Droit à la justice

Le 17 mars 2020, en Iran, le dirigeant du Syndicat des enseignants de Téhéran, Esmail Abdi, a été libéré de la prison d’Evin, à Téhéran. Emprisonné depuis le 20 janvier 2018, Esmail Abdi avait été arrêté pour ses activités syndicales de défense des droits des enseignants et des enseignantes. Malgré sa libération en mars, il a dû se présenter à nouveau à la prison le 21 avril où il a été maintenu en détention sans aucune inculpation officielle et sans pouvoir parler à son avocat. Cette nouvelle arrestation a eu lieu dans le contexte d’une nouvelle vague de répression de l’État contre des militants syndicaux connus en Iran à l’approche du Premier mai.

Le 27 juillet 2020, le parti au pouvoir au Zimbabwe, le ZANU-PF, a convoqué une conférence de presse lors de laquelle le porte-parole, Patrick Chinamasa, a attaqué le Zimbabwe Congress of Trade Unions (ZCTU), le désignant comme « cheval de Troie de l’Alliance du Mouvement pour le changement démocratique et organisation terroriste conjointement avec la Crisis in Zimbabwe Coalition », une organisation de la société civile.

Le même jour, la police de la République du Zimbabwe a publié une déclaration indiquant qu’elle recherchait le président du ZCTU, Peter Mutasa, ainsi qu’Obert Masaraure et Robson Chere, dirigeants de l’Amalgated Rural Teachers Union (ARTUZ), suite à la grève du 31 juillet 2019. Le lendemain, la police a commencé à traquer le membre du ZCTU Godfrey Tsenengamu, Peter Mutasa, ainsi que 11 autres membres politiques et syndicaux, demandant aux citoyens de fournir des informations sur l’emplacement où se trouvaient les militants. Aucune déclaration n'a été publiée sur les raisons de cette traque.

Moudi Moussa, journaliste et syndicaliste, et Halidou Mounkaila, dirigeant du syndicat d'enseignants SYNACEB, ont participé, le 15 mars 2020, à une manifestation à Niamey, Niger, pour exiger une enquête sur les allégations de détournement de fonds par le ministère de la Défense. La manifestation a été violemment réprimée par les forces de sécurité. Une douzaine de personnes, dont Moudi Moussa et Halidou Mounkaila, ont été arrêtées et accusées «d'organisation d'un rassemblement non autorisé, de complicité de dégradation de biens publics, d'incendie criminel et d'homicide avec circonstances atténuantes». Alors que les manifestants détenus ont été libérés le 30 avril, Moudi Moussa et Halidou Mounkaila sont restés derrière les barreaux pendant cinq mois et n’ont été libérés que le 29 septembre 2020 suite à une mobilisation soutenue à l’échelle internationale.

En 2019, au Honduras, Moisés Sánchez, le secrétaire général du Sindicato de Trabajadores de la Agroindustria y Similares (STAS) de l’exploitation de Fyffes produisant des melons à Choluteca, a été inculpé sur de fausses accusations d’«usurpation de terres» pour avoir soutenu la construction d’une route à travers son village de La Permuta en novembre 2018 pour permettre l’accès des habitants aux fermes et aux champs. Moisés Sánchez risquait jusqu’à trente ans de prison. Le procès prévu le 22 janvier 2020 n’a finalement pas eu lieu grâce aux pressions nationales et internationales. Ces fausses accusations étaient le dernier assaut porté dans une guerre de longue date menée pour détruire l’organisation STAS.

Moisés Sánchez, qui a survécu à une attaque à la machette en 2017, l’année où il a été licencié par Fyffes, fait de nouveau l’objet d’une surveillance depuis octobre 2019 et a subi des menaces. La société de production de fruits Fyffes emploie plus de 6 500 personnes avec des contrats précaires dans la culture du melon au Honduras. L’entreprise a toujours été hostile envers le STAS.

Le 3 juillet 2020, le président des Philippines, Rodrigo Duterte, a approuvé la loi contre le terrorisme qui porte gravement atteinte aux libertés civiles et aux droits au travail en plaçant les travailleurs, les militants syndicaux et les autres acteurs et défenseurs des droits humains à la merci de la police, des forces militaires et des autres forces de sécurité, en les exposant à des arrestations arbitraires, à des attaques aveugles et sans fondement, à du harcèlement, à des intimidations et à des exécutions extrajudiciaires.

Conformément à cette loi, un «Conseil de lutte contre le terrorisme», désigné par le président, peut ordonner l’arrestation de toute personne qualifiée de «terroriste» sans mandat ni procédure régulière et la maintenir en détention jusqu’à 24 jours maximum. La loi s’applique également à toute «incitation» présumée, «par des discours, des déclarations, des écrits, des emblèmes, des bannières ou d’autres représentations tendant à la même fin», laissant ainsi la porte ouverte à une plus grande suppression de toutes les formes de dissidence et d’activisme civique et social. Une condamnation en application de la loi est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans de prison.

Le 30 juin 2020, la plus haute législature de la Chine a adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong qui pénalise pratiquement tout acte considéré comme une menace à la «sécurité nationale» et prévoit des peines maximales d’emprisonnement à vie. Un an après, environ 97 défenseurs des droits de Hong Kong avaient été arrêtés en vertu de la nouvelle loi et pour huit d’entre eux, des poursuites ont été entamées. Ils ont fait l’objet d’accusations fallacieuses, telles que blanchiment d’argent, fraude et discours séditieux.

En outre, 10 200 autres personnes – dont 40 % d’étudiants – ont été arrêtées en lien avec les manifestations contre le projet de loi sur les extraditions de 2019. En tout, près de 2 450 personnes ont été poursuivies et des procédures judiciaires ont été menées à terme dans plus de 940 de ces cas.

Dans la matinée du 6 novembre 2020, la police a fait une descente aux domiciles de plusieurs membres du Syndicat des travailleurs de l’éducation et de la science de Turquie (Eğitim-Sen) dans la province à majorité kurde de Diyarbakır et a arrêté 26 enseignants et enseignantes. Les perquisitions ont été menées dans le cadre d’une enquête ouverte par le Bureau du Procureur général de Diyarbakır pour des motifs non divulgués. La police a également fouillé les bureaux d’enseignants dans leur salle de cours pendant que ces derniers étaient emmenés à la Direction de la sécurité de Diyarbakır.

Le 27 octobre 2020, Alexander Zhuk, un représentant du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU) au sein de l’entreprise OJSC Grodno Azot, a été enlevé alors qu’il était en route pour se rendre au travail. À midi, il est apparu clairement qu’il avait été conduit au bureau du procureur pour être interrogé par la police et les services secrets. Le soir même, Alexander Zhuk a été officiellement arrêté et conduit au centre de détention préventive du district d’Oktyabrsky où il a purgé une peine de prison de 30 jours pour de présumés délits administratifs, sans plus de précisions.

Le 16 février 2020, la police a perquisitionné les locaux du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP). Tous les appareils de communication et les ordinateurs portables ont été saisis, ainsi que presque tous les documents fondamentaux, y compris des documents comptables, diverses publications, du matériel de campagne et de l’argent personnel. Les policiers ont refusé de fournir une copie du registre de la perquisition ou un inventaire des objets saisis. Le même matin, la police a perquisitionné les domiciles de Vladimir Maley, l’avocat du REP pour la région de Brest, et d’Andrei Komlik-Yamatin, le président du syndicat à l’usine automobile de Minsk. Ce dernier a été arrêté pour avoir refusé d’ouvrir la porte et a été condamné à 25 jours d’arrestation administrative «pour désobéissance à un ordre ou à une demande d’un policier en service».