Retourner à ituc-csi.org
La CSI rassemble des informations sur les violations des droits collectifs au travail reconnus à l’échelle internationale que des gouvernements ou des employeurs commettent. La méthodologie se fonde sur les normes relatives aux droits fondamentaux au travail, en particulier la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit de grève.
Un questionnaire est envoyé à 331 syndicats nationaux de 163 pays afin qu’ils fassent part des violations des droits des travailleurs et des travailleuses et en fournissent tous les détails pertinents.
Des réunions régionales sont organisées avec des experts des droits humains et syndicaux au cours desquelles les questionnaires sont distribués, expliqués et complétés.
Dès qu’elle est mise au courant d’une infraction, la CSI prend contact directement avec les syndicats par téléphone ou par courrier électronique pour confirmer les faits.
Des juristes analysent la législation nationale et identifient tout texte de loi qui ne protège pas suffisamment les droits collectifs au travail reconnus à l’échelle internationale.
Les informations avérées sont résumées et compilées sous forme de texte par le personnel de la CSI. Cette information est librement accessible sur la page web du Rapport des violations des droits syndicaux de la CSI : https://survey.ituc-csi.org/.
Le texte correspondant à chaque pays dans le rapport de la CSI est relu à la lumière d’une liste de 97 indicateurs issus des conventions et de la jurisprudence de l’Organisation internationale du Travail (OIT), représentant chacun une violation des droits au travail en droit et dans la pratique.
Un point est assigné au pays chaque fois qu’une information textuelle correspond à un indicateur. Chaque point a une valeur de 1. Après avoir procédé à la codification du texte pour un pays, les points sont additionnés pour arriver à la note finale du pays.
Les pays sont classés dans des catégories en fonction de leur respect des droits collectifs au travail. Il en existe cinq, de 1 (la meilleure note) à 5+ (la pire note qu’un pays puisse obtenir). Le niveau de développement économique, la taille ou la localisation du pays n’entrent pas en ligne de compte puisque les droits fondamentaux sont universels et les travailleurs et les travailleuses du monde entier doivent pouvoir les exercer. Le classement d’un pays dans une catégorie élevée signifie que sa main-d’œuvre ne peut s’exprimer collectivement parce que le gouvernement ne parvient pas à garantir les droits.
Les droits collectifs au travail sont généralement garantis. Les travailleurs et les travailleuses peuvent librement s’organiser et défendre leurs droits collectivement face aux pouvoirs publics et/ou aux entreprises, et peuvent améliorer leurs conditions de travail grâce à la négociation collective. Des violations des droits au travail sont commises, mais pas de façon régulière.
Dans les pays classés dans la catégorie 2, le respect des droits collectifs est un peu plus faible que dans ceux de la catégorie 1. Certains droits subissent des attaques répétées des pouvoirs publics et/ou des entreprises, ce qui compromet la lutte pour de meilleures conditions de travail.
Les pouvoirs publics et/ou les entreprises font régulièrement obstacle aux droits collectifs au travail ou ne parviennent pas à garantir pleinement des aspects importants de ces droits. Des défaillances dans la législation et/ou certaines pratiques permettent des violations fréquentes.
Les travailleurs et les travailleuses des pays classés dans la catégorie 4 ont signalé des violations systématiques. Les pouvoirs publics et/ou les entreprises s’efforcent vigoureusement de faire taire la voix collective de la main-d’œuvre, menaçant constamment les droits fondamentaux.
Les pays auxquels la note 5 est attribuée sont ceux où la situation des travailleurs et des travailleuses est la pire. Si la législation établit peut-être certains droits, les travailleurs n’y ont pas accès dans la pratique et sont par conséquent exposés à des régimes autocratiques et à des pratiques du travail iniques.
Les droits des travailleurs et des travailleuses des pays classés dans la catégorie 5+ sont tout aussi limités que ceux des pays de la catégorie 5. Cependant, dans les pays figurant dans la catégorie 5+, cette situation est due au dysfonctionnement des institutions à cause d’un conflit interne et/ou d’une occupation militaire. Dans ces cas, le pays se voit classé par défaut dans la catégorie 5+.
La méthodologie s’appuie sur les normes relatives aux droits fondamentaux au travail qui se fondent sur les droits humains internationaux et, en particulier sur les conventions fondamentales de l’OIT n°s 87 et 98, ainsi que sur la jurisprudence établie par le mécanisme de contrôle de l’OIT¹ .
1. Arrestation, détention, emprisonnement, inculpation et imposition d’amendes à des syndicalistes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 119-159
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 31-32
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
2. Violation des libertés fondamentales des syndicalistes (liberté de mouvement; droits de réunion et de manifestation; liberté d'opinion et d’expression)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 190-201; 202-232; 233-268
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 35-39
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-6
3. Violation du droit à la protection des locaux et des propriétés des syndicats et des syndicalistes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 275-292
Étude d’ensemble de 1994, paragraphe 40
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
4. Absence de garanties de procédure régulière et/ou de justice, en lien avec les violations n°s 1-3
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 160-189
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 29-32
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 60-62
5. Assassinat ou disparition forcée de syndicalistes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 81-118
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 28-30
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
6. À l’encontre de dirigeants syndicaux
La violation relevant du (5) a été commise à l’encontre d’un dirigeant syndical
7. Autres types de violence physique
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 67-118; 275-298
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 28-30, 33, 35-39
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
8. À l’encontre de dirigeants syndicaux
La violation relevant du (7) a été commise à l’encontre d’un dirigeant syndical
9. Menaces, intimidation et harcèlement
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 67-118
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 28-30, 33
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
10. À l’encontre de dirigeants syndicaux
La violation relevant du (9) a été commise à l’encontre d’un dirigeant syndical
11. Arrestation, détention, emprisonnement, inculpation et imposition d’amendes à des syndicalistes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 119-159
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 31-32
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
12. À l’encontre de dirigeants syndicaux
La violation relevant du (11) a été commise à l’encontre d’un dirigeant syndical
13. Atteinte au droit à la liberté d’expression
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 233-268
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 35-39
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
14. Atteinte au droit de réunion et de manifestation
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 202-232
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 34-39
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
15. Restrictions à la liberté de mouvement
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 190-201
Étude d’ensemble de 1994, paragraphe 34
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
16. À l’encontre de dirigeants syndicaux
Les violations relevant du (13) au (15) ont été commises à l’encontre d’un dirigeant syndical
17. Attaques contre les locaux et les propriétés des syndicats et des syndicalistes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 275-292
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 40
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
18. Gravité
Les violations relevant du (5)-(17) sont généralisées et/ou systématiques
19. Absence de garanties de procédure régulière et/ou de justice
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 160-189
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 29, 31-32
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 59-62
20. Interdiction générale du droit de constituer un syndicat et/ou de s’y affilier
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 12, 93
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 51
21. Exclusion de catégories spécifiques de travailleurs du droit de constituer un syndicat et/ou d’y adhérer
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 315-418
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 45-67
22. Restrictions à la liberté de choisir la structure et la composition du syndicat
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 472-513; 546-560
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 79-90
23. Conditions de l’autorisation préalable à l’enregistrement d'un syndicat
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 419-444; 448-471
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 68-70
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 82-87; 89-90
24. Monopole syndical
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 475-501
Étude d'ensemble de 1994, paragraphe 91
25. Dissolution ou suspension d’un syndicat fonctionnant légalement
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 979-1013
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 180-188
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 162
26. Dispositions de la loi autorisant des mesures de discrimination antisyndicale (licenciement, suspension, mutation, rétrogradation)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1072-1185
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 199-210, 213
27. Absence de garanties juridiques efficaces contre les mesures de discrimination antisyndicale
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1134-1162
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 214-224
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 166-167, 173-193
28. Dispositions de la loi autorisant l’ingérence des employeurs et/ou des autorités publiques
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1215-1219
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 225-234
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 194-196
29. Absence de garanties juridiques efficaces contre les actes d’ingérence
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1187-1230
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 189-198
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 163
30. Droit de constituer des fédérations et des confédérations et/ou de s’y affilier, et droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1014-1071
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 189-198
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 163
31. Absence de garanties de procédure régulière
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (20) à (30)
32. Graves obstacles à l’exercice du droit de constituer des syndicats et/ou de s’y affilier
La grande majorité de la population est exclue de ce droit dans la pratique
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 12, 93
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 51
33. Exclusion de catégories spécifiques de travailleurs du droit de constituer un syndicat et/ou d’y adhérer
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 315-418
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 45-67
34. Restrictions de la liberté de choisir la structure et la composition du syndicat
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 472-513; 546-560
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 79-90
35. Conditions de l’autorisation préalable à l’enregistrement d'un syndicat
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 427-444
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 68-70
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 82-87; 89-90
36. Monopole syndical
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 475-501
Étude d'ensemble de 1994, paragraphe 91
37. Dissolution ou suspension d’un syndicat fonctionnant légalement
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 979-1013
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 180-188
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 162
38. Mesures de discrimination antisyndicale (y compris licenciement, suspension, mutation, rétrogradation)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1072-1185
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 199-210, 213
39. À l’encontre de dirigeants syndicaux
La violation relevant du (38) a été commise à l’encontre d’un dirigeant syndical
40. Absence de garanties juridiques efficaces contre les mesures de discrimination antisyndicale
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1134-1162
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 214-224
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 166-167, 173-193
41. Actes d'ingérence des employeurs et/ou des autorités publiques
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1215-1219
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 225-234
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 194-196
42. Absence de garanties juridiques efficaces contre les actes d’ingérence des employeurs et/ou des autorités publiques
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1187-1230
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 189-198
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 163
43. Atteinte au droit de constituer des fédérations et des confédérations et de s’y affilier, et au droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1014-1071Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 189-198
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 163
44. Absence de garanties de procédure régulière et/ou de justice
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (32) à (43)
45. Atteinte au droit d'élire librement ses représentants
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 585-665
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 112-121
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 101-107
46. Atteinte au droit d’élaborer librement les Statuts et règles internes et de contrôler la gestion
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 561-584; 666-679
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 108-111
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 100, 112-114
47. Atteinte au droit de s’organiser librement et de contrôler la gestion financière
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 680-715
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 108, 124-127
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 108-111
48. Atteinte au droit d’organiser librement des activités et d’établir des programmes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 716-750
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 108-112, 124-127
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 100, 112-114
49. Absence de garanties de procédure régulière
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (45) à (48)
50. Atteintes au droit d'élire librement ses représentants
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 585-665
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 112-121
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 101-107
51. Atteinte au droit d’élaborer librement les Statuts et règles internes et de contrôler la gestion
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 561-584; 666-679
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 108-111
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 100, 112-114
52. Atteinte au droit de s’organiser librement et de contrôler la gestion financière
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 680-715
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 108, 124-127
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 108-111
53. Atteinte au droit d’organiser librement des activités et d’établir des programmes
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 716-750
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 108-112, 124-127
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 100, 112-114
54. Absence de garanties de procédure régulière et/ou de justice
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (50) à (53)
55. Interdiction générale du droit de négociation collective
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 12, 93
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 51
56. Promotion insuffisante de la négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1318; 1322-1326; 1517-1567; 1569-1578
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 235-236, 244-247
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 166-167, 198-199
57. Exclusion de catégories spécifiques de travailleurs du droit de négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1239-1288
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 261-264
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 168, 209
58. Exclusion ou restriction des thèmes couverts par la négociation collective
Compilation, paragraphes 1289-1312
Étude d'ensemble de 1994, paragraphe 250
59. Arbitrage obligatoire de la négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1415-1419
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 254-259
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 246-250
60. Conditions excessives et/ou absence de critères objectifs, prédéfinis et précis pour déterminer et/ou reconnaître des syndicats autorisés à négocier collectivement (y compris les atteintes aux droits des syndicats minoritaires)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1342-1403
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 238-243
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 224-240
61. Actes d'ingérence dans la négociation collective (y compris l’imposition du niveau de négociation, le découragement des délais très courts, l’offre de meilleures conditions de travail par des contrats individuels)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1420-1470
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 244-249
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 198, 200, 208, 214, 222-223
62. Violation des conventions collectives conclues
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1313-1321; 1327-1341
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 251-253
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 201-207
63. Atteintes à la consultation des organisations de travailleurs
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1318; 1322-1326; 1517-1567; 1569-1578
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 235-236, 244-247
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 166-167, 198-199
64. Absence de garanties de procédure régulière
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (55) à (63)
65. Graves obstacles à l’exercice du droit de négociation collective
La grande majorité de la population est exclue de ce droit dans la pratique
66. Promotion insuffisante de la négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1318; 1322-1326; 1517-1567; 1569-1578
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 235-236, 244-247
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 166-167, 198-199
67. Exclusion de catégories spécifiques de travailleurs du droit de négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1239-1288
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 261-264
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 168, 209
68. Exclusion ou restriction des thèmes couverts par la négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1289-1312
Étude d'ensemble de 1994, paragraphe 250
69. Arbitrage obligatoire de la négociation collective
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1415-1419
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 254-259
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 246-250
70. Conditions excessives et/ou absence de critères objectifs, prédéfinis et précis pour déterminer et/ou reconnaître des syndicats autorisés à négocier collectivement (y compris les atteintes aux droits des syndicats minoritaires)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1342-1403
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 238-243
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 224-240
71. Actes d'ingérence dans la négociation collective (y compris l’imposition du niveau de négociation, le découragement des délais très courts, l’offre de meilleures conditions de travail par des contrats individuels)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1420-1470
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 244-249
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 198, 200, 208, 214, 222-223
72. Violation des conventions collectives conclues
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1313-1321; 1327-1341
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 251-253
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 201-207
73. Absence de consultation des organisations de travailleurs Compilation des décisions du CLS, paragraphes 1318; 1322-1326; 1517-1567; 1569-1578
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 235-236, 244-247
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 166-167, 198-199
74. Absence de garanties de procédure régulière et/ou de justice
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (65) à (73)
75. Interdiction générale du droit de grève
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 152-153, 170-171
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 122, 140, 144, 159
76. Exclusion de catégories spécifiques de travailleurs du droit de grève (y compris une définition excessivement large des services essentiels)
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 154-160
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 127
77. Exclusion ou restriction selon l’objectif et/ou le type de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 758-786
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 165-168, 173
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 124-126, 142
78. Conditions préalables excessives requises à l’exercice du droit de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 789-814
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 170-172
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 144-148
79. Arbitrage obligatoire des actions de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 816-823
Étude d'ensemble de 1994, paragraphe 153
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 153-156
80. Dispositions de la loi autorisant la suspension et/ou la déclaration d’illégalité de la grève par l’autorité administrative
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 907-913
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 157
81. Atteintes à la détermination des services minimums
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 864-906
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 161-162
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 136-139
82. Absence ou inadéquation des garanties compensatoires pour les restrictions licites du droit de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 824-852
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 164
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 141
83. Ingérence des employeurs et/ou des autorités durant les grèves autorisées par la législation (y compris les ordres de reprise du travail, l’embauche de travailleurs durant une grève, les ordres de réquisition)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 917-926; 927-929
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 163, 174-175
Étude d'ensemble de 2012, paragraphes 149-152
84. Sanctions excessives pour exercice légitime du droit de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 951-976
Étude d'ensemble de 1994, paragraphes 176-178
Étude d'ensemble de 2012, paragraphes 157-160
85. Absence de garanties de procédure régulière
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (75) à (84)
86. Graves obstacles à l’exercice de ce droit dans la pratique
La grande majorité de la population est exclue de ce droit dans la pratique
87. Exclusion de catégories spécifiques de travailleurs du droit de grève (y compris une définition excessivement large des services essentiels)
Étude d'ensemble de 1994, paragraphes 154-160
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 127, 129-135
88. Exclusion ou restriction selon l’objectif et/ou le type de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 758-786
Étude d'ensemble de 1994, paragraphes 165-168, 173
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 124-126, 142
89. Conditions préalables excessives requises à l’exercice du droit de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 789-814
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 170-172
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 144-148
90. Arbitrage obligatoire des actions de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 816-823
Étude d'ensemble de 1994, paragraphe 153
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 153-156
91. suspension et/ou déclaration d’illégalité de la grève par l’autorité administrative
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 907-913
Étude d'ensemble de 2012, paragraphe 157
92. Atteintes à la détermination des services minimums
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 864-906
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 161-162
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 136-139
93. Absence ou inadéquation des garanties compensatoires pour les restrictions licites du droit de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 824-852
Étude d’ensemble de 1994, paragraphe 164
Étude d’ensemble de 2012, paragraphes 141
94. Ingérence des employeurs et/ou des autorités durant les grèves (y compris les ordres de reprise du travail, l’embauche de travailleurs durant une grève, les ordres de réquisition)
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 917-929
Étude d’ensemble de 1994, paragraphes 163, 174-175
Étude d'ensemble de 2012, paragraphes 149-152
95. Sanctions excessives pour exercice légitime du droit de grève
Compilation des décisions du CLS, paragraphes 951-976
Étude d'ensemble de 1994, paragraphes 176-178
Étude d'ensemble de 2012, paragraphes 157-160
96. À l’encontre de dirigeants syndicaux
La violation relevant du (95) a été commise à l’encontre d’un dirigeant syndical
97. Absence de garanties de procédure régulière et/ou de justice
Absence de procédures juridiques régulières concernant les violations (86) à (96)
¹ Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR), Commission de l’application des normes et Comité de la liberté syndicale. Voir en particulier:
Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale (CLS) (https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:70001:0::NO:::),
Étude d’ensemble de l’OIT de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective (https://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662/09662(1994-81-4B).pdf) et
Étude d’ensemble de l’OIT de 2012 sur les conventions fondamentales (https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_174829.pdf).
La liste des indicateurs est adaptée de: Kucera D. et Sari D. 2018. New Labour Rights Indicators:Method and Trends for 2000-2015, Revue internationale du travail (version consultée en ligne le 9 mars 2018) 9 mars 2018)