Droit aux libertés civiles

Le 21 octobre 2020, en Thaïlande, des tribunaux ont condamné treize dirigeants du Syndicat des chemins de fer de l’État à trois ans de prison. Les travailleurs membres du syndicat ont fait l’objet d’attaques judiciaires sans merci de la part de la compagnie ferroviaire, State Railway of Thailand, pour avoir mené une campagne nationale sur la sécurité ferroviaire après un déraillement mortel de train en octobre 2009 à la gare de Khao Tao. Les autorités thaïlandaises ont également mené une vendetta contre les travailleurs, notamment par l’intermédiaire du bureau de la Commission nationale de la lutte contre la corruption.

Depuis novembre 2018, les salaires mensuels de sept dirigeants du syndicat ont été diminués pour payer des amendes de 24 millions de bahts (726 116 USD) à la compagnie ferroviaire SRT à la suite de la décision de la Cour suprême du travail de 2017.

Le 10 décembre 2020, à l’aube, aux Philippines, la police nationale a perquisitionné simultanément plusieurs domiciles d’organisateurs syndicaux de la région de Manille. Disposant de mandats de perquisition émis par un juge de la ville, la police est entrée de force dans les domiciles et y a dissimulé des armes à feu, des munitions et des engins explosifs. Six militants syndicaux ont été arrêtés: Dennise Velasco (Defend Jobs Philippines), Romina Astudillo (secrétaire générale adjointe de Kilusang Mayo Uno-Metro Manille), Mark Ryan Cruz (membre du comité exécutif régional de KMU-Metro Manille), Jaymie Gregorio Jr (KMU-Metro Manille), Joel Demate (Solidarity of Labour Rights and Welfare, SOLAR) et Rodrigo Esparago (Sandigang Manggagawa sa Quezon City, SMQC).

Ils ont tous été accusés de possession illégale d’armes à feu et d’explosifs. Alors qu’un tribunal local a décidé de rejeter les poursuites contre Rodrigo Esparago, la police refusait toujours de le remettre en liberté.

Le 4 mars 2021, à 4 heures 30 du matin, aux Philippines, le Groupe de détection et d’enquêtes pénales de la police nationale philippine a fait une descente dans la résidence de Ramir Edriga Corcolon, l’a enlevé et emmené au camp Vicente Lim à Laguna. Il est le président de l’organisation San Pablo City Water District Employees Association (SPCWDEA) et le secrétaire général de la Water System Employees Response (WATER).

Le même jour, à 6 heures du matin, le domicile d’Arnedo Sanggalang Lagunias, le secrétaire du syndicat des travailleurs de Honda, a été perquisitionné; il a aussi été emmené de force dans le même camp. La police aurait trouvé une arme de poing et des explosifs lors de la perquisition.

En 2021, aux Philippines, le gouvernement a intensifié la répression contre le mouvement syndical indépendant en arrêtant illégalement et emprisonnant arbitrairement 28 dirigeants syndicaux.

Le 7 mars 2021, les forces de police ont perquisitionné des bureaux syndicaux et les domiciles de militants dans les provinces de Cavite, Laguna, Batangas et Rizal. La police a arrêté huit personnes, dont Steve Mendoza, le vice-président exécutif de l’Organised Labour Association in Line Industries and Agriculture (OLALIA KMU) à Cabuyao, et Elizabeth Camoral, l’ancienne présidente du syndicat de F-Tech et l’actuelle porte-parole chez Banyan-Laguna.

Lee Cheuk-Yan, le secrétaire général de l’organisation indépendante Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été arrêté le 28 février 2020 et accusé de «réunion non autorisée» pour sa participation en 2019 à des manifestations contre le gouvernement exigeant le retrait du projet de loi sur l’extradition et le suffrage universel. Libéré sous caution dans l’attente de son procès, Lee Cheuk-Yan a de nouveau été accusé, le 11 juin 2020, d’avoir incité d’autres personnes à participer à une réunion non autorisée, le 4 juin 2020, pour commémorer le massacre de Tiananmen de 1989 et, le 6 août, d’avoir organisé et participé à une réunion non autorisée avec 25 autres militants. Au total, neuf chefs d’accusation pèsent sur Lee Cheuk-Yan, liés à quatre réunions non autorisées organisées en 2019 et 2020.

Après un procès de quatre semaines en mars 2021, Lee Cheuk-Yan et six autres militants ont été reconnus coupables et condamnés à dix-huit mois de prison. Il doit encore comparaître pour six chefs d’accusation en mai et juin 2021.

À Hong Kong, 53 des militants pro-démocratie les plus connus, dont la présidente de la Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), Carol ng, ont été arrêtés dans un contexte de forte répression policière. Carol ng a été arrêtée chez elle le 6 janvier 2021 par la sécurité nationale pour tentative présumée de «subversion du pouvoir de l’État» en vertu de la loi de 2020 sur la sécurité nationale. Winnie Yu, présidente de l’Hospital Authority Employees Alliance (HAEA), a également été arrêtée. Ces personnes ont été accusées d’avoir organisé les élections primaires des candidats pro-démocratie à l’occasion des élections reportées de l’année dernière et d’y avoir participé. Il s’agissait de la plus grande purge politique contre les démocrates depuis l’application de la loi sur la sécurité nationale.

Le 31 juillet 2020, Rong Chhun, le président de la Confédération syndicale cambodgienne et figure du mouvement syndical au Cambodge, a été arrêté pour «incitation à commettre des infractions graves» pour les commentaires qu’il a formulés publiquement sur la diminution des terres agricoles et les irrégularités à la frontière entre le Cambodge et le Vietnam. Sous ce prétexte fallacieux, les autorités cambodgiennes s’en sont prises en réalité à son rôle dans l’organisation de piquets de grève à l’occasion de la fermeture d’usines textiles et alors qu’il exhortait le gouvernement à apporter des améliorations aux droits humains, en particulier dans le contexte de la pandémie Covid-19. Rong Chhun risque deux ans de prison s’il est reconnu coupable.

Le 7 août 2020, au moins sept manifestants et membres de la Confédération qui exigeaient la libération de Rong Chhun ont été arrêtés, y compris Sor Saknika, la présidente de l’Association des travailleurs informels du Cambodge, accusée d’incitation à rejoindre une manifestation de solidarité.Elle est, à ce jour, toujours en détention provisoire.

Le 10 août, Ouk Chayavy, l’ancienne présidente de l’Association des enseignants indépendants du Cambodge, a été attaquée par des voyous après avoir rendu visite à Rong Chhun en prison. Elle était à la tête de la campagne menée pour libérer le dirigeant syndical et était sur le point de présenter le cas aux Nations Unies et aux représentations dans le pays.

En Haïti, les enseignants ont répondu à l’appel lancé par plusieurs syndicats dans le secteur de l’éducation et se sont mis en grève, en septembre 2020, pour exiger de meilleures conditions de rémunération. Dans le pays, les enseignants reçoivent moins de 200 USD par mois. En trois ans, les travailleurs ont perdu plus de 40 % de leurs salaires en raison de la perte de valeur de la gourde, la monnaie nationale.

Suite à la grève générale, plusieurs dirigeants syndicaux ont fait l'objet de mesures de rétorsion, notamment Magalie Georges, secrétaire générale de la Confédération nationale des éducateurs d'Haïti (CNEH); Georges Wilbert Franck, secrétaire général de l'Union nationale des normaliens et éducateurs d'Haïti (UNNOEH); et quatre dirigeants du Syndicat des employés du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP). Selon les syndicats nationaux en Haïti, les enseignants actifs dans le mouvement syndical sont pourchassés par la police et certains se cachent désormais de peur d'être arrêtés.

Au Canada, lors du conflit prolongé entre la raffinerie Co-op Refinery Complex et la section locale 594 d’Unifor à propos de la négociation de la convention collective, des membres du syndicat ont commencé à organiser des rassemblements et des piquets de grève alors que la compagnie menait un lock-out.

Le 16 décembre 2019, l’employeur s’est adressé au tribunal pour lui réclamer une ordonnance destinée à restreindre temporairement les capacités d’Unifor d’organiser des piquets de grève, notamment en prévoyant une durée limitée pendant laquelle les grévistes pouvaient empêcher les véhicules d’entrer dans les locaux. Au cours du mois suivant, des membres du syndicat ont été accusés d’avoir enfreint l’ordonnance et, le 21 janvier 2020, le président d’Unifor, Jerry Dias, et treize autres membres du syndicat ont été arrêtés.

Tôt le matin du 5 février 2020, des membres du syndicat ont été arrêtés et accusés d’organiser un piquet de grève devant le service de distribution de la raffinerie à Regina dans la Saskatchewan: Ryan James David Briggs, James Peter Robert Cheeseman, Scott McKinnon et Steven Angus Vargo. Les quatre syndicalistes ont été accusés de délits passibles d’une amende inférieure à 5 000 CAD (4 002 USD) et de désobéissance à une décision de justice. Leur affaire devait être entendue par le tribunal le 23 mars 2020.

Le 12 février, le syndicat Unifor a été condamné à payer 250 000 CAD (200 084 USD) pour «avoir violé à plusieurs reprises une décision de justice» entre le 28 décembre 2019 et le 27 janvier 2020. Le président de la section locale 594 d’Unifor, Kevin Bittman, a été déclaré non coupable alors que la culpabilité de son vice-président, Lance Holowachuk, a été établie; il a été condamné à effectuer 40 heures de travaux communautaires

Le 17 mars 2020, en Iran, l’enseignant et dirigeant du Syndicat des enseignants de Téhéran, Esmail Abdi, a été libéré de la prison d’Evin, à Téhéran. Emprisonné depuis le 20 janvier 2018, Esmail Abdi avait été arrêté pour ses activités syndicales de défense des droits des enseignants et des enseignantes.

Malgré sa libération en mars, il a dû se présenter à nouveau à la prison le 21 avril où il a été maintenu en détention. Cette nouvelle arrestation a eu lieu dans le contexte d’une nouvelle vague de répression et d’arrestations arbitraires de l’État contre des militants syndicaux en Iran à l’approche du Premier mai.

En Égypte, les autorités ont fortement réprimé des travailleurs d’une succursale de la société détenue par l’État, Delta Company for Fertilisers and Chemical Industries, alors qu’ils protestaient. À la fin de décembre 2020, 13 travailleurs grévistes ont été arrêtés chez eux par les forces de sécurité. Cinq d’entre eux, dont un membre élu, Mahmoud Sabry, ont été libérés plus tard dans la semaine. Le 3 janvier 2021, les huit autres travailleurs ont été présentés au parquet pour la sûreté de l’État au Caire qui a émis des ordonnances de renvoi en détention provisoire pendant quinze jours. Les accusations portées à l’encontre des travailleurs sont toujours inconnues.

Le 16 juillet 2020, en Iraq, Muhammad Karim Jabbari, un membre du Syndicat des enseignants du Kurdistan et enseignant à Kirkouk, a été arrêté par la police locale pour avoir demandé au gouvernorat de Kirkouk d’enquêter sur des allégations de corruption dans le secteur local de la santé et de non-prestation de soins de santé.

Le 29 juillet 2020, la police a brutalement réprimé un rassemblement pacifique organisé par l’Association des enseignants de Jordanie. Cinq cents enseignants ont été arrêtés et ensuite relâchés. Par la suite, le procureur général a engagé des poursuites contre les membres de la direction de l’Association qui ont tous été placés en détention provisoire pendant 30 jours. Le 31 décembre 2020, le tribunal d’instance a reconnu les dirigeants syndicaux coupables d’«incitation à la haine ou à l’émeute dans des établissements d’enseignement par tous les moyens disponibles», d’«incitation à un rassemblement illégal» et d’«influence sur la liberté des élections», et les a condamnés à la peine maximale d’un an de prison. À la suite d’une mobilisation internationale, ils ont finalement été libérés sous caution tandis que la direction de l’Association des enseignants de Jordanie interjetait appel de la décision de justice.

En 2020 et 2021, au Soudan, de nombreux syndicalistes ont été arrêtés et détenus arbitrairement: Osama Dawina Hamad Al-Nil, trésorier de la Federation of Trade Unions in North Kordofan State; Eng. Abdel-Baqi Nour Al-Daem Muhammad, membre du bureau exécutif de la Sudan Workers’ Trade Union Federation (SWTUF); Hussam Eddin Suleiman, membre du Syndicate for the Ministry of Education; Muhammad Al-Makki Saleh, secrétaire général de l’Education Syndicate in North Darfur; Osama Taha Al-Bashir, trésorier adjoint du Gadaref State Workers’ Union; Al-Amin Ahmed Mohamed Tom, secrétaire pour les jeunes du Gedaref State Workers’ Union; et Alamuddin Yahya Farah, dirigeant du Syndicate of the Ministry of Education.

Le 24 janvier 2021, au Soudan, les forces de sécurité ont arrêté Halat Algamer Elnour, la dirigeante du Syndicate of National Audit Chamber of Sudan, à Khartoum et l’ont relâchée quatre jours plus tard. Elle a été accusée de refuser de céder des biens syndicaux au gouvernement à la suite de la dissolution illégale des syndicats décidée par le Conseil de souveraineté transitoire du Soudan le 14 décembre 2019.

Le 16 août 2020, les autorités soudanaises ont émis un mandat d’arrêt contre Al Sadig Al Rezegy, le président du Sudanese Journalists’ Union (SJU) lorsqu’il a refusé de remettre les biens et les avoirs du syndicat, dissous par les autorités plus tôt dans l’année. Al Sadif Al Rezegy, qui est également le président de la Fédération africaine des journalistes (FAJ), est notamment accusé d’avoir continué à diriger le syndicat qui a poursuivi ses activités après son interdiction. Il aurait aussi assisté à des réunions de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), de la FAJ et d’autres instances internationales en représentant un syndicat interdit.

Le 5 juin 2020, en Ukraine, les travailleurs de la mine de Lugansk ont commencé l’occupation souterraine de la mine de Komsomolskaya, dans la ville d’Antratsit, pour exiger le paiement des salaires impayés. La grève souterraine dans la mine faisait suite à une longue série d’actions collectives menées dans la région pour dénoncer les arriérés de salaires et le manque de protection dans le secteur minier ukrainien. Le 13 juin, une centaine de personnes se sont rassemblées sur la place de la ville pour soutenir les mineurs. La grève s’est terminée tôt le jour même, lorsque la direction de la mine a payé la majeure partie des arriérés de salaire et a assuré aux mineurs qu’aucune arrestation ne serait effectuée. Toutefois, les autorités ont maintenu en détention 14 syndicalistes préalablement arrêtés, tandis que dans d’autres villes, 21 autres mineurs étaient également arrêtés. Les détenus ont été inculpés en application de l’article 252 du Code pénal qui proscrit «la violation répétée de l’ordre établi, l’organisation ou la tenue de rassemblements, de réunions, de manifestations, de défilés ou de piquets». Ils encourent des peines qui peuvent aller jusqu’à cinq ans de prison.

Le 10 juin 2020, au Kirghizistan, un tribunal de district a décidé de poursuivre le vice-président de la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FTUKg), Kanatbek Osmonov, pour des infractions pénales non divulguées. Il a été assigné à domicile pendant deux mois, sans pouvoir utiliser de moyens de télécommunication ni internet, ce qui a eu pour effet de suspendre ses activités syndicales. Le 30 juin 2020, son assignation à domicile est passée à une assignation à domicile nocturne uniquement.

Deux membres du Syndicat indépendant du Bélarus (BNP), Vladimir Berdnikovich et Andrey Prilutsky, ont été accusés de violence contre la police. Vladimir Berdnikovich a été condamné à quatre ans de prison après avoir réussi à échapper à la police alors que les forces armées dispersaient brutalement les manifestants. Alors qu’il aidait un vieil homme qui était battu pendant la manifestation, Andrey Prilutsky a été gravement frappé, arrêté et condamné à quinze jours de prison.

Au Bélarus, des militants syndicaux et des travailleurs ont été lourdement condamnés pour leur participation aux manifestations pacifiques qui ont suivi les élections présidentielles d’août 2020.

Le 20 janvier 2021, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l’appel du comité de grève de la société Belaruskali et estimé que la grève de 2020 était illégale. Daria Polyakova, la coordinatrice du réseau des jeunes du Syndicat de l’industrie radiophonique et électronique du Bélarus (REP), a été condamnée à deux ans d’assignation à domicile pour «violence ou menace de violence contre un agent du ministère des Affaires intérieures».