Canada

Au Canada, lors du conflit prolongé entre la raffinerie Co-op Refinery Complex et la section locale 594 d’Unifor à propos de la négociation de la convention collective, des membres du syndicat ont commencé à organiser des rassemblements et des piquets de grève alors que la compagnie menait un lock-out.

Le 16 décembre 2019, l’employeur s’est adressé au tribunal pour lui réclamer une ordonnance destinée à restreindre temporairement les capacités d’Unifor d’organiser des piquets de grève, notamment en prévoyant une durée limitée pendant laquelle les grévistes pouvaient empêcher les véhicules d’entrer dans les locaux. Au cours du mois suivant, des membres du syndicat ont été accusés d’avoir enfreint l’ordonnance et, le 21 janvier 2020, le président d’Unifor, Jerry Dias, et treize autres membres du syndicat ont été arrêtés.

Tôt le matin du 5 février 2020, des membres du syndicat ont été arrêtés et accusés d’organiser un piquet de grève devant le service de distribution de la raffinerie à Regina dans la Saskatchewan: Ryan James David Briggs, James Peter Robert Cheeseman, Scott McKinnon et Steven Angus Vargo. Les quatre syndicalistes ont été accusés de délits passibles d’une amende inférieure à 5 000 CAD (4 002 USD) et de désobéissance à une décision de justice. Leur affaire devait être entendue par le tribunal le 23 mars 2020.

Le 12 février, le syndicat Unifor a été condamné à payer 250 000 CAD (200 084 USD) pour «avoir violé à plusieurs reprises une décision de justice» entre le 28 décembre 2019 et le 27 janvier 2020. Le président de la section locale 594 d’Unifor, Kevin Bittman, a été déclaré non coupable alors que la culpabilité de son vice-président, Lance Holowachuk, a été établie; il a été condamné à effectuer 40 heures de travaux communautaires

Au Canada, les autorités de la province de l’Alberta ont présenté le projet de loi 32, une loi omnibus qui complique la formation de syndicats. Le projet de loi supprime en effet les échéances visant le vote d’accréditation et l’accréditation automatique par la Commission des relations de travail en tant que potentielle mesure punitive en cas de pratique de travail déloyale de la part de l’employeur. De plus, le projet de loi exige des syndicats qu’ils obtiennent le consentement de chaque membre pour collecter la partie des cotisations syndicales qui n’est pas liée aux activités de représentation syndicale proprement dites. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juillet 2020.

Dans la province du Manitoba, le gouvernement a déposé le projet de loi 16 qui, entre autres changements régressifs, accorderait aux autorités davantage de pouvoirs pour refuser d’accréditer les syndicats, de contrôler l’utilisation des fonds par les syndicats et de les dissoudre.

Le 27 avril 2020, la société de services de livraison de produits alimentaires, Foodora Canada, a annoncé qu’elle quitterait le marché canadien dès le 11 mai et a déposé le bilan, invoquant son «incapacité de faire des bénéfices, ainsi que la saturation du marché canadien de la livraison alimentaire» pour justifier son départ. Toutefois, le moment choisi par l’entreprise était suspect, car l’annonce a été faite alors que la demande d’inscription du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) était en cours auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario. Le 25 février 2020, cette dernière avait rendu une décision reconnaissant que les coursiers de Foodora étaient des travailleurs dépendants et avaient donc le droit de négocier collectivement. Cette décision permettait de recueillir les votes d’accréditation du syndicat, scellés depuis août 2019 pour être comptés. En juin 2020, les résultats ont été annoncés et près de 90 % des coursiers de Foodora s’étaient prononcés en faveur de la syndicalisation avec le STTP, devenant ainsi les premiers travailleurs et travailleuses, dont le travail est régi par une application mobile, à se syndiquer au Canada. En août 2020, le STTP et les coursiers de Foodora avaient obtenu un accord avec Delivery Hero, la société mère de Foodora au Canada, de 3,46 millions CAD destinés à indemniser les coursiers.

Dans la province de la Saskatchewan, au Canada, le conflit prolongé à propos du renouvellement de la convention collective à la raffinerie Co-op Refinery Complex a dégénéré et, en décembre 2019, l’entreprise a transmis un préavis de lock-out à la section locale 594 d’Unifor alors que l’organisation syndicale avait émis un préavis de grève et commençait à organiser des rassemblements et des piquets. Peu de temps après, l’entreprise a fait appel au tribunal pour obtenir une ordonnance en vue de restreindre les possibilités d’Unifor d’organiser des piquets de grève et, au cours du mois suivant, Co-op Refinery Complex a accusé des membres du syndicat de ne pas avoir respecté cette décision. Pendant les mois qui ont suivi, plusieurs membres syndicaux ont été arrêtés pour leur participation à des piquets: le 21 janvier 2020, le président d’Unifor, Jerry Dias, a été arrêté avec 13 autres membres, alors que le 5 février 2020, quatre membres qui participaient à un piquet à l’extérieur des locaux de l’entreprise ont été arrêtés et poursuivis en justice. Le 5 mai 2020, quatre autres membres du syndicat ont été accusés de participation à un piquet de grève. Unifor a également été lourdement sanctionnée par une première amende de 100 000 dollars canadiens (CAD) (80 142 USD) en janvier 2020 et ensuite, par une deuxième amende de 250 000 CAD (200 356 USD) en février 2020. Entre-temps, l’entreprise avait fait venir par avion des travailleurs de remplacement.

Plus tard dans l’année, le procès de plusieurs membres du syndicat a eu lieu: le président de la section locale 594 d’Unifor, Kevin Bittman, a été déclaré non coupable alors que la culpabilité de son vice-président, Lance Holowachuk, a été établie; il a été condamné à effectuer 40 heures de travaux communautaires.

Finalement, une convention collective a été signée en juillet 2020. Néanmoins, lorsque les membres d’Unifor ont commencé à reprendre le travail, la direction de Co-op Refinery Complex a commencé à les interroger à propos de leurs activités lors du lock-out. L’organisation syndicale a immédiatement prévenu les autorités et leur a demandé d’interdire à l’entreprise de poser des questions de ce genre au personnel et d’exercer des représailles contre les travailleurs grévistes.