Réforme législative
Le 9 mars 2021, le projet de loi Protecting the Rights to Organize Act, ou loi PRO (loi sur la protection du droit d’organisation, H.R. 842), a été approuvé par la Chambre des représentants. Ce projet de loi améliore diverses protections du travail relatives aux droits des employé(e)s de s’organiser et de négocier collectivement sur le lieu de travail. Il reconsidère notamment les définitions de l’employé, du superviseur et de l’employeur et élargit l’éventail des personnes couvertes par la Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitable), ce qui permet potentiellement à des travailleurs précaires, dans des entreprises comme Lyft et Uber, de s’organiser.
De surcroît, le texte mentionne les procédures des élections de représentation syndicale et précise que les employés peuvent voter à distance dans ces élections par téléphone ou sur Internet. Cette mesure peut affaiblir les lois sur le «droit du travail» en vigueur dans 27 États qui autorisent actuellement les employés à être exonérés du paiement des cotisations aux syndicats qui les représentent. Le projet de loi indique que le fait d’inciter un employé ou de le contraindre à assister à des réunions organisées par l’employeur pour dissuader les travailleurs de se syndiquer relève des pratiques de travail injustes; le texte interdit aux employeurs de discuter d’accords avec les employés si ces accords prévoient que les employés renoncent au droit d’entreprendre un recours collectif, ou d’y participer.
Enfin, le texte établit une protection accrue des grèves et des grévistes: les grèves de solidarité sont désormais autorisées, alors que les mesures discriminatoires et les actes de représailles de la part des employeurs à l’encontre des grévistes sont interdits.
Le projet de loi est aujourd’hui entre les mains du Sénat américain. L’adoption du projet de loi sur la protection du droit d’organisation (PRO) conférerait une autonomisation historique aux travailleurs américains.