Droit de mener des activités syndicales

People being squashed at a protest
89109

Le nombre de pays qui ont révoqué l’enregistrement de syndicats est passé de 89 en 2020 à 109 en 2021.

Droit de mener des activités syndicales

Révocation de l’enregistrement de syndicats

Le droit à une reconnaissance officielle par le biais d’un enregistrement légal d’une organisation est une facette essentielle du droit syndical puisqu’il s’agit de la première étape que toute organisation de travailleurs doit entreprendre pour fonctionner efficacement et représenter ses membres comme il se doit.

D’avril 2020 à mars 2021, les autorités ont empêché ou révoqué l’enregistrement de syndicats ou ont arbitrairement dissous des organisations syndicales dans 109 pays sur 149.

Violations des droits des travailleurs

Moyen-Orient et Afrique du Nord

100%

Les 18 pays ont révoqué l’enregistrement de syndicats.

Droit de mener des activités syndicales

En Égypte, tous les syndicats indépendants ont été dissous en mars 2018. Depuis lors, ils font face à d’innombrables obstacles administratifs et beaucoup d’entre eux tentent toujours d’obtenir leur enregistrement officiel auprès des autorités.


Le 13 décembre 2020, le président du Syndicat des travailleurs de la Direction des impôts fonciers de Gharbia – dont le statut est en instance depuis avril 2018 – a présenté une demande de création de l’organisation. La Direction de la main-d’œuvre a reçu les documents de façon informelle et n’a remis aucun accusé de réception officiel. Le 31 décembre 2020, les membres du syndicat ont été stupéfaits de recevoir une lettre de la direction indiquant qu’il était interdit de créer un autre comité syndical dans une même entreprise; or, il en existait déjà un portant le même nom. De plus, la direction a informé le syndicat indépendant que les travailleurs affiliés seraient automatiquement transférés vers le comité syndical déjà en place.

Droit de mener des activités syndicales

Depuis 2020, en Iraq, aucun syndicat indépendant ne peut fonctionner. Le 12 octobre 2020, le ministère du Travail a publié le décret n⁰ 11367 imposant un monopole syndical dans le pays et ordonnant aux organes administratifs publics de ne pas traiter avec un syndicat autre que la Fédération générale des travailleurs iraquiens, officiellement reconnue.

Droit de mener des activités syndicales

En 2020 et 2021, l’Association des enseignants de Jordanie a été la cible de multiples attaques des autorités qui ont notamment ordonné sa dissolution arbitraire le 31 décembre 2020 et le lancement de poursuites pénales à l’encontre des membres de son conseil de direction.

Droit de mener des activités syndicales

Plusieurs syndicats indépendants ont rencontré des difficultés pour s’inscrire à Behera (le Syndicat des travailleurs de la Direction des impôts fonciers de Behera), au Caire (le Comité syndical des travailleurs de la Société égyptienne de communication), à Damietta (le Comité syndical des pêcheurs) et à Qalioubia (le Comité syndical des chauffeurs).

Asie-Pacifique

91%

En Asie-Pacifique, 91 % des pays ont révoqué l’enregistrement de syndicats.

Droit de mener des activités syndicales

Depuis 2018, en Afghanistan, les autorités n’ont pas cessé de s’en prendre au Syndicat national des travailleurs et des employés de l’Afghanistan, l’empêchant de fonctionner. En septembre 2020, le ministère de la Justice a interdit pour la deuxième fois la tenue de son congrès le 5 septembre 2020. L’organisation avait en effet déjà tenté d’organiser son congrès en février, mais avait également essuyé un refus de la part des autorités.

De plus, le gouvernement n’a pas tenu sa promesse de débloquer le compte bancaire de l’organisation et a refusé de restituer les propriétés confisquées du syndicat «jusqu’à la tenue d’un congrès».

Le 19 janvier 2021, le Syndicat national des travailleurs et des employés de l’Afghanistan a finalement réussi à organiser son congrès et a ensuite envoyé la liste des nouveaux dirigeants élus au gouvernement pour enregistrement, mais leur demande a été purement et simplement refusée. Pour l’heure, le gouvernement refuse toujours de renouveler l’inscription du syndicat, de lui restituer ses bureaux et ses propriétés, et de débloquer ses comptes bancaires.

Droit de mener des activités syndicales

L’organisation Union for New Civil Servants, un syndicat de fonctionnaires de Hong Kong formé lors des manifestations pro-démocratie de 2019, a été dissoute en janvier 2021. La décision a été prise le lendemain de la décision du gouvernement de fixer un délai de quatre semaines pour que ses agents prêtent allégeance à la ville et jurent de respecter la Loi fondamentale. Le président de l’organisation, Michael Ngan, a annoncé que le syndicat avait décidé sa dissolution à la lumière du serment d’allégeance imminent. En effet, la situation soulevait de sérieuses inquiétudes pour la sécurité des membres et pouvait conduire à l’éviction de la fonction publique de certains membres du syndicat.

Amériques

88%

Sur le continent américain, 88 % des pays ont révoqué l’enregistrement de syndicats.

Droit de mener des activités syndicales

En 2021, en Haïti, de nombreux syndicats n’ont pas pu fonctionner dans l’attente de la délivrance tant attendue de leur certificat d’enregistrement. Tel a été le cas de deux syndicats de travailleurs de la Compagnie de développement industriel (CODEVI), le SYNTRAC et l’USOCO; du Syndicat des travailleurs-euses du ministère de la Santé publique et de la Population (STMSPP) et du Syndicat des employés de l’Institut haïtien des statistiques et d’informatique (SEIHSI); du Syndicat des ouvriers MAS-AKANSYÈL (SO-MA-AKAN); du Syndicat national des employés de la DGI (SYNATE-DGI); du Syndicat des employés du ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (SEMARNDR); et du Syndicat du personnel de la Primature (SYPP).


Droit de mener des activités syndicales

En octobre 2020, en El Salvador, un groupe de personnes est entré violemment au siège de l’Asociación General de Empleados Públicos y Municipales (AGEPYM), un syndicat qui réunit des travailleurs de l’État et des municipalités de la ville de San Salvador. Les intrus se sont autoproclamés «nouvelle» direction de l’organisation et ont expulsé les membres légitimes de la direction.

Droit de mener des activités syndicales

En 2021, en El Salvador, le gouvernement a continué de faire pression contre les syndicats, décidant finalement en mars 2021 de révoquer les pouvoirs de tous les syndicats démocratiques et d’interdire leur participation à toutes les consultations tripartites. Cette annulation arbitraire prive les syndicats de tout droit et les empêche de fonctionner normalement dans le pays.

Droit de mener des activités syndicales

En Haïti, les syndicats ont toujours eu du mal à s’enregistrer. En effet, la Direction du travail exige illégalement et arbitrairement que les statuts des syndicats soient modifiés avant leur inscription. De plus, avant l’enregistrement, elle informe les employeurs du dépôt d’une demande. Elle prie les employeurs d’indiquer si les personnes citées travaillent effectivement dans la société, leur laissant ainsi tout le temps de les licencier avant la création du syndicat. Cette politique antisyndicale a empêché de nombreux syndicats indépendants d’obtenir leur enregistrement.

Droit de mener des activités syndicales

Au Canada, les autorités de la province de l’Alberta ont présenté le projet de loi 32, une loi omnibus qui complique la formation de syndicats. Le projet de loi supprime en effet les échéances visant le vote d’accréditation et l’accréditation automatique par la Commission des relations de travail en tant que potentielle mesure punitive en cas de pratique de travail déloyale de la part de l’employeur. De plus, le projet de loi exige des syndicats qu’ils obtiennent le consentement de chaque membre pour collecter la partie des cotisations syndicales qui n’est pas liée aux activités de représentation syndicale proprement dites. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juillet 2020.

Dans la province du Manitoba, le gouvernement a déposé le projet de loi 16 qui, entre autres changements régressifs, accorderait aux autorités davantage de pouvoirs pour refuser d’accréditer les syndicats, de contrôler l’utilisation des fonds par les syndicats et de les dissoudre.

Afrique

79%

En Afrique, 79 % des pays ont révoqué l’enregistrement de syndicats.

Droit de mener des activités syndicales

Le 5 octobre 2020, au Libéria, le ministère du Travail a suspendu l’enregistrement du syndicat Dockworkers’ Union of Liberia (DOWUL) auprès de l’Autorité portuaire nationale dans l’attente de l’issue d’une enquête sur un cas présumé d’incitation à la violence chez APM Terminals au port de Monrovia. Selon le ministre du Travail, le ministère a reçu des appels de la direction d’APM Terminals les informant que les dirigeants du syndicat organisaient une grève perlée et demandant au ministère d’intervenir. Les réunions entre les dirigeants de DOWUL, la direction d’APM Terminals et le ministère du Travail ont échoué et, dans les jours qui ont suivi, le DOWUL a organisé une grève dans le port franc. Le ministère du Travail a riposté en suspendant l’enregistrement du syndicat.

Europe

37%

En Europe, 37 % des pays ont révoqué l’enregistrement de syndicats.

Droit de mener des activités syndicales

En janvier 2021, les autorités de Minsk n’ont fourni aucune explication pour refuser l’enregistrement de syndicats d’étudiants et d’enseignants de l’Université publique du Bélarus, affiliés au Syndicat indépendant du Bélarus (BITU).

Droit de mener des activités syndicales

En 2020, la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FTUKg) s’est battue contre les tentatives du gouvernement de prendre le contrôle des postes électifs au sein de sa direction.

Le 5 février 2020, le conseil de la FTUKg a finalement réussi à destituer le président de la Fédération, Mirbek Asanakunov, qui avait été élu en 2017 avec le soutien et l’aide du gouvernement. Le conseil a nommé Ryskul Babayeva à la présidence. En représailles, le gouvernement a fait perquisitionner plusieurs domiciles de dirigeants de la FTUKg et a entamé des enquêtes pénales sur la base de fausses accusations. Les activités de la Fédération ont été paralysées et ses comptes bancaires gelés. Son congrès, qui devait se tenir en décembre 2020, a été annulé sur l’ordre du vice-premier ministre de suspendre les élections à venir. Finalement, le mandat des membres élus de la FTUKg a expiré et , le 10 décembre 2020, un groupe de personnes dirigé par un député a pris le contrôle des locaux de la Fédération.

Droit de mener des activités syndicales

Le 24 novembre 2020, les autorités de Moskovsky (un district de Minsk) ont décidé de refuser l’enregistrement de syndicats affiliés au Syndicat indépendant du Bélarus (BITU).Ils avaient été nouvellement créés au sein de deux sociétés informatiques, EPAM Systems et JSC Peleng, et le refus de leur inscription a été motivé par l’absence d’intérêts professionnels communs entre les employés de ces sociétés et les activités du BITU.

Droit de mener des activités syndicales

Depuis des années, le Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) et ses organisations affiliées au niveau des entreprises se voient refuser leur enregistrement pour des raisons douteuses. Le 13 octobre 2021, les autorités de Polotsk ont refusé illégalement de reconnaître le nouveau syndicat du fabricant de fibres de verre, Polotsk-Steklovolokno. En vertu de la loi bélarussienne, un tel refus conduit à la dissolution automatique du syndicat.

Droit de mener des activités syndicales

En décembre 2020, au Kazakhstan, les autorités municipales de Shymkent ont intenté une action en justice pour exiger la suspension des activités du Syndicat des travailleurs du secteur des combustibles et des complexes économiques. Trois sociétés, Oil Construction Company LLP, West Oil LLP et Bozashy Trans Kurylys LLP, affirmaient que les documents fondateurs du syndicat et sa structure ne tenaient pas compte des changements requis par la nouvelle législation et ont appuyé l’action en justice. À l’issue d’un procès rapide qui a débuté le 20 janvier 2021, le tribunal a décidé de suspendre l’enregistrement du syndicat. Un appel a été intenté contre cette décision.

Droit de mener des activités syndicales

Depuis que son enregistrement a été annulé le 27 mars 2017, le gouvernement empêche la Confédération des syndicats indépendants du Kazakhstan de s’enregistrer sous un nouveau nom et donc de fonctionner en tant qu’organisation syndicale. En 2021, la question du transfert des fonds bloqués de la confédération alors dissoute vers un autre syndicat n’était toujours pas résolue.

Droit de mener des activités syndicales

En avril 2020, en Arménie, le syndicat des agents du ministère de l’Économie a été dissous unilatéralement par le gouvernement qui a affirmé qu’à la suite de la restructuration du ministère à la fin de 2019, le nombre de membres du syndicat avait diminué et que l’organisation ne pouvait donc pas être maintenue. Dans le même temps, le ministère a cessé d’appliquer le système de prélèvement à la base des cotisations syndicales qui avait fait l’objet de négociations.

Le Syndicat des agents de l’État, des autorités locales et des services publics de l’Arménie a envoyé une demande écrite pour clarifier la situation. Le ministre y a répondu en disant que «des enquêtes préliminaires avaient révélé que les travailleurs n’étaient pas satisfaits de l’efficacité du syndicat». Plus tard dans le mois, des représentants de la direction du ministère se sont rendus au domicile du dirigeant syndical et l’ont obligé à signer une lettre adressée au ministre dans laquelle il l’informait de la fin des activités syndicales au sein du ministère.

Des manifestants au Kazakhstan réclament la libération de prisonniers politiques. Les autorités ont recouru à diverses tactiques pour supprimer les syndicats, notamment en les empêchant de s’enregistrer et en révoquant leur enregistrement auprès des tribunaux.Ruslan Pryanikov / AFP

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