Hong Kong

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Aucune garantie des droits

Aucun changement depuis l'année dernière

Violations des droits des travailleurs

Le droit à la vie privée

Le 30 juin 2020, la plus haute législature de la Chine a adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong qui est entrée en vigueur sur le territoire le jour même, un peu avant minuit. En vertu de la loi, les autorités disposent d’un large éventail de pouvoirs, sans freins ni contrepoids pour garantir le respect du droit, des droits fondamentaux et d’une procédure régulière. Les autorités chargées d’enquêter peuvent, entre autres pouvoirs exorbitants, perquisitionner des propriétés, censurer du contenu en ligne et mener une surveillance secrète, y compris en interceptant des communications, le tout sans ordonnance du tribunal. Les autorités peuvent également exiger des informations des organisations et des individus, même si ces informations peuvent être compromettantes. Toute personne qui ne se conformerait aux règles est passible d’une amende ou d’emprisonnement. La police de Hong Kong a déjà créé une nouvelle division de la sécurité nationale chargée des surveillances secrètes.


À Hong Kong, 53 des militants pro-démocratie les plus connus, dont la présidente de la Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), Carol ng, ont été arrêtés dans un contexte de forte répression policière. Carol ng a été arrêtée chez elle le 6 janvier 2021 par la sécurité nationale pour tentative présumée de «subversion du pouvoir de l’État» en vertu de la loi de 2020 sur la sécurité nationale. Winnie Yu, présidente de l’Hospital Authority Employees Alliance (HAEA), a également été arrêtée. Ces personnes ont été accusées d’avoir organisé les élections primaires des candidats pro-démocratie à l’occasion des élections reportées de l’année dernière et d’y avoir participé. Il s’agissait de la plus grande purge politique contre les démocrates depuis l’application de la loi sur la sécurité nationale.

Droit aux libertés civiles

Lee Cheuk-Yan, le secrétaire général de l’organisation indépendante Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), a été arrêté le 28 février 2020 et accusé de «réunion non autorisée» pour sa participation en 2019 à des manifestations contre le gouvernement exigeant le retrait du projet de loi sur l’extradition et le suffrage universel. Libéré sous caution dans l’attente de son procès, Lee Cheuk-Yan a de nouveau été accusé, le 11 juin 2020, d’avoir incité d’autres personnes à participer à une réunion non autorisée, le 4 juin 2020, pour commémorer le massacre de Tiananmen de 1989 et, le 6 août, d’avoir organisé et participé à une réunion non autorisée avec 25 autres militants. Au total, neuf chefs d’accusation pèsent sur Lee Cheuk-Yan, liés à quatre réunions non autorisées organisées en 2019 et 2020.

Après un procès de quatre semaines en mars 2021, Lee Cheuk-Yan et six autres militants ont été reconnus coupables et condamnés à dix-huit mois de prison. Il doit encore comparaître pour six chefs d’accusation en mai et juin 2021.

Droit aux libertés civiles

À Hong Kong, 53 des militants pro-démocratie les plus connus, dont la présidente de la Hong Kong Confederation of Trade Unions (HKCTU), Carol ng, ont été arrêtés dans un contexte de forte répression policière. Carol ng a été arrêtée chez elle le 6 janvier 2021 par la sécurité nationale pour tentative présumée de «subversion du pouvoir de l’État» en vertu de la loi de 2020 sur la sécurité nationale. Winnie Yu, présidente de l’Hospital Authority Employees Alliance (HAEA), a également été arrêtée. Ces personnes ont été accusées d’avoir organisé les élections primaires des candidats pro-démocratie à l’occasion des élections reportées de l’année dernière et d’y avoir participé. Il s’agissait de la plus grande purge politique contre les démocrates depuis l’application de la loi sur la sécurité nationale.

Droit de mener des activités syndicales

L’organisation Union for New Civil Servants, un syndicat de fonctionnaires de Hong Kong formé lors des manifestations pro-démocratie de 2019, a été dissoute en janvier 2021. La décision a été prise le lendemain de la décision du gouvernement de fixer un délai de quatre semaines pour que ses agents prêtent allégeance à la ville et jurent de respecter la Loi fondamentale. Le président de l’organisation, Michael Ngan, a annoncé que le syndicat avait décidé sa dissolution à la lumière du serment d’allégeance imminent. En effet, la situation soulevait de sérieuses inquiétudes pour la sécurité des membres et pouvait conduire à l’éviction de la fonction publique de certains membres du syndicat.

Droit à la justice

Le 30 juin 2020, la plus haute législature de la Chine a adopté à l’unanimité une nouvelle loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong qui pénalise pratiquement tout acte considéré comme une menace à la «sécurité nationale» et prévoit des peines maximales d’emprisonnement à vie. Un an après, environ 97 défenseurs des droits de Hong Kong avaient été arrêtés en vertu de la nouvelle loi et pour huit d’entre eux, des poursuites ont été entamées. Ils ont fait l’objet d’accusations fallacieuses, telles que blanchiment d’argent, fraude et discours séditieux.

En outre, 10 200 autres personnes – dont 40 % d’étudiants – ont été arrêtées en lien avec les manifestations contre le projet de loi sur les extraditions de 2019. En tout, près de 2 450 personnes ont été poursuivies et des procédures judiciaires ont été menées à terme dans plus de 940 de ces cas.

Droit de négociation collective

Le 15 juillet 2020, à Hong Kong, la compagnie aérienne Cathay Pacific a informé les syndicats de pilotes, Hong Kong Aircrew Officers Association (HKAOA), et du personnel navigant, Cathay Pacific Airways Flight Attendants Union (CPAFAU), qu’elle mettrait unilatéralement fin à l’accord de reconnaissance syndicale en octobre et n’entamerait pas de négociation collective qu’elle a qualifiée de «pratique dépassée». Le 22 octobre 2020, la compagnie a annoncé la fermeture de sa filiale, Cathay Dragon, et le licenciement immédiat de 7 346 membres d’équipage de cabine et de 2 613 pilotes. Le personnel a dû accepter des contrats moins avantageux, impliquant une réduction de 40 à 60 % des salaires et avantages. En juin 2020, Cathay Pacific avait bénéficié d’une aide gouvernementale de 360 millions de dollars de Hong Kong (46 millions USD).

Licenciés pour avoir participé à une grève

Le 28 juillet 2020, l’université de Hong Kong a licencié le professeur de droit, Benny Tai, en raison d’une condamnation pénale pressentie pour son rôle dans les manifestations pro-démocratie de 2014. Benny Tai était l’un des initiateurs de la «révolution des parapluies» réclamant davantage de démocratie à Hong Kong. En 2019, un tribunal l’a condamné à 16 mois de prison pour «nuisance publique», mais il a été libéré sous caution en août 2019 dans l’attente de l’appel de sa condamnation. La décision du conseil d’administration de l’université de licencier Benny Tai va à l’encontre d’une précédente décision s’appuyant sur un manque de motifs contre lui pour justifier un licenciement. Benny Tai a indiqué sur Facebook que cette décision marquait «la fin de la liberté académique à Hong Kong».

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