avaient discuté pour la dernière fois, puis il était resté en attente.

Les nouvelles dispositions législatives limitent exagérément le droit de grève et sanctionnent les travailleurs/euses qui exercent ce droit. Le projet de loi donne par ailleurs le droit aux employeurs de retenir les salaires et confère au ministre le pouvoir exclusif de désigner les services essentiels sans passer par la procédure régulière; en outre, il exclut le Conseil consultatif tripartite du travail pour amender les dispositions du tribunal des relations de travail.

Une commission parlementaire a été créée au titre de la résolution n°11 du 13 février 2020 pour enquêter sur l’aliénation des propriétés d’un syndicat dans le cadre des questions résultant de l’indépendance de la Moldavie en 1993. Curieusement, toutefois, cette démarche est intervenue plus d’une vingtaine d’années après l’établissement de la Constitution moldave suite à l’indépendance, qui garantissait les droits à la propriété privée des personnes morales en Moldavie, y compris les syndicats, sans exception.

Fin 2021, la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM) a soumis une requête au président du Parlement pour prendre part à cette question, comme les syndicats sont autorisés à le faire en cas de discussion sur des questions les concernant directement. Cependant, le président du Parlement a refusé de dialoguer avec le syndicat.

Au Kirghizistan, le président Japarov a rejeté par trois fois le projet de loi sur les syndicats en 2021, en avril, en juillet et en novembre. Le Parlement avait élaboré le projet de loi sans avoir dûment consulté les syndicats de travailleurs, ni les responsables du gouvernement compétents en la matière, ni les experts de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le nouveau texte contredisait largement la Constitution du pays et les normes fondamentales du travail, notamment les Conventions 87 et 98 de l’OIT. Plus particulièrement, il proposait d’établir un monopole syndical avec la Fédération des syndicats du Kirghizistan et de placer tous les syndicats sous le contrôle de cette organisation. En dépit du rejet manifeste du pouvoir exécutif et de l’opposition des syndicats indépendants, début 2022 le Parlement du Kirghizistan a de nouveau présenté son projet de loi.

En Inde, le ministère du Travail a présenté le 4 mai 2021 un projet de règlement sur le champ d’application de la négociation collective en vertu du Code des relations de travail de 2020. Ce règlement a dressé une liste restrictive des points que le syndicat ou le conseil de négociation pouvait négocier avec l’employeur, portant sur la classification des grades, les salaires, les indemnités, les primes et les augmentations, ainsi que les heures de travail et les jours de repos. Dans l’histoire de la législation du travail en Inde, c’était la première fois qu’une négociation collective était aussi fortement restreinte.

Le 1^er août 2021, le président al-Sissi a approuvé une législation autorisant les administrations publiques à démettre de leurs fonctions les fonctionnaires soupçonnés d’appartenir à des groupes définis comme «terroristes» en Égypte, ou qui «portent atteinte aux services publics ou aux intérêts économiques de l’État». Le 23 novembre 2021, le président al-Sissi a ratifié des amendements qui codifient et renforcent l’état d’urgence permanent en Égypte; ainsi, un plus grand nombre de civils peuvent être renvoyés devant les tribunaux militaires, ce qui réduit encore leurs chances d’avoir droit à un jugement équitable.

Le gouvernement du Malawi a déposé un nouveau projet de loi d’amendement aux relations de travail devant le Parlement, sans avoir consulté les syndicats au préalable, notamment la confédération syndicale Malawi Congress of Trade Unions (MTUC). Le projet de loi a bénéficié d’une procédure accélérée lui ayant permis d’être adopté le 7 juillet 2021, malgré le vif rejet des partis politiques de l’opposition et après des jours de manifestations généralisées des syndicats et de l’ensemble de la société civile, à l’initiative du MTUC, pour protester contre le projet de loi. C’est en 2018 que les partenaires tripartites en avaient discuté pour la dernière fois, puis il était resté en attente.

Les nouvelles dispositions législatives limitent exagérément le droit de grève et sanctionnent les travailleurs/euses qui exercent ce droit. Le projet de loi donne par ailleurs le droit aux employeurs de retenir les salaires et confère au ministre le pouvoir exclusif de désigner les services essentiels sans passer par la procédure régulière; en outre, il exclut le Conseil consultatif tripartite du travail pour amender les dispositions du tribunal des relations de travail.

Une commission parlementaire a été créée au titre de la résolution n°11 du 13 février 2020 pour enquêter sur l’aliénation des propriétés d’un syndicat dans le cadre des questions résultant de l’indépendance de la Moldavie en 1993. Curieusement, toutefois, cette démarche est intervenue plus d’une vingtaine d’années après l’établissement de la Constitution moldave suite à l’indépendance, qui garantissait les droits à la propriété privée des personnes morales en Moldavie, y compris les syndicats, sans exception.

Fin 2021, la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM) a soumis une requête au président du Parlement pour prendre part à cette question, comme les syndicats sont autorisés à le faire en cas de discussion sur des questions les concernant directement. Cependant, le président du Parlement a refusé de dialoguer avec le syndicat.

Au Kirghizistan, le président Japarov a rejeté par trois fois le projet de loi sur les syndicats en 2021, en avril, en juillet et en novembre. Le Parlement avait élaboré le projet de loi sans avoir dûment consulté les syndicats de travailleurs, ni les responsables du gouvernement compétents en la matière, ni les experts de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le nouveau texte contredisait largement la Constitution du pays et les normes fondamentales du travail, notamment les Conventions 87 et 98 de l’OIT. Plus particulièrement, il proposait d’établir un monopole syndical avec la Fédération des syndicats du Kirghizistan et de placer tous les syndicats sous le contrôle de cette organisation. En dépit du rejet manifeste du pouvoir exécutif et de l’opposition des syndicats indépendants, début 2022 le Parlement du Kirghizistan a de nouveau présenté son projet de loi.

En Inde, le ministère du Travail a présenté le 4 mai 2021 un projet de règlement sur le champ d’application de la négociation collective en vertu du Code des relations de travail de 2020. Ce règlement a dressé une liste restrictive des points que le syndicat ou le conseil de négociation pouvait négocier avec l’employeur, portant sur la classification des grades, les salaires, les indemnités, les primes et les augmentations, ainsi que les heures de travail et les jours de repos. Dans l’histoire de la législation du travail en Inde, c’était la première fois qu’une négociation collective était aussi fortement restreinte.

Le 1^er août 2021, le président al-Sissi a approuvé une législation autorisant les administrations publiques à démettre de leurs fonctions les fonctionnaires soupçonnés d’appartenir à des groupes définis comme «terroristes» en Égypte, ou qui «portent atteinte aux services publics ou aux intérêts économiques de l’État». Le 23 novembre 2021, le président al-Sissi a ratifié des amendements qui codifient et renforcent l’état d’urgence permanent en Égypte; ainsi, un plus grand nombre de civils peuvent être renvoyés devant les tribunaux militaires, ce qui réduit encore leurs chances d’avoir droit à un jugement équitable.

Le gouvernement du Malawi a déposé un nouveau projet de loi d’amendement aux relations de travail devant le Parlement, sans avoir consulté les syndicats au préalable, notamment la confédération syndicale Malawi Congress of Trade Unions (MTUC). Le projet de loi a bénéficié d’une procédure accélérée lui ayant permis d’être adopté le 7 juillet 2021, malgré le vif rejet des partis politiques de l’opposition et après des jours de manifestations généralisées des syndicats et de l’ensemble de la société civile, à l’initiative du MTUC, pour protester contre le projet de loi. C’est en 2018 que les partenaires tripartites en avaient discuté pour la dernière fois, puis il était resté en attente.

Les nouvelles dispositions législatives limitent exagérément le droit de grève et sanctionnent les travailleurs/euses qui exercent ce droit. Le projet de loi donne par ailleurs le droit aux employeurs de retenir les salaires et confère au ministre le pouvoir exclusif de désigner les services essentiels sans passer par la procédure régulière; en outre, il exclut le Conseil consultatif tripartite du travail pour amender les dispositions du tribunal des relations de travail.

Une commission parlementaire a été créée au titre de la résolution n°11 du 13 février 2020 pour enquêter sur l’aliénation des propriétés d’un syndicat dans le cadre des questions résultant de l’indépendance de la Moldavie en 1993. Curieusement, toutefois, cette démarche est intervenue plus d’une vingtaine d’années après l’établissement de la Constitution moldave suite à l’indépendance, qui garantissait les droits à la propriété privée des personnes morales en Moldavie, y compris les syndicats, sans exception.

Fin 2021, la Confédération nationale des syndicats de Moldavie (CNSM) a soumis une requête au président du Parlement pour prendre part à cette question, comme les syndicats sont autorisés à le faire en cas de discussion sur des questions les concernant directement. Cependant, le président du Parlement a refusé de dialoguer avec le syndicat.

Au Kirghizistan, le président Japarov a rejeté par trois fois le projet de loi sur les syndicats en 2021, en avril, en juillet et en novembre. Le Parlement avait élaboré le projet de loi sans avoir dûment consulté les syndicats de travailleurs, ni les responsables du gouvernement compétents en la matière, ni les experts de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le nouveau texte contredisait largement la Constitution du pays et les normes fondamentales du travail, notamment les Conventions 87 et 98 de l’OIT. Plus particulièrement, il proposait d’établir un monopole syndical avec la Fédération des syndicats du Kirghizistan et de placer tous les syndicats sous le contrôle de cette organisation. En dépit du rejet manifeste du pouvoir exécutif et de l’opposition des syndicats indépendants, début 2022 le Parlement du Kirghizistan a de nouveau présenté son projet de loi.

En Inde, le ministère du Travail a présenté le 4 mai 2021 un projet de règlement sur le champ d’application de la négociation collective en vertu du Code des relations de travail de 2020. Ce règlement a dressé une liste restrictive des points que le syndicat ou le conseil de négociation pouvait négocier avec l’employeur, portant sur la classification des grades, les salaires, les indemnités, les primes et les augmentations, ainsi que les heures de travail et les jours de repos. Dans l’histoire de la législation du travail en Inde, c’était la première fois qu’une négociation collective était aussi fortement restreinte.

Le 9 mars 2021, le projet de loi Protecting the Rights to Organize Act, ou loi PRO (loi sur la protection du droit d’organisation, H.R. 842), a été approuvé par la Chambre des représentants. Ce projet de loi améliore diverses protections du travail relatives aux droits des employé(e)s de s’organiser et de négocier collectivement sur le lieu de travail. Il reconsidère notamment les définitions de l’employé, du superviseur et de l’employeur et élargit l’éventail des personnes couvertes par la Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitable), ce qui permet potentiellement à des travailleurs précaires, dans des entreprises comme Lyft et Uber, de s’organiser.

De surcroît, le texte mentionne les procédures des élections de représentation syndicale et précise que les employés peuvent voter à distance dans ces élections par téléphone ou sur Internet. Cette mesure peut affaiblir les lois sur le «droit du travail» en vigueur dans 27 États qui autorisent actuellement les employés à être exonérés du paiement des cotisations aux syndicats qui les représentent. Le projet de loi indique que le fait d’inciter un employé ou de le contraindre à assister à des réunions organisées par l’employeur pour dissuader les travailleurs de se syndiquer relève des pratiques de travail injustes; le texte interdit aux employeurs de discuter d’accords avec les employés si ces accords prévoient que les employés renoncent au droit d’entreprendre un recours collectif, ou d’y participer.

Enfin, le texte établit une protection accrue des grèves et des grévistes: les grèves de solidarité sont désormais autorisées, alors que les mesures discriminatoires et les actes de représailles de la part des employeurs à l’encontre des grévistes sont interdits.

Le projet de loi est aujourd’hui entre les mains du Sénat américain. L’adoption du projet de loi sur la protection du droit d’organisation (PRO) conférerait une autonomisation historique aux travailleurs américains.

Aux États-Unis, après pratiquement deux décennies d’organisation en faveur d’un changement législatif, les affiliées d’UNI Global Union, ainsi que le syndicat des facteurs United States National Association of Letter Carriers (NALC) et le syndicat des employés de la poste American Postal Workers’ Union (APWU) ont célébré l’adoption de la loi de réforme des services postaux par le Sénat américain le 8 mars 2022.

Le projet de loi, qui devrait être adopté par le président, représente l’une des plus importantes victoires législatives pour les partisans d’un service postal public au XXIe siècle. Il abolit les exigences financières écrasantes qui pèsent sur la poste américaine United States Postal Service (USPS), prévoit l’intégration du programme Medicare pour les futurs retraités, et inscrit dans la loi la livraison en six jours.

La législation abroge le système injuste de préfinancement des prestations de santé des retraités instauré en 2006 et garantit le maintien de la livraison en six jours. Les changements apportés au projet de loi vont non seulement permettre à la poste d’économiser des milliards de dollars chaque année, mais vont aussi renforcer le service postal public et veiller à ce que l’USPS soit en mesure d’investir dans des emplois de qualité pour les employé(e)s, et offrir des services de qualité aux centaines de millions d’Américains qui en ont besoin quasiment chaque jour.

Au cours de l’année, l’Union européenne (UE) a continué d’œuvrer en faveur de l’adoption d’une directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE dans le but de garantir des conditions de travail équitables dans l’ensemble de l’UE. Suite à la publication de la proposition de la Commission européenne fin 2020, le Conseil de l’UE pour l’emploi et la politique sociale a conclu un accord sur une proposition de directive le 7 décembre 2021. Cet accord ouvre la voie à la prochaine étape du processus législatif, qui consiste à engager des discussions politiques avec le Parlement européen. La proposition de directive vise à créer des obligations pour les États membres, notamment en ce qui concerne la promotion de la négociation collective, et plus particulièrement la fixation des salaires, et à prendre des mesures pour améliorer efficacement l’accès à la protection des travailleurs/euses grâce au salaire minimum.

Pour prendre en compte la diversité des modalités de fixation des salaires au sein de l’UE, la proposition indique que la protection assurée par un salaire minimum peut figurer dans des conventions collectives (c’est le cas dans six États membres), ou qu’il peut s’agir d’un salaire minimum statutaire défini par la loi (comme dans 21 États membres) ou d’une combinaison de ces deux méthodes. En outre, tous les États membres devraient promouvoir la capacité des partenaires sociaux à engager des négociations collectives et, pour les États membres dont la couverture de la négociation collective est inférieure à 70%, il est nécessaire d’établir un plan d’action pour encourager la négociation collective.

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable. Cette directive vise à soutenir le comportement durable et responsable des entreprises et à inscrire les droits humains et les questions environnementales dans les activités et la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles ont pour objectif de veiller à ce que les entreprises remédient aux effets préjudiciables de leurs actions, en particulier dans leurs chaînes de valeur, en Europe et au-dehors.

Le projet de directive marque une étape importante pour répondre aux demandes en faveur d’une architecture mondiale de réglementation qui garantisse un socle de droits pour tous les travailleurs/euses, bénéficie au climat, et mette fin à l’impunité des entreprises en s’assurant qu’elles adoptent un comportement responsable. Cependant, certains points essentiels méritent davantage d’attention. Par exemple, le texte ne mentionne pas suffisamment les victimes et les détenteurs de droits; il crée des exemptions pour les entreprises en fonction de leur taille, et ne tient pas assez compte des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Lors de la prochaine étape, la proposition de la Commission européenne sera transférée au Parlement européen et au Conseil européen pour approbation. Entre-temps, les syndicats resteront vigilants à l’égard des mesures qui seront prises pour réduire ces déséquilibres et pour que cette directive tienne sa promesse d’être la pierre angulaire d’un nouveau modèle commercial.

Suite aux efforts déployés toute l’année en Ouganda, la confédération syndicale National Organisation of Trade Unions (NOTU) a salué le 4 janvier 2022 l’approbation d’un projet de loi assorti d’amendements sur le fonds national de sécurité sociale. Cette nouvelle législation contribuera à améliorer la vie de tous les travailleurs/euses, y compris dans l’économie informelle.

La nouvelle loi apporte d’importants changements au mode de fonctionnement de la protection sociale en Ouganda, par exemple la suppression des restrictions à l’accès des travailleurs aux régimes de pensions. En Ouganda, les travailleurs constituent une épargne pour leurs pensions de vieillesse, en plus des contributions de leurs employeurs. Toutefois, seuls les travailleurs disposant de contrats d’emploi officiels et employés par des entreprises de plus de cinq travailleurs pouvaient accéder aux régimes de pensions, ce qui excluait d’office un nombre considérable de personnes qui travaillaient dans l’économie informelle (doit neuf personnes sur dix). Désormais, les contributions individuelles au fonds national de sécurité sociale sont possibles, même pour les travailleurs de l’économie informelle.

Ce projet de loi est une victoire pour les syndicats qui, depuis 2014, ont travaillé d’arrache-pied pour le faire adopter. Bien que le Parlement ait rejeté plusieurs fois le texte, le NOTU est toujours resté en contact avec le président Museveni, qui s’est directement impliqué dans l’ajustement du projet de loi en vue de son adoption finale au Parlement.

Le 9 mars 2021, le projet de loi Protecting the Rights to Organize Act, ou loi PRO (loi sur la protection du droit d’organisation, H.R. 842), a été approuvé par la Chambre des représentants. Ce projet de loi améliore diverses protections du travail relatives aux droits des employé(e)s de s’organiser et de négocier collectivement sur le lieu de travail. Il reconsidère notamment les définitions de l’employé, du superviseur et de l’employeur et élargit l’éventail des personnes couvertes par la Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitable), ce qui permet potentiellement à des travailleurs précaires, dans des entreprises comme Lyft et Uber, de s’organiser.

De surcroît, le texte mentionne les procédures des élections de représentation syndicale et précise que les employés peuvent voter à distance dans ces élections par téléphone ou sur Internet. Cette mesure peut affaiblir les lois sur le «droit du travail» en vigueur dans 27 États qui autorisent actuellement les employés à être exonérés du paiement des cotisations aux syndicats qui les représentent. Le projet de loi indique que le fait d’inciter un employé ou de le contraindre à assister à des réunions organisées par l’employeur pour dissuader les travailleurs de se syndiquer relève des pratiques de travail injustes; le texte interdit aux employeurs de discuter d’accords avec les employés si ces accords prévoient que les employés renoncent au droit d’entreprendre un recours collectif, ou d’y participer.

Enfin, le texte établit une protection accrue des grèves et des grévistes: les grèves de solidarité sont désormais autorisées, alors que les mesures discriminatoires et les actes de représailles de la part des employeurs à l’encontre des grévistes sont interdits.

Le projet de loi est aujourd’hui entre les mains du Sénat américain. L’adoption du projet de loi sur la protection du droit d’organisation (PRO) conférerait une autonomisation historique aux travailleurs américains.

Aux États-Unis, après pratiquement deux décennies d’organisation en faveur d’un changement législatif, les affiliées d’UNI Global Union, ainsi que le syndicat des facteurs United States National Association of Letter Carriers (NALC) et le syndicat des employés de la poste American Postal Workers’ Union (APWU) ont célébré l’adoption de la loi de réforme des services postaux par le Sénat américain le 8 mars 2022.

Le projet de loi, qui devrait être adopté par le président, représente l’une des plus importantes victoires législatives pour les partisans d’un service postal public au XXIe siècle. Il abolit les exigences financières écrasantes qui pèsent sur la poste américaine United States Postal Service (USPS), prévoit l’intégration du programme Medicare pour les futurs retraités, et inscrit dans la loi la livraison en six jours.

La législation abroge le système injuste de préfinancement des prestations de santé des retraités instauré en 2006 et garantit le maintien de la livraison en six jours. Les changements apportés au projet de loi vont non seulement permettre à la poste d’économiser des milliards de dollars chaque année, mais vont aussi renforcer le service postal public et veiller à ce que l’USPS soit en mesure d’investir dans des emplois de qualité pour les employé(e)s, et offrir des services de qualité aux centaines de millions d’Américains qui en ont besoin quasiment chaque jour.

Au cours de l’année, l’Union européenne (UE) a continué d’œuvrer en faveur de l’adoption d’une directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE dans le but de garantir des conditions de travail équitables dans l’ensemble de l’UE. Suite à la publication de la proposition de la Commission européenne fin 2020, le Conseil de l’UE pour l’emploi et la politique sociale a conclu un accord sur une proposition de directive le 7 décembre 2021. Cet accord ouvre la voie à la prochaine étape du processus législatif, qui consiste à engager des discussions politiques avec le Parlement européen. La proposition de directive vise à créer des obligations pour les États membres, notamment en ce qui concerne la promotion de la négociation collective, et plus particulièrement la fixation des salaires, et à prendre des mesures pour améliorer efficacement l’accès à la protection des travailleurs/euses grâce au salaire minimum.

Pour prendre en compte la diversité des modalités de fixation des salaires au sein de l’UE, la proposition indique que la protection assurée par un salaire minimum peut figurer dans des conventions collectives (c’est le cas dans six États membres), ou qu’il peut s’agir d’un salaire minimum statutaire défini par la loi (comme dans 21 États membres) ou d’une combinaison de ces deux méthodes. En outre, tous les États membres devraient promouvoir la capacité des partenaires sociaux à engager des négociations collectives et, pour les États membres dont la couverture de la négociation collective est inférieure à 70%, il est nécessaire d’établir un plan d’action pour encourager la négociation collective.

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable. Cette directive vise à soutenir le comportement durable et responsable des entreprises et à inscrire les droits humains et les questions environnementales dans les activités et la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles ont pour objectif de veiller à ce que les entreprises remédient aux effets préjudiciables de leurs actions, en particulier dans leurs chaînes de valeur, en Europe et au-dehors.

Le projet de directive marque une étape importante pour répondre aux demandes en faveur d’une architecture mondiale de réglementation qui garantisse un socle de droits pour tous les travailleurs/euses, bénéficie au climat, et mette fin à l’impunité des entreprises en s’assurant qu’elles adoptent un comportement responsable. Cependant, certains points essentiels méritent davantage d’attention. Par exemple, le texte ne mentionne pas suffisamment les victimes et les détenteurs de droits; il crée des exemptions pour les entreprises en fonction de leur taille, et ne tient pas assez compte des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Lors de la prochaine étape, la proposition de la Commission européenne sera transférée au Parlement européen et au Conseil européen pour approbation. Entre-temps, les syndicats resteront vigilants à l’égard des mesures qui seront prises pour réduire ces déséquilibres et pour que cette directive tienne sa promesse d’être la pierre angulaire d’un nouveau modèle commercial.

Suite aux efforts déployés toute l’année en Ouganda, la confédération syndicale National Organisation of Trade Unions (NOTU) a salué le 4 janvier 2022 l’approbation d’un projet de loi assorti d’amendements sur le fonds national de sécurité sociale. Cette nouvelle législation contribuera à améliorer la vie de tous les travailleurs/euses, y compris dans l’économie informelle.

La nouvelle loi apporte d’importants changements au mode de fonctionnement de la protection sociale en Ouganda, par exemple la suppression des restrictions à l’accès des travailleurs aux régimes de pensions. En Ouganda, les travailleurs constituent une épargne pour leurs pensions de vieillesse, en plus des contributions de leurs employeurs. Toutefois, seuls les travailleurs disposant de contrats d’emploi officiels et employés par des entreprises de plus de cinq travailleurs pouvaient accéder aux régimes de pensions, ce qui excluait d’office un nombre considérable de personnes qui travaillaient dans l’économie informelle (doit neuf personnes sur dix). Désormais, les contributions individuelles au fonds national de sécurité sociale sont possibles, même pour les travailleurs de l’économie informelle.

Ce projet de loi est une victoire pour les syndicats qui, depuis 2014, ont travaillé d’arrache-pied pour le faire adopter. Bien que le Parlement ait rejeté plusieurs fois le texte, le NOTU est toujours resté en contact avec le président Museveni, qui s’est directement impliqué dans l’ajustement du projet de loi en vue de son adoption finale au Parlement.

Le 9 mars 2021, le projet de loi Protecting the Rights to Organize Act, ou loi PRO (loi sur la protection du droit d’organisation, H.R. 842), a été approuvé par la Chambre des représentants. Ce projet de loi améliore diverses protections du travail relatives aux droits des employé(e)s de s’organiser et de négocier collectivement sur le lieu de travail. Il reconsidère notamment les définitions de l’employé, du superviseur et de l’employeur et élargit l’éventail des personnes couvertes par la Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitable), ce qui permet potentiellement à des travailleurs précaires, dans des entreprises comme Lyft et Uber, de s’organiser.

De surcroît, le texte mentionne les procédures des élections de représentation syndicale et précise que les employés peuvent voter à distance dans ces élections par téléphone ou sur Internet. Cette mesure peut affaiblir les lois sur le «droit du travail» en vigueur dans 27 États qui autorisent actuellement les employés à être exonérés du paiement des cotisations aux syndicats qui les représentent. Le projet de loi indique que le fait d’inciter un employé ou de le contraindre à assister à des réunions organisées par l’employeur pour dissuader les travailleurs de se syndiquer relève des pratiques de travail injustes; le texte interdit aux employeurs de discuter d’accords avec les employés si ces accords prévoient que les employés renoncent au droit d’entreprendre un recours collectif, ou d’y participer.

Enfin, le texte établit une protection accrue des grèves et des grévistes: les grèves de solidarité sont désormais autorisées, alors que les mesures discriminatoires et les actes de représailles de la part des employeurs à l’encontre des grévistes sont interdits.

Le projet de loi est aujourd’hui entre les mains du Sénat américain. L’adoption du projet de loi sur la protection du droit d’organisation (PRO) conférerait une autonomisation historique aux travailleurs américains.

Aux États-Unis, après pratiquement deux décennies d’organisation en faveur d’un changement législatif, les affiliées d’UNI Global Union, ainsi que le syndicat des facteurs United States National Association of Letter Carriers (NALC) et le syndicat des employés de la poste American Postal Workers’ Union (APWU) ont célébré l’adoption de la loi de réforme des services postaux par le Sénat américain le 8 mars 2022.

Le projet de loi, qui devrait être adopté par le président, représente l’une des plus importantes victoires législatives pour les partisans d’un service postal public au XXIe siècle. Il abolit les exigences financières écrasantes qui pèsent sur la poste américaine United States Postal Service (USPS), prévoit l’intégration du programme Medicare pour les futurs retraités, et inscrit dans la loi la livraison en six jours.

La législation abroge le système injuste de préfinancement des prestations de santé des retraités instauré en 2006 et garantit le maintien de la livraison en six jours. Les changements apportés au projet de loi vont non seulement permettre à la poste d’économiser des milliards de dollars chaque année, mais vont aussi renforcer le service postal public et veiller à ce que l’USPS soit en mesure d’investir dans des emplois de qualité pour les employé(e)s, et offrir des services de qualité aux centaines de millions d’Américains qui en ont besoin quasiment chaque jour.

Au cours de l’année, l’Union européenne (UE) a continué d’œuvrer en faveur de l’adoption d’une directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’UE dans le but de garantir des conditions de travail équitables dans l’ensemble de l’UE. Suite à la publication de la proposition de la Commission européenne fin 2020, le Conseil de l’UE pour l’emploi et la politique sociale a conclu un accord sur une proposition de directive le 7 décembre 2021. Cet accord ouvre la voie à la prochaine étape du processus législatif, qui consiste à engager des discussions politiques avec le Parlement européen. La proposition de directive vise à créer des obligations pour les États membres, notamment en ce qui concerne la promotion de la négociation collective, et plus particulièrement la fixation des salaires, et à prendre des mesures pour améliorer efficacement l’accès à la protection des travailleurs/euses grâce au salaire minimum.

Pour prendre en compte la diversité des modalités de fixation des salaires au sein de l’UE, la proposition indique que la protection assurée par un salaire minimum peut figurer dans des conventions collectives (c’est le cas dans six États membres), ou qu’il peut s’agir d’un salaire minimum statutaire défini par la loi (comme dans 21 États membres) ou d’une combinaison de ces deux méthodes. En outre, tous les États membres devraient promouvoir la capacité des partenaires sociaux à engager des négociations collectives et, pour les États membres dont la couverture de la négociation collective est inférieure à 70%, il est nécessaire d’établir un plan d’action pour encourager la négociation collective.

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable. Cette directive vise à soutenir le comportement durable et responsable des entreprises et à inscrire les droits humains et les questions environnementales dans les activités et la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles ont pour objectif de veiller à ce que les entreprises remédient aux effets préjudiciables de leurs actions, en particulier dans leurs chaînes de valeur, en Europe et au-dehors.

Le projet de directive marque une étape importante pour répondre aux demandes en faveur d’une architecture mondiale de réglementation qui garantisse un socle de droits pour tous les travailleurs/euses, bénéficie au climat, et mette fin à l’impunité des entreprises en s’assurant qu’elles adoptent un comportement responsable. Cependant, certains points essentiels méritent davantage d’attention. Par exemple, le texte ne mentionne pas suffisamment les victimes et les détenteurs de droits; il crée des exemptions pour les entreprises en fonction de leur taille, et ne tient pas assez compte des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Lors de la prochaine étape, la proposition de la Commission européenne sera transférée au Parlement européen et au Conseil européen pour approbation. Entre-temps, les syndicats resteront vigilants à l’égard des mesures qui seront prises pour réduire ces déséquilibres et pour que cette directive tienne sa promesse d’être la pierre angulaire d’un nouveau modèle commercial.

Suite aux efforts déployés toute l’année en Ouganda, la confédération syndicale National Organisation of Trade Unions (NOTU) a salué le 4 janvier 2022 l’approbation d’un projet de loi assorti d’amendements sur le fonds national de sécurité sociale. Cette nouvelle législation contribuera à améliorer la vie de tous les travailleurs/euses, y compris dans l’économie informelle.

La nouvelle loi apporte d’importants changements au mode de fonctionnement de la protection sociale en Ouganda, par exemple la suppression des restrictions à l’accès des travailleurs aux régimes de pensions. En Ouganda, les travailleurs constituent une épargne pour leurs pensions de vieillesse, en plus des contributions de leurs employeurs. Toutefois, seuls les travailleurs disposant de contrats d’emploi officiels et employés par des entreprises de plus de cinq travailleurs pouvaient accéder aux régimes de pensions, ce qui excluait d’office un nombre considérable de personnes qui travaillaient dans l’économie informelle (doit neuf personnes sur dix). Désormais, les contributions individuelles au fonds national de sécurité sociale sont possibles, même pour les travailleurs de l’économie informelle.

Ce projet de loi est une victoire pour les syndicats qui, depuis 2014, ont travaillé d’arrache-pied pour le faire adopter. Bien que le Parlement ait rejeté plusieurs fois le texte, le NOTU est toujours resté en contact avec le président Museveni, qui s’est directement impliqué dans l’ajustement du projet de loi en vue de son adoption finale au Parlement.