États-Unis d'Amérique

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Violations systématiques des droits

Aucun changement depuis l'année dernière

Région:Amériques

Violations des droits des travailleurs

Réforme législative

Le 9 mars 2021, le projet de loi Protecting the Rights to Organize Act, ou loi PRO (loi sur la protection du droit d’organisation, H.R. 842), a été approuvé par la Chambre des représentants. Ce projet de loi améliore diverses protections du travail relatives aux droits des employé(e)s de s’organiser et de négocier collectivement sur le lieu de travail. Il reconsidère notamment les définitions de l’employé, du superviseur et de l’employeur et élargit l’éventail des personnes couvertes par la Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitable), ce qui permet potentiellement à des travailleurs précaires, dans des entreprises comme Lyft et Uber, de s’organiser.

De surcroît, le texte mentionne les procédures des élections de représentation syndicale et précise que les employés peuvent voter à distance dans ces élections par téléphone ou sur Internet. Cette mesure peut affaiblir les lois sur le «droit du travail» en vigueur dans 27 États qui autorisent actuellement les employés à être exonérés du paiement des cotisations aux syndicats qui les représentent. Le projet de loi indique que le fait d’inciter un employé ou de le contraindre à assister à des réunions organisées par l’employeur pour dissuader les travailleurs de se syndiquer relève des pratiques de travail injustes; le texte interdit aux employeurs de discuter d’accords avec les employés si ces accords prévoient que les employés renoncent au droit d’entreprendre un recours collectif, ou d’y participer.

Enfin, le texte établit une protection accrue des grèves et des grévistes: les grèves de solidarité sont désormais autorisées, alors que les mesures discriminatoires et les actes de représailles de la part des employeurs à l’encontre des grévistes sont interdits.

Le projet de loi est aujourd’hui entre les mains du Sénat américain. L’adoption du projet de loi sur la protection du droit d’organisation (PRO) conférerait une autonomisation historique aux travailleurs américains.

Réforme législative

Aux États-Unis, après pratiquement deux décennies d’organisation en faveur d’un changement législatif, les affiliées d’UNI Global Union, ainsi que le syndicat des facteurs United States National Association of Letter Carriers (NALC) et le syndicat des employés de la poste American Postal Workers’ Union (APWU) ont célébré l’adoption de la loi de réforme des services postaux par le Sénat américain le 8 mars 2022.

Le projet de loi, qui devrait être adopté par le président, représente l’une des plus importantes victoires législatives pour les partisans d’un service postal public au XXIe siècle. Il abolit les exigences financières écrasantes qui pèsent sur la poste américaine United States Postal Service (USPS), prévoit l’intégration du programme Medicare pour les futurs retraités, et inscrit dans la loi la livraison en six jours.

La législation abroge le système injuste de préfinancement des prestations de santé des retraités instauré en 2006 et garantit le maintien de la livraison en six jours. Les changements apportés au projet de loi vont non seulement permettre à la poste d’économiser des milliards de dollars chaque année, mais vont aussi renforcer le service postal public et veiller à ce que l’USPS soit en mesure d’investir dans des emplois de qualité pour les employé(e)s, et offrir des services de qualité aux centaines de millions d’Américains qui en ont besoin quasiment chaque jour.

Pratiques antisyndicales

Pendant la pandémie, la direction de Luxottica, installée au centre de fabrication et de distribution de McDonough, aux États-Unis, a utilisé une application mise au point par l’entreprise, appelée «LiveSafe», qui était censée informer les travailleurs/euses des questions relatives à la COVID-19 au travail. Dans les faits, l’application servait de plateforme à la direction pour envoyer des messages antisyndicaux sur les prétendus «risques» de la syndicalisation, notamment en termes de perte de salaire et de prestations, s’ils parvenaient à constituer un syndicat. Outre l’application, la direction a créé un site web antisyndical qui diabolisait les syndicats et alertait sur les conséquences néfastes d’une adhésion des travailleurs à un syndicat. L’entreprise a également fait appel à des consultants hostiles aux syndicats et demandé aux employés d’assister à des réunions antisyndicales obligatoires de type «public captif» sans donner la possibilité aux sympathisants syndicaux de s’exprimer.

Le 15 juillet 2021, des groupes syndicaux nationaux et internationaux ont déposé une plainte au titre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, dénonçant de graves violations des droits de liberté syndicale du personnel de Luxottica USA.

Le centre de fabrication et de distribution de Luxottica situé dans l’État de Géorgie emploie 2.000 personnes. Luxottica est une division du groupe EssilorLuxottica, le plus grand fournisseur de produits de soins oculaires et de lunettes du monde, et s’impose sur le marché mondial avec plus de 150.000 employés à travers le monde.

Droits des travailleurs sur le plan juridique

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