Inde

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Aucune garantie des droits

Aucun changement depuis l'année dernière

Violations des droits des travailleurs

Lois répressives

En Inde, le ministère du Travail a présenté le 4 mai 2021 un projet de règlement sur le champ d’application de la négociation collective en vertu du Code des relations de travail de 2020. Ce règlement a dressé une liste restrictive des points que le syndicat ou le conseil de négociation pouvait négocier avec l’employeur, portant sur la classification des grades, les salaires, les indemnités, les primes et les augmentations, ainsi que les heures de travail et les jours de repos. Dans l’histoire de la législation du travail en Inde, c’était la première fois qu’une négociation collective était aussi fortement restreinte.

Assassinats

Au moins huit personnes, dont quatre paysans, ont été tuées le 3 octobre 2021 lorsque des violences ont éclaté en Inde, dans l’État de l’Uttar Pradesh. Deux paysans ont été tués par un convoi de voitures du ministère de l’Intérieur qui a percuté un groupe de grévistes. Ils manifestaient sur la route pour protester contre les lois agraires. Pendant les violences qui ont suivi, deux autres paysans ont été tués par la police. Les agriculteurs indiens s’opposaient depuis plus d’un an à l’adoption d’une série de lois agraires qui auraient pour effet d’avantager les grandes entreprises au détriment de millions de paysans. La police a réagi de plus en plus violemment. En août 2021, dans l’État d’Haryana, au nord du pays, un paysan a été tué et dix autres blessés lors de l’intervention de la police pendant une manifestation contre les lois agraires.

Agressions violentes contre les travailleurs et les travailleuses

Le 11 avril 2021, des enseignant(e)s et des personnels de santé qui n’étaient affectés à aucun poste manifestaient ensemble sous la bannière des sans emploi de Sanjha Morcha à Patiala, en Inde, lorsque la police les a frappés avec des matraques tandis qu’ils essayaient de passer pour se rendre devant la résidence du chef du gouvernement de l’État du Pendjab.

Le même jour, pendant une autre manifestation des enseignants sans emploi, la police a chargé et blessé au moins dix membres syndicaux à proximité de Baradari. Les manifestants se sont déplacés vers une route principale près du canal de Bhakhra, mais la police les a rattrapés pour les neutraliser, et deux manifestants qui ont pris peur ont sauté dans le canal. Ils ont été secourus peu après.

Droit aux libertés civiles

La police du Tamil Nadu a arrêté 67 travailleurs/euses et militants lors d’une manifestation dans le secteur de l’électronique, le 18 décembre 2021. Ils ont été détenus plus de 24 heures, et 22 militants, parmi lesquels des dirigeants de la centrale syndicale Centre of Indian Trade Unions (CITU), ont été placés derrière les barreaux pour avoir apporté leur soutien aux travailleurs. Les dirigeants du CITU ont été libérés sous caution le 23 décembre.

La manifestation – à laquelle ont participé environ 3.000 femmes employées par Bharat FIH, une filiale de FIH Mobile et Foxconn Technology Group qui fabrique des téléphones portables – avait commencé le 17 décembre, en raison d’un incident survenu deux jours plus tôt: 159 travailleurs/euses étaient tombés malades suite à une intoxication alimentaire dans leur foyer d’hébergement. Les travailleurs, tous embauchés par des prestataires, se plaignaient depuis longtemps du manque de place et de la mauvaise qualité de l’alimentation.

Pratiques antisyndicales

En août 2021, la succursale du district de Thiruvananthapuram de la Kerala Bank, en Inde, a adopté un nouveau règlement limitant les activités syndicales de son personnel. Au titre du nouveau texte, les syndicats ne sont pas autorisés à prendre part aux décisions liées aux mutations. Peu après cette annonce, deux dirigeantes de la fédération syndicale Bank Employees Federation of India (BEFI) ont été mutées en dehors de leur district. Elles étaient toutes deux membres du sous-comité des femmes de la BEFI, et travaillaient dans la même unité. Elles ont été mutées à deux endroits différents, avec effet immédiat. D’après la BEFI, elles ont été mutées au motif qu’elles avaient pris un congé syndical pour participer à la convention du Conseil général du syndicat.

Licenciés pour avoir participé à une grève

Environ 1.400 travailleurs/euses en grève au sein du service de santé National Health Mission (NHM), en Inde, parmi lesquels des infirmiers/ères du personnel et des médecins-conseil, des homéopathes Ayurveda et des personnels administratifs, ont été licenciés par le gouvernement du Pendjab le 10 mai 2021 au titre de la loi sur la gestion des catastrophes, pour avoir refusé de mettre fin à leur grève d’une semaine. Près de 3.000 employés de la NHM s’étaient mis en grève pour demander de meilleurs salaires et des emplois permanents. Les personnes licenciées étaient originaires de sept districts du Pendjab.

Poursuites pénales contre des dirigeants syndicaux pour leur participation à des grèves

Le 8 juin 2021, en Inde, des enseignant(e)s qui n’étaient affectés à aucun poste ont manifesté à proximité de la résidence du chef du gouvernement de l’État du Pendjab, à Patiala. Environ 150 enseignant(e)s ont été placés en détention et plus d’une dizaine d’entre eux ont été légèrement blessés lorsque la police est intervenue à deux reprises, faisant usage de matraques, comme cela s’était déjà produit au début de l’année.

En dépit de ses multiples promesses, le gouvernement n’avait pas attribué de poste à de nombreux enseignants des écoles publiques. Les cinq syndicats participants reprochaient aux responsables du gouvernement d’avoir tardé à les recevoir et à donner suite à leurs demandes. Les enseignants se sont opposés à la police en se dirigeant vers la résidence du chef du gouvernement. Les personnes détenues ont été libérées sans mise en examen.

Droits des travailleurs sur le plan juridique

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